Question écrite n° 6-1557

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 28 septembre 2017

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Allocations familiales - Garde alternée - Versement sur un compte «enfant» - Chiffres

prestation familiale
enfant
divorce
personne divorcée

Chronologie

Question n° 6-1557 du 28 septembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite: à la suite du transfert de la compétence des allocations familiales, la présente question est également posée au Sénat.

Dans le système actuel, les prestations familiales ne sont versées qu'à un seul bénéficiaire. En cas de garde alternée, les allocations sont en principe payées à la mère, mais elles seront versées (intégralement) au père chez qui les enfants mineurs sont domiciliés, s'il le demande par écrit à la caisse d'allocations familiales (voir article 69, § 1er, de la loi générale relative aux allocations familiales - LGAF).

Des parents séparés peuvent choisir de faire verser les allocations sur un compte au nom de l'enfant (voir article 69, § 1er, de la LGAF), sur demande écrite des deux parents à la caisse d'allocations familiales.

Voici mes questions:

1) Les parents séparés ont-ils déjà fréquemment opté pour cette formule? Je souhaiterais un relevé pour chacune des cinq dernières années.

2) Comment la ministre évalue-t-elle ce compte «enfant»?

Réponse reçue le 30 novembre 2017 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Suite à la sixième réforme de l’État, la compétence en matière de prestations familiales a été transférée le 1^er juillet 2014 aux entités fédérées, à savoir la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune.