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Question écrite n° 6-151

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 octobre 2014

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Nations Unies - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle - Traité - Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publi

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
handicapé physique
droit d'auteur
facilités pour handicapés
ratification d'accord
convention ONU

Chronologie

24/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014 )
26/11/2014 Réponse

Question n° 6-151 du 24 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le 27 juin dernier, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a adopté le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Ce traité vise à élargir l'accès des personnes ayant des difficultés de lecture tout en respectant les droits d'auteur internationaux. La véritable mise en œuvre de ce traité nécessite un examen et une ratification rapides par le plus grand nombre de pays possible. En Belgique, cela requiert des adaptations de la loi fédérale sur les droits d'auteur.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le ministre soutient-il ma proposition de ratifier le plus rapidement possible le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, de l'OMPI ?

2) Quelles adaptations faut-il apporter à la loi fédérale sur les droits d'auteur pour que la Belgique puisse ratifier le Traité de Marrakech ?

3) Dans quel délai le ministre pense-t-il pouvoir apporter les adaptations nécessaires ? S'attend-il à des problèmes ou obstacles spécifiques ? Si oui, lesquels et pourquoi ?

4) Prendra-t-il contact avec son collègue des Affaires étrangères pour accélérer autant que possible le processus de ratification et de mise en œuvre du traité ?

Réponse reçue le 26 novembre 2014 :

1) et 4) Avant de répondre à ses questions spécifiques relatives au processus de ratification, je me permets de rappeler que le Traité de Marrakech du 27 juin 2013 “visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées” (ci-après “Traité de Marrakech”), comme il l’indique dans l’introduction de sa question, vise à faciliter l’accès des personnes avec un handicap visuel, aux œuvres publiées, en respectant les droits d’auteur internationaux. La Belgique a toujours suivi très étroitement les discussions de ce traité, et a d’ailleurs assumé un rôle spécial pendant la dernière année des négociations en tant que coordonnateur du groupe B au sein de l'OMPI, un groupe de 31 pays industrialisés. De manière générale, le traité de Marrakech, après une première analyse, paraît être un traité équilibré qui concilie les intérêts des ayants droit, d’une part, et des personnes avec un handicap visuel, d’autre part. Sur le plan du contenu général, je suis dès lors partisan d’une ratification par la Belgique. À ce sujet, je peux mentionner que la Belgique a signé le Traité de Marrakech le 25 juin 2014. En signant le traité, la Belgique indique qu’elle a l’intention d’agir en ce sens.  

Concernant la procédure de ratification, il convient de noter qu’outre les États membres, l’Union européenne aura également à ratifier le Traité. Le Traité contient en effet des aspects qui sont harmonisés au niveau européen, tels que, par exemple, l’exception en faveur de personnes avec un handicap (visuel). De plus, il ne faut pas non plus exclure que certains aspects de la loi ou des pratiques au niveau européen ou belge, doivent être adaptés, par exemple, pour permettre l’échange d’œuvres en formats accessibles au-delà des frontières d’un État.  

En rapport avec sa question demandant si l’on peut prévoir des problèmes ou obstacles, je signale qu’il y a effectivement des discussions au niveau européen sur la répartition de compétences entre l’Union européenne et les États membres. La question est de savoir si l’Union européenne est la seule compétente pour ratifier ce traité ou si les États membres et l’Union européenne sont compétents pour ratifier ce traité. Ces discussions générales et de principe peuvent en effet retarder la procédure de ratification. Néanmoins, j’ai l’intention de mener à bien cette dernière.  

2) et 3) Ce n’est pas tellement une adaptation de textes légaux de l’État fédéral en matière de droits d’auteur qui devrait nécessairement être prévue afin de pouvoir ratifier le Traité de Marrakech. Ainsi, une exception au droit d’auteur pour les personnes avec un handicap est déjà prévue dans la loi relative au droit d’auteur, tout comme dans la directive européenne 2001/29 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Certes, le Traité de Marrakech prévoit notamment de nombreuses définitions plutôt élaborées, mais il n’est pas nécessaire de les reprendre en tant que telles dans la loi. Plus encore : il n’est pas indiqué de reprendre ces définitions dans la législation formelle. Conformément à l’obligation d’interprétation conforme au traité, il sera possible de se prévaloir des définitions dès lors que la Belgique aura ratifié le traité. Ce principe a également été appliqué lors de la ratification du WCT et du WPPT, où les définitions sont énoncées (par exemple “ artiste-interprète” et “producteur de phonogrammes”), lesquelles n’ont pas été reprises telles quelles dans la loi afin de ne pas empêcher des évolutions futures et un cadre évolutif de ces notions dans un contexte national.