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Question écrite n° 6-1503

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 22 juin 2017

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

Indépendants - Habitation familiale - Protection contre les créanciers - Chiffres - Promotion de la mesure - Tracasseries administratives - Prix

profession indépendante
profession libérale
créance
saisie de biens
frais généraux
notaire
logement

Chronologie

22/6/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/7/2017 )
25/7/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1501
Aussi posée à : question écrite 6-1502

Question n° 6-1503 du 22 juin 2017 : (Question posée en néerlandais)

Quant au caractère transversal de la question: la sixième réforme de l'État prévoit le transfert aux Régions de compétences fédérales déterminées. Ces compétences incluent un paquet « accès à la profession » en général, et l'exercice d'une activité ambulante en particulier. L'agence flamande pour l'innovation et l'entreprise (Agentschap Innoveren & Ondernemen) en sera chargée. Par ailleurs, la Région flamande est déjà compétente pour l'appui et le conseil aux entreprises, les implantations et les baux commerciaux, la politique des prix, le commerce extérieur, etc. Toutefois, les autorités fédérales conservent certaines compétences économiques. Il s'agit donc d'une compétence régionale transversale.

Il importe de protéger l'habitation familiale contre la saisie par les créanciers avant que des problèmes financiers ne surgissent. Annuellement, à peine 900 indépendants se protègent contre le risque de saisie de l'habitation familiale par les créanciers. Dix ans après son introduction, la mesure permettant de protéger l'habitation familiale semble avoir manqué son but.

Depuis 2007, l'indépendant ou le titulaire d'une profession libérale peut protéger son habitation contre les créanciers, y compris le fisc et l'Office national de sécurité sociale (ONSS). En 2013, cette faculté a encore été élargie aux indépendants à titre complémentaire et aux pensionnés qui font des petits boulots.

La protection n'est pas accordée automatiquement à l'indépendant: celui-ci doit faire établir une déclaration d'insaisissabilité. Elle coûte, selon la complexité du dossier, entre 1 250 et 1 550 euros (TVA comprise). Les honoraires du notaire sont fixés par la loi à 500 euros, auxquels s'ajoutent 500 euros de frais administratifs, 50 euros de droit d'écriture, 50 euros de droits d'enregistrement, et la TVA.

Bien que nous comptions plus d'un million d'indépendants, chaque année, seuls 900 d'entre eux protègent leur domicile contre la saisie. Pourtant, les spécialistes estiment que la dépense se justifie.

D'après le témoignage d'un notaire bruxellois, nombre d'indépendants ne sont pas au courant de cette faculté.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Comment réagissez-vous face à ce faible nombre de 900 indépendants qui, chaque année, font protéger leur habitation contre les créanciers ?

2) Êtes-vous prêt à lancer, éventuellement en collaboration avec les Régions, une campagne ciblée visant à mieux faire connaître cette possibilité ? Dans la négative, pourquoi et comment pensez-vous alors promouvoir cette mesure ? Dans l'affirmative, pouvez-vous en détailler le calendrier et la teneur ?

3) Vous-êtes vous déjà concerté avec les organisations d'indépendants afin de mieux faire connaître cette mesure ? Pouvez-vous préciser ?

4) Quelle autre raison expliquerait que si peu d'indépendants protègent leur habitation contre les créanciers ? Pouvez-vous commenter et indiquer les éventuels obstacles ?

5) Êtes-vous disposé à agir pour faire diminuer le coût de cette protection, qui se situe actuellement entre1 250 et 1 550 euros, dont 500 de frais administratifs, 50 de droits fixes et 50 de droits d'enregistrement, sans oublier la TVA. Si non, pourquoi ? Si oui, pouvez-vous préciser ?

6) Au total, combien d'indépendants ont-ils fait acter cette protection chez un notaire ? Pouvez-vous, le cas échéant, ventiler ce total entre les indépendants à titre principal, les indépendants à titre complémentaire (possible depuis 2013) et les retraités qui exercent encoe une activité ?

7) Quelles autres mesures politiques, en accord avec les Régions, estimez-vous indiquées en vue de renforcer la protection de l'habitation familiale ? Pouvez-vous fournir des précisions ?

Réponse reçue le 25 juillet 2017 :

1) Le dispositif relatif à la protection de la résidence principale du travailleur indépendant, mis en œuvre par la loi du 25 avril 2007, trouve son inspiration dans la législation française et fait suite à des contacts entre les ministres belges et français des PME de l’époque afin d’échanger les bonnes pratiques entre nos deux pays.

En France, cette protection a été mise en œuvre par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique.

Entre 2003 et 2015, 30 000 déclarations ont été effectuées en France, soit plus ou moins 2 500 déclarations par an pour plus ou moins 2,3 millions de travailleurs indépendants à titre principal.

En Belgique, le nombre de déclarations communiquées par les notaires à l’administration en 2015 et 2016 est de plus ou moins 900 déclarations par an pour 714 329 travailleurs indépendants à titre principal (source : INASTI – 2016).

Ces chiffres montrent que le taux de pénétration du dispositif légal de protection est meilleur en Belgique qu’en France où il a été initié.

2) J’ai entamé des concertations avec les organisations représentatives des travailleurs indépendants et les instituts qui encadrent les professionnels du chiffre (comptables-fiscalistes et experts-comptables). Il en ressort que ce dispositif est une manière de protéger la résidence principale du travailleur indépendant parmi d’autres, dont l’exercice de l’activité dans le cadre d’une personne morale (société, …).

Mon collègue en charge de la Justice finalise actuellement une ambitieuse réforme du droit des sociétés, dont une des ambitions est de favoriser le recours à la société pour exercer son activité (simplification, diminution du capital minimum, …).

Une éventuelle réforme du dispositif mis en œuvre par la loi du 25 avril 2007 me semble dès lors prématurée et devoir être envisagée à la lumière de la réforme du droit des sociétés.

3) Il a été répondu à cette question ci-dessus.

4) Il a été répondu à cette question ci-dessus.

5) Il a été répondu à cette question ci-dessus.

6) La Fédération royale du notariat belge (FRNB) indique qu’en 2015 et 2016, les notaires ont envoyé à l’administration plus ou moins 900 déclarations par an. Les notaires indiquent ne pas disposer d’autres chiffres, que pourraient vous communiquer les ministres de tutelle des administrations compétentes.

7) Il a été répondu à cette question ci-dessus.