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Question écrite n° 6-148

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 octobre 2014

au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste

Le droit à l'avortement des femmes violées dans les régions en guerre

avortement
violence sexuelle
guerre

Chronologie

28/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014 )
26/11/2014 Réponse

Question n° 6-148 du 28 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le Royaume-Uni a récemment modifié sa politique relative au droit à l'avortement pour les femmes violées dans des régions en guerre. Selon ce pays, l'avortement relève désormais également de l'article 3 de la Convention de Genève, c'est-à-dire de la disposition relative au droit aux soins médicaux. Le Royaume-Uni suit ainsi la Norvège qui avait déjà adopté cette interprétation en tant que ligne politique officielle.

Aujourd'hui, la plupart des filles et des femmes qui ont été violées et fécondées durant des conflits armés se voient généralement privées de la possibilité d'avorter. Avec des conséquences destructrices: on procède à une intervention de manière illégale et médicalement insoutenable avec pour conséquence de sérieuses complications, voire le décès. Ou la victime doit continuer à souffrir parce qu'elle est obligée de mener à terme une grossesse non désirée due au viol.

Les États-Unis contribuent fortement à cette injustice. Ils sont un des principaux donateurs de l'aide au développement et utilisent une clause « no abortion » qui fait que, dans la pratique, un avortement sans risque est totalement refusé aux femmes et aux filles qui ont été violées dans les régions en guerre.

Le ministre estime-t-il que les femmes et les filles qui ont été violées dans des régions en guerre, ont droit à une aide médicale comme prévu dans la Convention de Genève, y compris le droit à un avortement sans risque? Le ministre partage-t-il la conception du Royaume-Uni et de la Norvège qui estiment que ces principes du droit humanitaire priment sur une éventuelle loi nationale restrictive anti-avortement dans la région en guerre concernée? S'agit-il de la position officielle de la Belgique? Est-elle exprimée et mise en œuvre?

Le ministre est-il disposé, tout comme la Norvège et le Royaume-Uni, à jouer à ce sujet un rôle public de pionnier en déclarant que les femmes et filles violées dans les régions en guerre ont droit à un avortement sans risque? Est-il également prêt à inclure cette position dans le nouveau Plan d'action national 1325? Est-il en outre disposé à porter ce message aux niveaux européen et international?

Le ministre connaît-il l'amendement Helms du gouvernement américain qui fait en sorte qu'un avortement sans risque est totalement refusé aux femmes et aux filles qui ont été violées dans des régions en guerre? Que pense le ministre de cet amendement et plus précisément de son interprétation actuelle? Le ministre est-il prêt à insister, avec les personnes partageant son opinion au sein du gouvernement américain, pour que l'amendement soit interprété de manière à ce que l'aide financière américaine puisse être utilisée afin d'organiser des avortements sans risque pour les femmes et les filles qui ont été violées dans les régions en guerre?

Cette clause « no abortion » américaine grève-t-elle directement ou indirectement les efforts humanitaires belges, européens ou onusiens puisqu'elle vaut aussi pour toutes les activités humanitaires cofinancées par les États-Unis? Le ministre peut-il m'assurer qu'aucun organisme humanitaire financé par la Belgique, l'Union européenne ou l'ONU n'est entravé par cette clause?

Réponse reçue le 26 novembre 2014 :

Avant de répondre à votre question, j’aimerais savoir de quelle source vous avez appris que le Royaume-Uni avait récemment modifié sa politique relative au droit à l’avortement pour les femmes violées dans des régions en guerre. Cette politique n’a pas été modifiée : elle a été mal interprétée par certaines personnes. L’aide britannique peut être utilisée pour organiser des avortements sans risque selon les besoins et pour autant que la pratique soit autorisée par la législation du pays concerné. Dans des zones de conflit où la législation nationale interdirait l’avortement et où cette interdiction mettrait en danger la vie d’une femme ou d’une fille ou lui causerait une souffrance insoutenable, les principes du droit humanitaire international peuvent justifier l’avortement.

1. J’estime naturellement que les femmes et filles violées dans des régions en guerre devraient avoir la possibilité de bénéficier d’un avortement sans risque. Selon l’article 3 de la Convention de Genève que vous citez, en cas de conflit armé, les « blessés et les malades seront recueillis et soignés ». Les soins doivent être prodigués conformément au droit national applicable, sauf en cas de primauté d’une disposition du droit international. À ce sujet, je souhaite profiter de l’occasion pour renvoyer aux conclusions rendues le 15 mars 2013 par la Commission des Nations unies sur le statut des femmes, relativement à la violence à l’encontre des femmes. Considérées comme historiques par la directrice d’ONU Femmes, ces conclusions abordent aussi la question de l’avortement sans risque, mais dans les régions où l’avortement est autorisé par le droit national.

2. Le nouveau plan d’action national 1325 met l’accent sur la protection et la participation des femmes dans le cadre de la reconstruction et de la consolidation de la paix. Il s’intéresse aussi tout particulièrement à la question de la violence sexuelle lors des conflits. Ce n’est pas à moi qu’il revient de prendre seul une décision en la matière.

3. J’ai connaissance de l’amendement Helms, selon lequel les fonds de la coopération ne peuvent être utilisés pour financer l’avortement « en tant que méthode de planification familiale ou encore pour motiver ou forcer une personne à pratiquer des avortements ». Cet amendement se borne à préciser certaines limites à l’emploi – qu’il n’interdit pas – des fonds pour l’organisation d’avortements. L’interprétation de la formulation « en tant que méthode de planification familiale ou encore pour motiver ou forcer une personne à pratiquer des avortements » est actuellement débattue aux États-Unis.

Je ne suis bien entendu pas d’accord avec cet amendement.