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Biens culturels - Importation, exportation et transfert de propriété illicites - Mesures - Convention de l'Unesco (1970) - Transposition de la législation - Plateforme officielle de concertation interfédérale « Importation, exportation et restitution de b
bien culturel
trafic illicite
Unesco
| 12/6/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/7/2017) |
| 14/9/2017 | Réponse |
Motivation du caractère transversal de la question écrite :
La Convention de l'Unesco de 1970 concernant les mesures à prendre afin d’interdire et d’empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels est une convention mixte qui a été ratifiée en 2009 par la Belgique et les entités fédérées.
En réponse à la question écrite n° 217, posée le 7 avril 2017 au Parlement flamand, sur la Plateforme officielle de concertation interfédérale « Importation, exportation et restitution de biens culturels », le ministre Gatz a indiqué que la réalisation la plus importante de la plateforme de concertation était une proposition de transposition en droit national de la Convention de l'Unesco de 1970 concernant les mesures à prendre afin d’interdire et d’empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.
Cette proposition de consensus a été soumise en 2012 aux ministres compétents mais n'a pas été traitée dans la législature par le gouvernement fédéral de l'époque. La proposition devait à nouveau être inscrite à l'ordre du jour l'année dernière et, d'après la réponse du ministre Gatz, être discutée de ces temps-ci au ministère de la Justice.
J'aimerais obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes :
1. Quelles sont les lignes de force de cette proposition de consensus ?
2. Quels sont les problèmes et points qui devront encore être réglés dans notre législation fédérale ?
3. Quel est le calendrier en la matière ?
4. Où en est la concertation et pour quand attend-on un résultat ?
Bien que plusieurs éléments du projet de loi visant à la transposition de la Convention UNESCO ’70 ont été vérifiés par mes services, l’initiative de cette transposition relève des compétences de la secrétaire d’État à la Politique scientifique, Madame Demir. Il est donc renvoyé vers elle.