|
|
Détecteurs de monoxyde de carbone - Dysfonctionnement - Plaintes - e-commerce - Protection des consommateurs - Mesures urgentes
gaz de combustion
chauffage
substance toxique
appareil à gaz
sécurité des bâtiments
protection du consommateur
qualité du produit
| 2/6/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/7/2017) |
| 18/7/2017 | Réponse |
Il appert qu'un tiers des détecteurs de monoxyde de carbone mis en vente aux Pays-Bas ne fonctionne pas, comme l'a révélé une récente enquête de la NVWA (Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit, Autorité néerlandaise des denrées alimentaires et des marchandises).
La NVWA parle d'un « danger grave » et a interdit la vente de 11 détecteurs de CO. Il semble que la plupart des magasins en ligne aient depuis lors retiré les détecteurs en question. La NVWA a prié les vendeurs de rappeler ces détecteurs défectueux.
En avril 2016, la NVWA a acheté, dans des magasins de matériaux de construction et sur internet, 29 détecteurs de monoxyde de carbone,soit « à peu près tous les modèles » proposés aux consommateurs néerlandais, selon l'Autorité. Huit de ces appareils ne se déclenchaient pas en dépit de la présence de monoxyde de carbone (CO) dans l'air, et six n'émettaient aucun signal de dérangement en cas de panne du capteur de CO. Dès lors, des gens peuvent avoir chez eux un détecteur dont ils ignorent qu'il ne fonctionne pas. Quatre des onze détecteurs retirés du marché cumulaient ces deux défauts.
Cinq autres détecteurs ne pourront être remis en vente que quand les instructions et les inscriptions sur les appareils répondront aux normes. Les consommateurs doivent notamment pouvoir lire - en néerlandais - la marque et le modèle de l'appareil et sa durée de vie maximale.
Ce sont des consommateurs qui ont incité la NVWA à examiner les détecteurs de CO. L'Autorité s'était aussi inquiétée à la suite d'un test réalisé par différentes instances de contrôle européennes (voir https://www.nvwa.nl/onderwerpen/gastoestellen/documenten/communicatie/inspectieresultaten/consument/2016m/inspectieresultaten-koolmonoxidemelders-juni-2015) : aucun des quatre détecteurs étudiés ne satisfaisait aux prescriptions.
Quant au caractère transversal: la présente question traite d'une compétence communautaire transversale. Les autorités fédérales sont compétentes pour les normes anti-incendie de base. Les communes peuvent promulguer des règlements de sécurité incendie. Les Communautés sont compétentes pour fixer des normes spécifiques de protection contre le feu en fonction de la destination du bâtiment; elles peuvent également imposer des normes anti-incendie dans le cadre de leur politique d'agrément et de subvention.
Je souhaiterais poser les questions suivantes :
1) Comment réagissez-vous à cette étude néerlandaise et disposez-vous de vos propres statistiques ou de tests allant dans le même sens ? Si non, une étude ne s'impose-t-elle pas et pouvez-vous préciser ? Êtes-vous prêt à rappeler sur-le-champ les détecteurs que les tests aux Pays-Bas ont jugés défectueux ?
2) Pouvez-vous indiquez si, et dans l'affirmative, combien, des plaintes relatives à des détecteurs de monoxyde de carbone défectueux ont été déposées par des consommateurs auprès de la direction générale de l'Inspection économique ou d'autres services ?
3) Ces deux dernières années, quels tests de qualité des détecteurs de CO vos services ont-ils réalisés ? Pouvez-vous en commenter les résultats ? A-t-on observé un pourcentage similaire d'appareils défectueux ?
4) Êtes-vous disposé à demander aux autorités néerlandaises les résultats de leurs tests, puisque une partie des détecteurs défectueux ont été achetés par internet et sont très probablement en vente chez nous aussi ? Quelles seront la teneur et le calendrier de vos initiatives ?
5) Le cas échéant, quelles autres mesures prendrez-vous, étant donné l'urgence du problème qui met en danger des vies humaines ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?
1) Les dernières campagnes de contrôle concernant les détecteurs de monoxyde de carbone (CO) par mon administration ont eu lieu en 2006 et en 2009. Les rapports ont été publiés sur le site internet du service public fédéral (SPF) Économie.
Les conclusions de la campagne en 2009 étaient mitigées : en effet, seuls deux produits sur les onze testés étaient en conformité avec la norme produit EN 50291:2001. Cependant, aucun des détecteurs ne présentait de risque grave, contrairement aux constatations faites lors de la campagne de 2006.
Les détecteurs de monoxyde de carbone qui présentent un risque grave dans l’enquête des Pays-Bas et qui ont été diffusés via le système RAPEX, seront aussi retirés du marché et / ou rappelés en Belgique.
2) Mon administration n’a pas reçu de plainte quant aux détecteurs de monoxyde de carbone défectueux.
3) Au cours de ces deux dernières années, les détecteurs de monoxyde de carbone n’ont pas fait l’objet d’un contrôle quant à leur qualité.
4) Mon administration dispose déjà de résultats détaillées des autorités néerlandaises par le biais du rapport présent sur leur site web.
5) Le programme de contrôle 2017-2021 sera adapté lors de la mise à jour semestrielle en tenant compte des résultats enregistrés aux Pays-Bas.