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Question écrite n° 6-1467

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 2 juin 2017

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Titres-services - Travailleurs mis au travail - Abandon de travail - Approche - Sanction

avantage accessoire
Office national de l'emploi
main-d'oeuvre
travail au noir

Chronologie

2/6/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/7/2017 )
18/7/2017 Réponse

Question n° 6-1467 du 2 juin 2017 : (Question posée en néerlandais)

Les titres-services sont une matière régionale et l'Office national de l'emploi (ONEM) est une institution fédérale. Par conséquent, cette question porte sur une matière transversale.

Diverses entreprises de titres-services me font savoir que, régulièrement, des travailleurs recrutés dans le cadre des titres-services jettent l'éponge et ne vont plus travailler. Dans ce cas, il est clairement question d'un abandon de travail. Les employeurs signalent que souvent, ils voient ces travailleurs réapparaître dans le circuit du travail au noir.

1) Dans quelle mesure l'ONEM s'intéresse-t-il à ces abandons de travail ? Des accords concrets ont-ils été conclus avec le secteur à cet égard ?

2) Combien de travailleurs ont-ils déjà été sanctionnés l'année dernière ?

Réponse reçue le 18 juillet 2017 :

1) Dans cette problématique, qui peut se produire dans tous les secteurs, l'ONEM est uniquement impliqué pour autant qu'il s'agisse de travailleurs qui prétendent aux allocations de chômage.

Dans ce cas, la situation est la suivante:

Si un travailleur demande des allocations de chômage pour la première fois ou après une interruption du chômage pendant au moins quatre semaines, il doit introduire un dossier à l'ONEM pour pouvoir ouvrir le droit aux allocations de chômage. Ce dossier doit comporter un formulaire C4 sur lequel l'employeur a indiqué le mode de fin de contrat de travail (p. ex. préavis donné par l'employeur, abandon d'emploi volontaire, fin de contrat à durée déterminée, etc.).

S'il s'agit d'un abandon d'emploi et que le travailleur ne peut apporter la preuve d'aucune raison légitime pour celui-ci, l'ONEM peut, et ce toujours après avoir entendu le chômeur, donner un avertissement ou infliger une sanction. Pour déterminer s'il accepte ou non une raison invoquée par le travailleur pour l'abandon d'emploi, l'ONEM s'appuiera sur les critères de l'emploi convenable qui figurent dans la réglementation chômage. Une raison légitime pour abandonner l'emploi peut, par exemple, être que le travailleur ne soit plus médicalement apte à exercer la fonction et ce de manière définitive.

Une sanction signifie en règle générale que le travailleur est exclu du bénéfice des allocations pendant une période de 4 à 52 semaines, avec ou sans sursis total ou partiel.

2) Pour l'année 2016, l'ONEM a sanctionné 9.519 chômeurs pour abandon d’emploi. L'ONEM ne dispose pas de données permettant de ventiler ce chiffre en fonction du secteur où le travailleur était occupé avant la demande d'allocations de chômage.

Si l'occupation comporte moins de quatre semaines, le travailleur qui souhaite à nouveau demander des allocations de chômage ne doit pas introduire de dossier auprès de l'ONEM. Dans ce cas, l'ONEM ne peut donc pas systématiquement contrôler la cause du chômage sur la base d'un dossier à introduire obligatoirement. Rien n'empêche toutefois qu'un employeur signale volontairement certaines situations à l'ONEM, après quoi l'ONEM mènera une enquête.

Étant donné que la procédure actuelle mène déjà dans la plupart des cas à une détection de ces situations, il ne me semble pas opportun de prendre des accords avec les secteurs à cet égard.