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Question écrite n° 6-146

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 octobre 2014

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

La désignation de psychiatres judiciaires

psychiatrie
médecine légale

Chronologie

23/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014 )
8/9/2017 Rappel
16/11/2018 Rappel
17/11/2018 Réponse

Question n° 6-146 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma demande d'explications n° 5-407, l'ancien ministre de la Justice a déclaré que la désignation des psychiatres judiciaires n'était soumise à aucun critère (hormis le fait d'être psychiatre). Une simple désignation par le tribunal suffit.

La loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental devrait modifier la situation. Elle prévoit que les experts psychiatres doivent être reconnus par le ministre de la Santé publique. Elle fixe les conditions et procédures de cette reconnaissance. Cette loi n'est cependant toujours pas entrée en vigueur (son entrée en vigueur vient encore d'être reportée à 2013 au plus tôt).

Voici mes questions à ce sujet.

1) Où en est ce dossier ? La ministre a-t-elle déjà une idée des conditions et procédures qu'elle imposera aux experts psychiatres qui souhaitent être reconnus ? Peut-elle me les expliquer ?

2) La ministre envisage-t-elle de leur imposer une formation médicolégale spécialisée complémentaire, préalable à une reconnaissance éventuelle ? Peut-elle détailler sa réponse ?

3) A-t-elle déjà consulté sa collègue de la Justice à ce sujet ?

4) Pour quand prévoit-elle l'entrée en vigueur des règles fixant les conditions et procédures de la reconnaissance comme psychiatre judiciaire ?

Réponse reçue le 17 novembre 2018 :

Pour ce qui concerne l'expertise psychiatrique dans le cadre de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, il est prévu que l'expert (dirigeant) doit répondre à des conditions d'agrément qui seront déterminées par le Roi. Ses droits et obligations ainsi que les éventuelles sanctions en cas de non-respect des conditions d'agrément doivent également être définis.

La loi du 5 mai 2014, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016 et qui remplacera la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, prévoit qu'une proposition sera faite à cette fin par les ministres ayant la Santé publique et la Justice dans leurs attributions. Une concertation est par conséquent prévue avec mon homologue de la Justice.

Concernant les conditions d'agrément, j'ai récemment pris connaissance d'un avis du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes du 9 octobre 2014.

Le Conseil supérieur propose d'exiger comme condition d'agrément que l'expert dirigeant concerné ait obtenu, en tant que psychiatre, une « qualification professionnelle particulière en psychiatrie médico-légale ».

Pour ce faire, le Conseil supérieur formule des critères d'agrément pour ce titre professionnel particulier de niveau 3, qui ne pourrait être obtenu que par un psychiatre après une à deux années de formation spécifique complémentaire. Des mesures transitoires sont proposées, permettant aux psychiatres actuels disposant d'un savoir et d'une expérience indéniables, d'être agréés à brève échéance.

Étant donné que ledit avis n'a été émis que très récemment, j'évaluerai dans un premier temps la plus-value et les implications pratiques de cette proposition et je me concerterai naturellement avec le ministre de la Justice.