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Question écrite n° 6-1450

de Rik Daems (Open Vld) du 12 mai 2017

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Industrie du jeu vidéo - Tax shelter

industrie électronique
industrie informatique
jeu automatique
logiciel
industrie de la communication
aide aux entreprises
stimulant fiscal
impôt sur les sociétés
programme audiovisuel
déduction fiscale
actif incorporel
industrie du jouet
jeu électronique
jeu en ligne

Chronologie

12/5/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/6/2017)
10/1/2019Rappel
23/5/2019Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 6-1451
Aussi posée à : question écrite 6-1452

Question n° 6-1450 du 12 mai 2017 : (Question posée en néerlandais)

Les jeux vidéo sont un nouvel art vivant ; ils s'inscrivent dans l'ère numérique comme les films du siècle dernier s'inscrivaient dans l'ère du développement de la machine industrielle. Nous vivons dans une société narrative. Les gens sont friands d'histoires. Les jeux obligent les gens à participer activement à la réflexion autour de l'oeuvre. C'était déjà le cas dans l'arte povera et l'art minimal. Le MoMA abrite d'ailleurs une large exposition comprenant entre autres des jeux comme Pac-Man.

Contrairement à ce qui se passe dans les pays voisins, l'industrie du jeu vidéo se développe lentement en Belgique. Il ressort d'une évaluation réalisée par le Vlaams Audiovisueel fonds (fonds audiovisuel flamand) que l'on a vraiment raté le coche en ne procédant pas à l'extension du tax shelter malgré les promesses faites antérieurement par le ministre des Finances de l'époque. Une politique intégrée en matière de jeux vidéo devra être mise sur pied sur la base d'une large enquête réalisée auprès du secteur et d'une évaluation des initiatives politiques prises à l'échelle internationale et qui se sont révélées payantes. Cette politique devra combiner aide financière avec enseignement, recherche et coaching. Elle ne pourra porter ses fruits que si le niveau fédéral donne également un coup de pouce en étendant l'actuel tax shelter appliqué aux films et aux arts de la scène aux jeux vidéo. Plusieurs pays ont pu développer une industrie du jeu vidéo performante grâce à une politique fiscale favorable. Je pense au Canada et à la France. En France l'industrie du jeu vidéo représente un chiffre d'affaires de 3 milliards d'euros. Je pense à de grands éditeurs français de jeux vidéo comme Ubisoft, Blizzard et Gameloft. La France soutient ce secteur entre autres par des mesures fiscales.

Caractère transversal : cette question concerne une matière transversale communautaire (culture et médias). Les Communautés sont responsables de la formation, de la recherche et du coaching. Les Régions interviennent au niveau de l'innovation et de la politique entrepreneuriale. L'extension du système de tax shelter au secteur du jeu vidéo est une matière fédérale. L'extension est fondamentale pour stimuler les start up locales et renforcer les acteurs existants, ainsi que pour attirer dans notre pays, grâce au système de travail sur commande (« work for hire »), des éméments de jeux d'acteurs étrangers.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Quelles initiatives avez-vous développées en concertation avec les Communautés pour renforcer le secteur des jeux ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

2) Que pensez-vous de l'appel lancé par le secteur du jeu vidéo et les chercheurs d'IMEC (Institut de micro-électronique et composants) en faveur d'une extension du système de tax shelter existant au secteur du jeu vidéo ? Êtes-vous disposé à examiner cette mesure, et selon quel calendrier et quelles modalités ? Dans la négative, pourquoi ? Quels autres incitants fiscaux proposez-vous ?