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Question écrite n° 6-145

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 octobre 2014

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Les examens psychiatriques

psychiatrie
handicapé mental
internement psychiatrique
expertise médicale

Chronologie

23/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014 )
8/9/2017 Rappel
16/11/2018 Rappel
14/1/2019 Rappel
23/5/2019 Fin de la législature

Question n° 6-145 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

On a beaucoup dit et écrit sur la qualité très variable des rapports psychiatriques et sur le manque total d'uniformité dans les examens psychiatriques en Belgique. Chaque psychiatre utilise ses propres critères pour décider si une personne est démente ou aliénée et si une mesure d'internement s'impose donc. L'un d'entre eux a même parlé de loterie. Une approche multidisciplinaire fait défaut dans beaucoup d'expertises. Des diagnostics superficiels et/ou erronés sont trop souvent posés, ou alors le diagnostic exact n'est pas suffisamment développé ni étayé scientifiquement.

La loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental devait instaurer des règles qualitatives et un modèle standard pour ces rapports psychiatriques mais elle n'est toujours pas entrée en vigueur (son entrée en vigueur vient encore d'être reportée à 2013 au plus tôt).

Voici mes questions à ce sujet.

1) La ministre reconnaît-elle le problème de la qualité très variable des rapports psychiatriques et le manque total d'uniformité dans les examens psychiatriques en Belgique ?

2) Où en est l'intention politique d'assurer une plus grande uniformité et standardisation ? La ministre a-t-elle déjà une idée du contenu des règles qualitatives et du modèle standard ? Peut-elle me l'expliquer ?

3) Une concertation à ce sujet a-t-elle déjà eu lieu entre la Justice et la Santé publique ?

4) Pour quand la ministre prévoit-elle l'entrée en vigueur de ces règles qualitatives et du modèle standard ?