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Question écrite n° 6-141

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 octobre 2014

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Police - Contact avec les personnes souffrant d'une maladie mentale

police
police locale
handicapé mental

Chronologie

23/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014 )
26/2/2015 Réponse

Question n° 6-141 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Il est question depuis longtemps d'une socialisation accrue des soins de santé mentale. On essaie, dans ce cadre, de mieux intégrer dans la société les personnes souffrant de problèmes psychiques, notamment en leur offrant un traitement et un accompagnement adaptés. La société doit, pour ce faire, accomplir des efforts, entre autres en termes de tolérance et de compréhension envers ces personnes et leur situation généralement précaire.

Les services de police sont eux aussi souvent en contact avec des personnes souffrant de maladie mentale, généralement en situation de crise. De telles situations nécessitent une approche spécifique. On ne peut en effet aborder ces personnes comme on aborde des personnes en bonne santé. En même temps, cette situation requiert une extrême prudence, car il faut éviter d'aggraver la crise. Souvent, on juge toutefois plus simple d'enfermer l'individu qui, en outre, fait souvent l'objet d'une plainte pour rébellion. Les conséquences sont catastrophiques pour la réinsertion d'une personne en liberté à l'essai dans le cadre d'un internement.

1. Existe-t-il des directives concernant les contacts entre les services de police et les personnes confuses ? La ministre admet-elle la nécessité d'opter pour l'intervention à la fois la plus efficace et la moins radicale ? Quelles assurances peut-elle donner ?

2. Une coopération est-elle menée à cet égard avec le secteur des soins de santé mentale ? Existe-t-il un service de crise pouvant être contacté par les agents de garde ?

3. Les agents sont-il suffisamment formés aux contacts avec des personnes souffrant de maladie mentale ? Existe-t-il des possibilités de perfectionnement et de sensibilisation ?

Réponse reçue le 26 février 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions : 

1.

Dans le cadre de l'exercice de leurs missions de base, à savoir contribuer en tout temps et en toutes circonstances à la protection et à l'assistance des personnes, les membres des services de police sont tenus de prêter une attention particulière aux besoins spécifiques des individus vulnérables de la société et, lorsque la situation le nécessite, d'assurer une fonction de relais vers les services spécialisés.

L'intervention policière doit, dans tous les cas, répondre aux principes de légalité, subsidiarité, proportionnalité et opportunité. Ces principes impliquent notamment, d'une part, que la priorité doit être donnée au dialogue et aux techniques d'intervention les moins coercitives et radicales et, d'autre part, que les modalités d'intervention doivent être adaptées tant à l'objectif poursuivi qu'aux circonstances de cette intervention, lesquelles dépendent par exemple du comportement et de l'état de vulnérabilité de la personne à l'égard de laquelle l'intervention policière a lieu. Ces principes sont repris de manière explicite dans la réglementation relative aux interventions policières et sont enseignés lors des différentes formations, de base et continues, ainsi que dans le cadre des formations en maitrise de la violence.

Le respect des principes précités conditionne la légalité des interventions policières, et en particulier du recours à des mesures contraignantes. Les policiers qui ne respectent pas lesdits principes engagent leur responsabilité pénale, civile et disciplinaire. 

2.

Il n'existe pas au niveau national d'accord en la matière entre les services de police et le secteur psychosocial et/ou médical, ni un service central de crise que les agents en service peuvent contacter. Au niveau local, il existe très certainement des accords de ce type entre les services de police locale et le secteur psychosocial/médical, mais ils ne sont pas centralisés au niveau fédéral. Je n’en suis par conséquent pas informé. S’il offre sans aucun doute une plus-value, un tel accord n'est pas nécessaire pour assurer une collaboration efficace entre les services de police et le monde psychosocial/médical. À cet égard, je me réfère d'une part au droit à l'assistance médicale garanti à toute personne privée de liberté qui en fait la demande ou dont l'état de santé le nécessite, corolaire de l'obligation de porter assistance aux personnes en danger, et, d'autre part, à l'obligation de relais vers les services spécialisés. Lorsque les services de police sont confrontés à une personne dont l'état de santé, in casu mentale et/ou physique, nécessite ou semble nécessiter l'intervention d'un médecin, ils sont tenus de faire appel à ce dernier.  

3.

La formation de base des fonctionnaires de police comprend un module consacré à l'intervention dans des situations impliquant des malades mentaux. Les policiers en formation sont sensibilisés à cette problématique et apprennent à intervenir de manière adéquate. Plus spécifiquement, cette formation porte sur les aspects suivants : l'identification du phénomène, les bases légales de l'intervention policière, le rôle des différents services et institutions intervenant dans cette problématique, la gestion d'une situation de crise impliquant une personne souffrant de problèmes mentaux/physiques.

Différentes formations continues abordent également cette problématique (par exemple "Maladies mentales et attitudes policières"). 

Pour le surplus, suite aux incidents récents et vu l'augmentation des cas nécessitant l'intervention des services de police à l'égard de personnes se trouvant dans un état psychologique ou mental vulnérable, un groupe de travail, créé au sein de la police fédérale, aborde et étudie même ces différents aspects en vue de la mise au point d'une formation particulière: le cadre légal des interventions policières, la typologie des principaux cas de troubles mentaux et les symptômes décelables et identifiables par les policiers, la dé-stigmatisation du phénomène et les compétences respectives des services de police et des services de secours, ainsi que l'élaboration de techniques de dialogue et d'intervention adaptées.

Cette étude se fait notamment par la consultation de professionnels du secteur de la santé mentale, l'échange de bonnes pratiques avec les services de police étrangers et la participation à différents séminaires et ateliers portant sur cette problématique.