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Question écrite n° 6-1400

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 24 avril 2017

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

Services publics fédéraux - Handicapés - Emploi

ministère
administration publique
fonction publique
intégration des handicapés
handicapé
travailleur handicapé
statistique officielle

Chronologie

24/4/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/5/2017 )
22/5/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1391
Aussi posée à : question écrite 6-1392
Aussi posée à : question écrite 6-1393
Aussi posée à : question écrite 6-1394
Aussi posée à : question écrite 6-1395
Aussi posée à : question écrite 6-1396
Aussi posée à : question écrite 6-1397
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Aussi posée à : question écrite 6-1405
Aussi posée à : question écrite 6-1406
Aussi posée à : question écrite 6-1407
Aussi posée à : question écrite 6-1408

Question n° 6-1400 du 24 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

Les domaines du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille sont une compétence de la Communauté flamande, englobant également la politique à l'égard des handicapés. Il s'agit dès lors une compétence transversale.

Depuis plusieurs années déjà, les entreprises des secteurs public et privé sont incitées à favoriser l'emploi de personnes handicapées. Un emploi adapté est en effet la meilleure garantie d'intégration de ce groupe très vulnérable dans notre société. De nombreuses initiatives ont déjà été annoncées pour accroître le nombre de personnes handicapées employées dans les services publics, mais les résultats se font à chaque fois attendre.

1) Combien de personnes handicapées travaillaient-elles au sein de votre département en 2014, 2015 et 2016, par rôle linguistique ?

2) Quel pourcentage de l'emploi total les personnes handicapées représentent-elles, pour chaque service public ?

3) Quels efforts ont-ils été fournis pour augmenter ce nombre ?

Réponse reçue le 22 mai 2017 :

I.1.    AFSCA

1)

 

31/12/2014

31/12/2015

31/12/2016

FR

NL

FR

NL

FR

NL

Nombre de personnes avec un handicap

7

14

7

14

7

14

2)

 

31/12/2014

31/12/2015

31/12/2016

Pourcentage à l’AFSCA

1,81%*

1,89%*

1,76%*

* Calcul réalisé sur base de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 prévoyant en son article 3 la possibilité dans certains cas de doubler le temps de travail des personnes présentant un handicap.

Ces chiffres sont vraisemblablement en dessous de la réalité car il n’y a pas d’obligation légale de déclarer un handicap.

3)

L’AFSCA, dans sa volonté d’atteindre au sein de son personnel 3% des personnes présentant un handicap, s’est dotée d’un plan d’action diversité qui s’étend de 2015 à 2017. Celui-ci met notamment l’accent sur les actions de sensibilisation : partenariat avec les écoles, accueil de stagiaires, participation à la journée fédérale pour la diversité, création d’un groupe diversité au sein de l’AFSCA, réunions diversité en interne, accompagnement individualisé afin de fournir les adaptations permettant l’exercice de la fonction, mais également l’évolution de carrière. Ces actions ont pour objectif non seulement d'inciter les membres du personnel à déclarer un handicap éventuel, mais également de nous présenter comme un employeur attractif pour les candidats externes. Ces actions sont soutenues par une formation des responsables des sélections (via le trajet de certification du Selor) à la diversité ainsi que du management. Par ailleurs, l’AFSCA fait partie du réseau fédéral Diversité et est active dans le groupe de travail handicap. En 2016, notre collaboration a permis de formuler des recommandations sur la thématique du handicap et du recrutement au cabinet Vandeput.

I.2.    CERVA

1)                  En 2014, 2015 et 2016 le CODA-CERVA n’a employé aucune personne handicapée.

2)                  Voir réponse ci-dessus.

3)                  Conformément à la réglementation en vigueur pour l’engagement de personnel dans la fonction publique fédérale, le CODA-CERVA respecte les mesures visant à aider les organisations à atteindre le quota légal. Le CODA-CERVA consulte donc prioritairement les réserves spécifiques de personnes handicapées existantes. Mais les profils repris dans les réserves existantes ne sont, malheureusement pas, la plupart du temps en adéquation avec le type de profils que le CODA-CERVA recherche (majoritairement laborantins, scientifiques ou personnel technique étant amenés à travailler dans des laboratoires).

La situation géographique assez éloignée des grands axes de transport en commun et la faible quantité de postes vacants ou à pourvoir dans le cadre du plan de personnel sont autant d’éléments qui expliquent probablement le nombre extrêmement faible de candidatures reçues pour les postes ouverts.

Le CODA-CERVA reste toutefois extrêmement ouvert et attentif aux profils des personnes handicapées reçus, et opérera avec plaisir à leur engagement si le profil présenté correspond aux recherches.

II.            SPF Economie – DG Politique des PME

En ce qui concerne le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, je vous renvoie vers la réponse apportée par mon collègue, le Ministre de l’Economie, à la question n° 6-1392.

III.            Statut social des travailleurs indépendants

III.1.                  INASTI

1.      Le nombre de personnes handicapées actives à l'INASTI, exprimé en équivalents temps plein  conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage est le suivant :

 

Rôle linguistique néerlandais

Rôle linguistique français

Total

31/12/2014

2,8

3

5,8

31/12/2015

4,8

5

9,8

31/12/2016

4,8

6

10,8

2.      La part de personnes handicapées par rapport à l'effectif de l'INASTI calculé en équivalents temps plein est la suivante :

- 0,79 % au 31/12/2014 ;

- 1,53 % au 31/12/2015 ;

- 1,59 % au 31/12/2016.

3.      Les réserves de personnes handicapées constituées par le SELOR sont systématiquement consultées par l'INASTI à l'occasion des actions de recrutement qu'il organise. Compte tenu de l'interdépendance des institutions publiques et du SELOR en matière de recrutement, l'évaluation des efforts doit également porter sur la mise à disposition par le SELOR de réserves spécifiques comprenant suffisamment de personnes handicapées.

Par ailleurs, l'INASTI encourage les membres du personnel porteurs de handicap à se faire connaître et à fournir les documents officiels de reconnaissance du handicap de manière à pouvoir les comptabiliser dans le nombre de personnes handicapées mais surtout, à leur offrir des aménagements de leurs conditions de travail et faciliter ainsi l'exercice de leur activité professionnelle.

Depuis 2016, l'INASTI participe au Duo-day. Cette initiative permet à des demandeurs d'emploi handicapés de réaliser un stage d'un ou de plusieurs jours dans des entreprises tant privées que publiques De cette manière, les membres du personnel ont l'occasion de rencontrer, sur leur lieu de travail, des personnes handicapées à la recherche d'un emploi et de prendre conscience de leurs capacités. Pour les personnes handicapées, il s'agit d'une belle occasion de découvrir notre organisation et d'enrichir leur expérience professionnelle.

Enfin, il y a lieu de noter que le groupe de travail "handicap" actif au sein du réseau diversité de la fonction publique fédérale a élaboré et transmis en 2016, au Ministre de la Défense chargé de la fonction publique une note de politique générale contenant des propositions relatives au recrutement, au maintien et à l'évolution de collaborateurs handicapés dans la fonction publique fédérale.

III.2.                  SPF Sécurité sociale – DG Indépendants

Je ne dispose pas des données demandées pour la DG Indépendants du SPF Sécurité Sociale. En effet, je ne suis compétent que sur le plan de la matière.

Pour toutes les autres questions (personnel, logistique, budget, ict, …) relatives au SPF Sécurité Sociale, et donc aussi pour la DG Indépendants, c’est la Ministre des Affaires Sociales qui est compétente.

IV.            SPP Intégration sociale

1)   En 2014, 2015 et 2016, le SPP Intégration sociale comptait 4 agents néerlandophones et 2 agents francophones présentant un handicap.

2)   Les personnes handicapées employées au SPP Intégration sociale de 2014 à 2016 représentaient 3,3% du personnel total.

3)   Le SPP Intégration sociale encourage annuellement, par e-mail, son personnel à signaler un handicap au service des ressources humaines. L’objectif de cette démarche n’est pas seulement de fournir des données statistiques à la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH), elle a aussi pour objectif de rappeler aux membres du personnel que des aménagements de l’environnement de travail sont possibles.

A côté du mailing annuel, le Plan Diversité 2015-2016 du SPP Intégration sociale envisage les actions suivantes dans le but d’influencer positivement le nombre de personnes handicapées occupées:

-        S’efforcer de consulter les ‘listes spécifiques’ du SELOR ;

-        Limiter les risques de discrimination directe ou indirecte en assurant un recrutement aussi objectif et professionnel que possible et via la constitution de jurys mixtes (hommes-femmes) ;

-        Actualiser le contenu du mailing annuel visant à monitorer le nombre de personnes présentant un handicap. Retravailler le contenu avec l’aide d’un service spécialisé externe, du service Communication et des personnes de confiance ;

-        Développer et mettre en œuvre une campagne de sensibilisation interne sur la diversité.

Le handicap était par ailleurs une thématique régulièrement abordée lors des réunions du groupe Diversité interne, un groupe constitué de membres du personnel en charge de développer, exécuter, suivre et évaluer le Plan Diversité 2015-2016 du SPP Intégration sociale.

V.            Régulation ferroviaire

V.1. Service de régulation

Pour la période 2014-2016, aucune personne avec un handicap travaillait chez le Service de Régulation.

A l’occasion de l’engagement des nouveaux experts, toute personne présentant un handicap pouvait disposer d’aménagement raisonnable lors de la procédure de sélection.

V.2. Organisme d’enquête

1)         Le taux d’occupation de personnes handicapées au sein de l'Organisme d'Enquête sur les accidents et incidents ferroviaires était de 0% pour les années 2014, 2015 et 2016, FR ainsi que NL.

2)         –

3)         L’Organisme d’enquête sur les accidents et incidents ferroviaires suit les procédures de recrutement du SPF Mobilité et Transports.

V.3. SSICF

Les mesures en matière de handicap sont alignées sur le SPF Mobilité et Transport. Pour la réponse aux mesures concrètes prises par le SPF Mobilité et Transport, j’ai l’honneur de renvoyer l’Honorable membre à la réponse fournie par le Ministre de la Mobilité.