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Question écrite n° 6-1376

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 14 avril 2017

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Carburants - Qualité - Contrôles

carburant
essence
gazole
qualité du produit
analyse qualitative
protection du consommateur

Chronologie

14/4/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/5/2017 )
9/6/2017 Réponse

Question n° 6-1376 du 14 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

La protection des consommateurs est une matière régionale ; par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Les distributeurs de carburants qui proposent du carburant sensiblement meilleur marché que les grandes marques sont de plus en plus nombreux, tout comme les plaintes des clients qui optent pour ce carburant. Ceux-ci affirment qu’ils rencontrent davantage de problèmes de moteur dus à ce carburant moins onéreux. Les prix inférieurs expliqueraient la moins bonne qualité du carburant. De plus en plus de garagistes affirment également que de nombreux problèmes de moteur sont le résultat de la qualité douteuse du carburant de ces marques bon marché.

1. Existe-t-il effectivement un lien entre les carburants bon marché et l’augmentation des problèmes de moteur ?

2. a) De quelle manière la qualité des carburants est-elle contrôlée ? b) Quelle est la procédure adoptée ?

3. Au cours des trois dernières années, des marques ou des distributeurs ont-ils été interpellés parce que leurs carburants ne répondaient pas aux normes ?

4. Quelles sanctions ont-elles été prises en la matière ?

5. De quels moyens l’administration dispose-t-elle pour veiller à ce que la qualité du carburant soit garantie ?

6. De quels moyens le consommateur dispose-t-il pour récupérer les dommages éventuels auprès de distributeurs de carburants malhonnêtes ?

Réponse reçue le 9 juin 2017 :

1) À ce jour, aucun lien n’a été établi entre les carburants / combustibles moins chers et les autres concernant des problèmes de moteur (et de chaudière).

2) a) Les carburants / combustibles prélevés sont analysés sur une série de paramètres définis par des normes belges et européennes (variables en fonction du produit) relatifs à la qualité.

b) Chaque échantillon est analysé par un laboratoire. Si un échantillon n’est pas conforme pour un ou plusieurs paramètres, celui-ci est envoyé dans un laboratoire différent du premier pour la réalisation d’une contre-analyse.

3) La qualité des carburants / combustibles en station publique est stable (avec un taux de non-conformité inférieur à 5 %) depuis cinq ans.

4) & 5) Dans le cas d’un échantillon non-conforme aux normes de qualité en vigueur actuellement, d’une part, le remboursement du coût de l’échantillon, des frais d’analyses et des frais administratifs est réclamé au responsable juridique du point de distribution. D’autre part, de nouveaux échantillons seront prélevés dans ce point de distribution après un délai de trois semaines après la première prise d’échantillon. Ce délai a été déterminé raisonnable pour permettre au responsable du point de distribution de prendre les mesures nécessaires pour la mise en conformité du produit. En parallèle, l’Inspection économique du service public fédéral (SPF) Économie est avertie de la non-conformité. Tant que le produit n’est pas conforme, cette procédure se répétera jusqu’à ce que le produit soit conforme.

L’Inspection économique peut adresser des avertissements, proposer des amendes et transmettre le dossier au parquet.

6) Le consommateur peut entreprendre toutes les démarches habituelles (amiables ou juridiques) pour demander une réparation de l’éventuel dommage subi.