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Question écrite n° 6-1335

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 14 avril 2017

au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique

Fonctionnaires - Volontariat - Autorisation

fonctionnaire
bénévolat
travail non rémunéré

Chronologie

14/4/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/5/2017)
8/5/2017Réponse

Question n° 6-1335 du 14 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite : il y a des conséquences pour les compétences des Communautés et/ou des Régions car la mobilisation des volontaires est une responsabilité partagée.

En Belgique, le bénévolat a pour base juridique la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Cette loi ne mentionne rien sur le volontariat des fonctionnaires. Pourtant, les fonctionnaires sont tenus, par la réglementation du secteur public et le droit administratif, de demander une autorisation pour toute activité exercée en plus de leur fonction. Par conséquent, cela est également valable pour les activités bénévoles.

D'où les questions suivantes :

- Au cours des dix dernières années, combien de fonctionnaires fédéraux ont-ils demandé une autorisation pour exercer une activité bénévole ? Je souhaite obtenir des chiffres annuels par département.

- Au cours des dix dernières années, combien de fonctionnaires fédéraux ont-ils obtenu une autorisation pour exercer une activité bénévole ? Je souhaite obtenir des chiffres annuels par département.

- Quelles sont les raisons principales pour lesquelles certains fonctionnaires fédéraux n'ont pas obtenu l'autorisation d'exercer une activité bénévole ?

- Que pense le ministre de cette évolution ?

- Que pense le ministre du fait que les fonctionnaires doivent demander une autorisation pour travailler comme volontaires ?

Réponse reçue le 8 mai 2017 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. L’article 3 de la loi du 3 juillet 2005 définit le volontariat comme « toute activité qui est exercée sans rétribution ni obligation ».

2. L’article 12 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat prévoit explicitement que les agents de l’Etat n’ont d’obligation de demander une autorisation de cumul pour l’exercice d’une activité hors de leurs fonctions, que lorsque cette activité est rémunérée.

Suivant la définition qu’en donne l’article 3 de la loi du 3 juillet 2005, le volontariat ne peut être rémunéré et ne doit, par conséquent, faire l’objet d’aucune demande d’autorisation de cumul.

3. Par voie de conséquence, aucune statistique portant sur de telles demandes ne pourrait être dressée par l’administration fédérale.