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Question écrite n° 6-1327

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 21 mars 2017

au premier ministre

Conseil d'État - Arrêts - Suspension d'actes administratifs - Annulation d'actes administratifs - Chiffres

juridiction administrative
acte administratif
recours administratif
statistique officielle
jugement
recours en annulation

Chronologie

21/3/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/4/2017)
31/3/2017Réponse

Question n° 6-1327 du 21 mars 2017 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite : les arrêts du Conseil d'État concernent les différentes autorités belges.

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative en Belgique. Il a un rôle consultatif mais est également habilité à suspendre ou à annuler des actes administratifs.

D'où les questions suivantes :

1) Combien d'arrêts le Conseil d'État a-t-il prononcés au cours des dix dernières années ? J'aimerais obtenir des chiffres annuels.

2) Au cours des dix dernières années, combien d'arrêts du Conseil d'État ont-ils entraîné une suspension d'actes administratifs ?

Je souhaiterais obtenir :

a) des chiffres annuels ;

b) ventilés par niveau de pouvoir ;

c) ventilés par type d'acte administratif (arrêtés, règlements, autorisations,...) ;

d) ventilés par domaine de compétence.

3) Au cours des dix dernières années, combien d'arrêts du Conseil d'État ont-ils entraîné une annulation d'actes administratifs ?

Je souhaiterais obtenir :

a) des chiffres annuels ;

b) ventilés par niveau de pouvoir ;

c) ventilés par type d'acte administratif (arrêtés, règlements, autorisations,...) ;

d) ventilés par domaine de compétence.

4) Comment le premier ministre évalue-t-il ces chiffres ?

Réponse reçue le 31 mars 2017 :

La question de l’honorable sénateur est transmise au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur dès lors que son objet relève de ses compétences.