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Question écrite n° 6-1323

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 16 mars 2017

au ministre de la Justice

Délits environnementaux - Poursuites - Chiffres - Mesures

délit environnemental
statistique officielle
poursuite judiciaire

Chronologie

16/3/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/4/2017 )
22/5/2017 Réponse

Question n° 6-1323 du 16 mars 2017 : (Question posée en néerlandais)

Différents aspects de la Justice ont été transférés aux entités fédérées; par conséquent, cette question concerne une matière transversale.

On reproche de plus en plus souvent aux tribunaux d'accorder peu d'attention, ou pas du tout, aux délits en matière d'environnement, délits qui restent majoritairement sans suite. Il n'est donc pas surprenant qu'il y ait un sentiment d'impunité à ce niveau.

1) Combien de délits en matière d'environnement ont-ils été transmis pour instruction aux tribunaux dans chaque arrondissement judiciaire au cours des cinq dernières années pour lesquelles des données sont disponibles ?

2) a) Combien de ces délits ont-ils été classés sans suite dans chaque arrondissement judiciaire ?

b) Combien d'instructions ont-elles donné lieu à une condamnation dans chaque arrondissement judiciaire ?

3) Quelles mesures avez-vous prises pour que les délits en matière d'environnement fassent l'objet de poursuites ?

Réponse reçue le 22 mai 2017 :

1) & 2) Il est renvoyé au rapport du 14 avril 2017 des analystes statistiques du Collège des procureurs généraux joint en annexe.

3) Des magistrats spécialisés en environnement ont été désignés dans chaque parquet afin de rendre la décision la plus adéquate dans ce type de dossiers.

Les affaires que l’on regroupe sous l’appellation « délit environnemental » peuvent être enregistrées au niveau des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance sur la base des codes de prévention suivants :

La banque de données du Collège des procureurs généraux permet de trouver le nombre d’affaires de cette sorte qui sont arrivées dans les parquets au cours de la période 2012 à 2016 et la suite qui leur a été donnée.

Remarques générales

a) Les chiffres des tableaux proviennent des banques de données REA/TPI et MACH qui sont alimentées par les enregistrements effectués par les sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance et par le parquet fédéral. Seul le parquet d'Eupen n'enregistre pas de données pour le moment en l'absence de version germanophone. L'extraction de données la plus récente date du 10 janvier 2017.

b) Les données présentées ici ne concernent que des infractions correctionnelles commises par des personnes majeures ou par des suspects non encore identifiés.

c) Les données sont présentées par arrondissement judiciaire, sur la base du nouveau paysage judiciaire, mais il a également été opté pour une présentation des données par parquet pour les arrondissements comptant plusieurs parquets. Nous précisons également à cet égard que les données relatives au parquet de Hal-Vilvorde ne sont disponibles qu’à partir de 2015. Par conséquent, les affaires antérieures à 2015 sont comptabilisées au niveau du parquet de Bruxelles.

d) Le ministère public attribue une prévention principale et éventuellement un ou plusieurs codes de prévention secondaires aux affaires qui parviennent au parquet. Une prévention principale doit en tout cas être attribuée à l’affaire au moment de son introduction dans le système informatique des parquets. L’enregistrement de préventions secondaires n’est pas généralisé ; certains parquets ne les enregistrent pas. Dans le cadre de cette question, il est tenu compte de toutes les affaires qui ont été enregistrées sous les codes de prévention suivants indépendamment du fait que ces codes aient été enregistrés en tant que prévention principale ou secondaire :

e) Les affaires qui n’étaient pas encore arrivées au parquet dans leur totalité au moment de l’extraction de données ne sont pas prises en considération. Concrètement, nous renvoyons aux « procès-verbaux simplifiés sur listing », « informations autonomes encore en cours », « informations autonomes simplifiées » et « informations autonomes auteur inconnu ». Certaines des infractions traitées dans le cadre de la présente question peuvent, dans certaines circonstances (en fonction de la gravité de l’infraction et du fait qu’un suspect a ou non été identifié), être réglées au moyen des pratiques ci-dessus. Pour les détails, nous renvoyons aux rubriques 11 et 28 de l'annexe 3 de la circulaire COL 8/2005 diffusée le 1er juillet 2005 par le Collège des procureurs généraux et portant sur l'enquête policière d’office (EPO) et le procès-verbal simplifié (PVS) [1].

f) L’unité de comptage de tous les tableaux est l’affaire, ce qui correspond à un code enregistré au parquet qui est attribué au moment de la réception du procès-verbal. Ce code correspond à un numéro de notice unique dans REA/TPI et à un numéro de dossier unique dans MACH. Chaque affaire est comptabilisée une seule fois, donc indépendamment du nombre de suspects, de victimes ou autres impliqués dans cette affaire.

Données chiffrées

Le tableau 1 indique, par arrondissement judiciaire / parquet, le flux total d’affaires concernant des « délits environnementaux » entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016.

Tableau 1 : nombre d’affaires concernant des « délits environnementaux » entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016, par arrondissement judiciaire / parquet et par année d’entrée (n & % en colonne)

 

2012

2013

2014

2015

2016

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ARRONDISSEMENT D'ANVERS

964

6,74

772

5,03

936

5,64

881

6,04

938

6,43

4 491

5,95

ARRONDISSEMENT DU LIMBOURG

629

4,40

566

3,69

587

3,53

565

3,87

575

3,94

2 922

3,87

ARRONDISSEMENT DU HAINAUT

1 548

10,82

2 205

14,36

2 227

13,41

2 001

13,72

2 354

16,14

10 335

13,70

parquet de Charleroi

435

3,04

646

4,21

622

3,75

490

3,36

507

3,48

2 700

3,58

parquet de Mons-Tournai

1 113

7,78

1 559

10,15

1 605

9,67

1 511

10,36

1 847

12,66

7 635

10,12

ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES

4 464

31,20

4 406

28,69

5 381

32,40

4 300

29,49

4 413

30,25

22 964

30,44

parquet de Bruxelles

4 464

31,20

4 406

28,69

5 381

32,40

3 941

27,03

4 029

27,62

22 221

29,46

parquet de Hal-Vilvorde

.

.

.

.

.

.

359

2,46

384

2,63

743

0,98

ARRONDISSEMENT DE LOUVAIN

268

1,87

328

2,14

312

1,88

272

1,87

215

1,47

1 395

1,85

ARRONDISSEMENT DU BRABANT WALLON

256

1,79

377

2,45

230

1,39

230

1,58

384

2,63

1 477

1,96

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE ORIENTALE

1 580

11,04

1 406

9,16

1 514

9,12

1 633

11,20

1 388

9,52

7 521

9,97

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE OCCIDENTALE

1 100

7,69

1 068

6,95

1 091

6,57

1 175

8,06

990

6,79

5 424

7,19

ARRONDISSEMENT DE LIEGE

1 507

10,53

1 589

10,35

1 513

9,11

845

5,80

430

2,95

5 884

7,80

ARRONDISSEMENT DE NAMUR

1 052

7,35

1 568

10,21

1 688

10,17

1 686

11,56

1 869

12,81

7 863

10,42

ARRONDISSEMENT DU LUXEMBOURG

941

6,58

1 071

6,97

1 127

6,79

993

6,81

1 031

7,07

5 163

6,84

PARQUET FÉDÉRAL

.

.

1

0,01

.

.

.

.

.

.

1

0,00

TOTAL

14 309

100,00

15 357

100,00

16 606

100,00

14 581

100,00

14 587

100,00

75 440

100,00

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Il ressort du tableau que 75 440 affaires concernant des « délits environnementaux » sont entrées dans les parquets correctionnels au cours de la période 2012-2016. Il était question d’une augmentation de 14 309 affaires en 2012 à 16 606 affaires en 2014 (+ 16 %), mais en 2015 et 2016, le nombre d'affaires était retombé un peu au-dessus du niveau de 2012 (14 581 et 14 587 respectivement). Au niveau des arrondissements, nous constatons d’une part une augmentation considérable dans l’arrondissement de Namur (817 affaires ou + 78 %) et du Hainaut (806 affaires ou + 52 %) et, d’autre part, une énorme diminution dans l’arrondissement de Liège (1 077 affaires ou - 71 %). Mentionnons enfin que les deux tiers des affaires ci-dessus concernent le code de prévention « 64E - Dépôts clandestins d'immondices » et que les évolutions tant au niveau des arrondissements qu’au niveau national sont principalement liées à ce type de délit environnemental.

Le tableau 2 représente le dernier état d'avancement de ces 75 440 affaires entrées au 10 janvier 2017, date de la dernière extraction de données. Ces chiffres sont également présentés par année d’entrée. Les états d’avancement mentionnés au tableau 2 sont explicités en annexe.

Tableau 2 : dernier état d’avancement au 10 janvier 2017 des affaires concernant des « délits environnementaux » entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016, avec ou sans jonction à une affaire-mère, par année d'entrée (n & % en colonne)

 

2012

2013

2014

2015

2016

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

instruction préparatoire

163

1,14

263

1,71

406

2,44

671

4,60

1 938

13,29

3 441

4,56

signalement de l’auteur

25

0,17

269

1,75

22

0,13

28

0,19

64

0,44

408

0,54

sans suite

3 593

25,11

3 396

22,11

3 200

19,27

2 442

16,75

1 528

10,48

14 159

18,77

pour disposition

391

2,73

432

2,81

535

3,22

241

1,65

156

1,07

1 755

2,33

perception immédiate

.

.

1

0,01

.

.

22

0,15

26

0,18

49

0,06

probation prétorienne

30

0,21

72

0,47

109

0,66

65

0,45

47

0,32

323

0,43

sanction administrative

8 970

62,69

9 836

64,05

11 395

68,62

10 317

70,76

10 371

71,10

50 889

67,46

transaction

377

2,63

441

2,87

367

2,21

278

1,91

157

1,08

1 620

2,15

médiation pénale

1

0,01

2

0,01

5

0,03

6

0,04

4

0,03

18

0,02

instruction

6

0,04

6

0,04

19

0,11

27

0,19

38

0,26

96

0,13

chambre du conseil

18

0,13

23

0,15

20

0,12

17

0,12

6

0,04

84

0,11

citation & suite

719

5,02

613

3,99

523

3,15

466

3,20

251

1,72

2 572

3,41

inconnu/erreur

16

0,11

3

0,02

5

0,03

1

0,01

1

0,01

26

0,03

TOTAL

14 309

100,00

15 357

100,00

16 606

100,00

14 581

100,00

14 587

100,00

75 440

100,00

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Dans l'interprétation du tableau 2, il convient de tenir compte du fait que les affaires de 2012 ont au minimum quatre ans (plus dix jours) et au maximum cinq ans (plus dix jours), tandis que celles de 2016 ont au minimum dix jours et au maximum un an (plus dix jours). Il est donc logique que le nombre d'affaires au stade de l'instruction préparatoire ou de l'instruction soit supérieur lorsque l'on examine une année civile plus récente.

Il ressort du tableau que plus des deux tiers des affaires concernant des « délits environnementaux » qui sont entrées dans les parquets correctionnels durant la période 2012-2016 ont été réglées par une « sanction administrative » (50 889 affaires ou 67 %). 14 159 affaires ont été classées sans suite (19 %). Par ailleurs, « citation & suite » (2 572 affaires ou 3 %), « transaction » (1 620 affaires ou 2 %) et « pour disposition » (1 755 affaires ou 2 %) sont les états d’avancement les plus fréquents. En outre, l’instruction préparatoire était encore en cours dans 3 441 affaires (5 %) et l’instruction n’était pas encore terminée dans 84 affaires (0,1 %).

Pour être complets, nous présentons dans le tableau 3 les mêmes données que dans le tableau 2, mais cette fois regroupées par arrondissement judiciaire / parquet. Il en ressort de grandes différences en fonction de l’état d’avancement par arrondissement / parquet. Ainsi, le nombre d’affaires dont le dernier état d’avancement correspond à « citation & suite » varie de moins de 1 % pour l’arrondissement de Bruxelles à presque 10 % pour l’arrondissement du Limbourg. Inversement, nous constatons à nouveau que le nombre d’affaires qui en sont à l’état d’avancement « sanction administrative » varie de 24 % pour l’arrondissement du Limbourg à 91 % pour l'arrondissement de Bruxelles. Ces différences pourraient s’expliquer par le fait que de nombreuses communes flamandes optent pour un règlement par sanction administrative communale pour les « formes mineures de nuisances publiques » (comme le dépôt clandestin d’immondices) et, par conséquent, la plupart de ces dossiers ne seront dès lors pas comptabilisés dans les entrées du parquet correctionnel. Les différences entre arrondissements pour ce qui concerne les entrées influeront naturellement aussi sur les écarts en matière de pourcentages de traitement. De plus, chaque région utilise son propre système de verbalisation. Mentionnons également qu’il peut s’avérer utile d’interroger directement les instances verbalisantes régionales sur la suite finale qu’elles réservent à ces affaires vu qu’elles ont également la possibilité de classer des affaires sans suite.

Tableau 3 (partie 1) : dernier état d’avancement au 10 janvier 2017 des affaires concernant des « délits environnementaux » entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016, avec ou sans jonction à une affaire-mère, par arrondissement judiciaire / parquet (n & % en ligne)


instruction préparatoire

signalement de l'auteur

sans suite

pour disposition

perception immédiate

probation prétorienne

sanction administrative

transaction

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ARRONDISSEMENT D'ANVERS

613

13,65

31

0,69

1 692

37,68

111

2,47

.

.

97

2,16

1 303

29,01

269

5,99

ARRONDISSEMENT DU LIMBOURG

141

4,83

17

0,58

1 304

44,63

145

4,96

.

.

53

1,81

715

24,47

246

8,42

ARRONDISSEMENT DU HAINAUT

330

3,19

249

2,41

1 660

16,06

107

1,04

.

.

4

0,04

7 534

72,90

47

0,45

parquet de Charleroi

130

4,81

.

.

866

32,07

23

0,85

.

.

3

0,11

1 431

53,00

41

1,52

parquet de Mons-Tournai

200

2,62

249

3,26

794

10,40

84

1,10

.

.

1

0,01

6 103

79,93

6

0,07

ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES

302

1,32

4

0,02

1 450

6,31

125

0,54

.

.

3

0,01

20 799

90,57

145

0,63

parquet de Bruxelles

174

0,78

3

0,01

1 242

5,59

105

0,47

.

.

1

0,00

20 521

92,35

81

0,36

parquet de Hal-Vilvorde

128

17,23

1

0,13

208

27,99

20

2,69

.

.

2

0,27

278

37,42

64

8,61

ARRONDISSEMENT DE LOUVAIN

53

3,80

27

1,94

509

36,49

92

6,59

.

.

2

0,14

392

28,10

200

14,34

ARRONDISSEMENT DU BRABANT WALLON

73

4,94

.

.

493

33,38

39

2,64

.

.

.

.

835

56,53

.

.

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE ORIENTALE

680

9,04

64

0,85

2 703

35,94

476

6,33

.

.

149

1,98

2 655

35,30

185

2,46

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE OCCIDENTALE

528

9,73

13

0,24

1 754

32,34

193

3,56

.

.

12

0,22

2 302

42,44

212

3,91

ARRONDISSEMENT DE LIEGE

232

3,94

.

.

756

12,85

208

3,54

1

0,02

2

0,03

4 515

76,73

30

0,51

ARRONDISSEMENT DE NAMUR

203

2,58

3

0,04

1 330

16,91

189

2,40

.

.

1

0,01

5 727

72,83

240

3,05

ARRONDISSEMENT DU LUXEMBOURG

286

5,54

.

.

507

9,82

70

1,36

48

0,93

.

.

4 112

79,64

46

0,89

PARQUET FÉDÉRAL

.

.

.

.

1

100,00

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

TOTAL

3 441

4,56

408

0,54

14 159

18,77

1 755

2,33

49

0,06

323

0,43

50 889

67,46

1 620

2,15

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Tableau 3 (partie 2) : dernier état d’avancement au 10 janvier 2017 des affaires concernant des « délits environnementaux » entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016, avec ou sans jonction à une affaire-mère, par arrondissement judiciaire / parquet (n & % en ligne)


médiation pénale

instruction

chambre du conseil

citation & suite

inconnu/erreur

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ARRONDISSEMENT D'ANVERS

4

0,09

7

0,16

11

0,24

342

7,62

11

0,24

4 491

100,00

ARRONDISSEMENT DU LIMBOURG

10

0,34

1

0,03

.

.

290

9,92

.

.

2 922

100,00

ARRONDISSEMENT DU HAINAUT

.

.

30

0,29

13

0,13

361

3,49

.

.

10 335

100,00

parquet de Charleroi

.

.

19

0,70

7

0,26

180

6,67

.

.

2 700

100,00

parquet de Mons-Tournai

.

.

11

0,14

6

0,07

181

2,37

.

.

7 635

100,00

parquet du Hainaut – Siège admin. de Mons – division de Tournai

.

.

.

.

1

0,03

63

1,83

.

.

3 447

100,00

ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES

.

.

4

0,02

10

0,04

121

0,53

1

0,00

22 964

100,00

parquet de Bruxelles

.

.

2

0,01

10

0,05

81

0,36

1

0,00

22 221

100,00

parquet de Hal-Vilvorde

.

.

2

0,27

.

.

40

5,38

.

.

743

100,00

ARRONDISSEMENT DE LOUVAIN

1

0,07

1

0,07

2

0,14

111

7,96

5

0,36

1 395

100,00

ARRONDISSEMENT DU BRABANT WALLON

.

.

2

0,14

2

0,14

33

2,23

.

.

1 477

100,00

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE ORIENTALE

.

.

15

0,20

21

0,28

573

7,62

.

.

7 521

100,00

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE OCCIDENTALE

3

0,06

6

0,11

4

0,07

395

7,28

2

0,04

5 424

100,00

ARRONDISSEMENT DE LIEGE

.

.

10

0,17

.

.

128

2,18

2

0,03

5 884

100,00

ARRONDISSEMENT DE NAMUR

.

.

9

0,11

6

0,08

151

1,92

4

0,05

7 863

100,00

ARRONDISSEMENT DU LUXEMBOURG

.

.

11

0,21

15

0,29

67

1,30

1

0,02

5 163

100,00

PARQUET FÉDÉRAL

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

1

100,00

TOTAL

18

0,02

96

0,13

84

0,11

2 572

3,41

26

0,03

75 440

100,00

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Il ressort des tableaux 2 et 3 que 14 159 affaires (avec ou sans jonction à une affaire-mère) ont été classées sans suite. La loi impose au procureur du Roi de motiver sa décision de classement sans suite (article 28quater, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle, inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d’une liste plus détaillée de motifs de classement sans suite, uniforme pour l'ensemble du pays et formalisée à la suite de la réforme Franchimont. Les rubriques figurent à l’annexe 1 de la circulaire COL 16/2014 du Collège des procureurs généraux concernant l’application de la loi du 12 mars 1998.

En fonction de ce qui précède, le tableau 4 présente à la page suivante, par année d'entrée, les motifs de classement sans suite pour les affaires entrées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016 qui, au mardi 10 janvier 2017, se trouvaient à l'état d'avancement « sans suite ».

Tableau 4 : motifs du classement sans suite pour les affaires de « délit environnemental » classées sans suite au 10 janvier 2017 et enregistrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016, avec ou sans jonction à une affaire-mère, par année d’entrée (n & % en colonne)


2012

2013

2014

2015

2016

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Classement de nature technique

2 031

  57,36

2 010

  59,19

1 944

  60,75

1 545

  63,27

1 065

  69,70

8 625

  60,92

absence d'infraction

280

   7,79

283

   8,33

289

   9,03

199

   8,15

176

  11,52

1 227

   8,67

charges insuffisantes

883

  24,58

807

  23,76

890

  27,81

827

  33,87

526

  34,42

3 933

  27,78

extinction de l’action publique

54

   1,50

36

   1,06

42

   1,31

15

   0,61

5

   0,33

152

   1,07

- prescription

38

   1,06

26

   0,77

25

   0,78

9

   0,37

.

.

98

   0,69

- décès de l'auteur

16

   0,45

10

   0,29

14

   0,44

6

   0,25

4

   0,26

50

   0,35

- désistement de plainte (infraction poursuivie sur plainte)

.

.

.

.

2

   0,06

.

.

1

   0,07

3

   0,02

- renvoi au chef de corps en vue de mesures disciplinaires

.

.

.

.

1

   0,03

.

.

.

.

1

   0,01

irrecevabilité de l’action publique

56

   1,56

37

   1,09

32

   1,00

31

   1,27

3

   0,20

159

   1,12

- incompétence

18

   0,50

10

   0,29

2

   0,06

3

   0,12

.

.

33

   0,23

- autorité de la chose jugée

32

   0,89

25

   0,74

26

   0,81

25

   1,02

2

   0,13

110

   0,78

- immunité

2

   0,06

1

   0,03

1

   0,03

.

.

.

.

4

   0,03

- cause d'excuse absolutoire

1

0,03

.

.

.

.

1

0,04

1

   0,07

3

   0,02

- absence de plainte

3

   0,08

1

0,03

1

   0,03

.

.

.

.

5

   0,04

- ne bis in idem

.

.

.

.

2

   0,06

2

   0,08

.

.

4

   0,03

auteur(s) inconnu(s)

788

  21,93

847

  24,94

691

  21,59

473

  19,37

355

  23,23

3 154

  22,28

Classement sans suite pour motifs d'opportunité

1 532

  42,64

1 385

  40,78

1 256

  39,25

895

  36,65

462

  30,24

5 530

  39,06

motifs propres à la nature des faits

808

  22,49

597

  17,58

472

  14,75

276

  11,30

113

   7,40

2 266

  16,00

- répercussion sociale limitée

83

   2,31

63

   1,86

53

   1,66

25

   1,02

18

   1,18

242

   1,71

- situation régularisée

513

  14,28

377

  11,10

334

  10,44

210

   8,60

88

   5,76

1 522

  10,75

- infraction à caractère relationnel

3

   0,08

2

   0,06

5

   0,16

2

   0,08

.

.

12

   0,08

- préjudice peu important

70

   1,95

42

   1,24

12

   0,38

11

   0,45

4

   0,26

139

   0,98

- dépassement du délai raisonnable

139

   3,87

113

   3,33

68

   2,13

28

   1,15

3

   0,20

351

   2,48

motifs propres à la personnalité de l'auteur

373

  10,38

379

  11,16

300

   9,38

304

  12,45

133

   8,70

1 489

  10,52

- absence d'antécédents

105

   2,92

77

   2,27

74

   2,31

59

   2,42

41

   2,68

356

   2,51

- faits fortuits avec cause

140

   3,90

119

   3,50

76

   2,38

114

   4,67

31

   2,03

480

   3,39

- jeunesse de l'auteur

1

0,03

.

.

1

   0,03

.

.

2

   0,13

4

   0,03

- conséquences disproportionnées des poursuites pénales – trouble social

85

   2,37

132

   3,89

97

   3,03

83

   3,40

42

   2,75

439

   3,10

- comportement de la victime

8

   0,22

5

   0,15

.

.

.

.

3

   0,20

16

   0,11

- indemnisation de la victime

34

   0,95

46

   1,35

52

   1,63

48

   1,97

14

   0,92

194

   1,37

politique criminelle

351

   9,77

409

  12,04

484

  15,13

315

  12,90

216

  14,14

1 775

  12,54

- capacité d'enquête insuffisante

23

   0,64

47

   1,38

36

   1,13

122

   5,00

64

   4,19

292

   2,06

- autres priorités

328

   9,13

360

   10,60

439

  13,72

179

   7,33

117

   7,66

1 423

   10,05

- priorité au règlement civil

.

.

2

   0,06

9

   0,28

14

   0,57

35

   2,29

60

   0,42

Inconnu / erreur

.

.

1

   0,03

.

.

2

   0,08

1

   0,07

4

   0,03

TOTAL

3 593

 100,00

3 396

 100,00

3 200

 100,00

  2 442

 100,00

1 528

 100,00

14 159

 100,00

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Il ressort du tableau 4 que 8 625 des 14 159 affaires classées sans suite l’ont été pour motifs techniques. Les motifs les plus fréquents à cet égard sont : « charges insuffisantes » (3 933 affaires ou 28 %), « auteur(s) inconnu(s) » (3 154 affaires ou 22 %) et « absence d’infraction » (1 227 affaires ou 9 %). Dans 5 530 affaires, il est question d’un classement sans suite pour motifs d'opportunité.

Les motifs les plus fréquents à cet égard sont : « situation régularisée » (1 522 affaires ou 11 %) et « autres priorités » (1 423 affaires ou 10 %).

Le tableau 5 présente les mêmes données que le tableau 4, mais regroupées cette fois par parquet et par catégorie principale.

Tableau 5 : motifs de classement sans suite pour les affaires concernant des « délits environnementaux » entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016 et qui se trouvaient à l’état d’avancement « sans suite » au 10 janvier 2017, avec ou sans jonction à une affaire-mère, par arrondissement judiciaire / parquet (n & % en ligne)


Classement de nature technique

Classement sans suite pour motifs d'opportunité

Inconnu/erreur

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

ARRONDISSEMENT D'ANVERS

1 008

59,57

681

40,25

3

0,18

1 692

100,00

ARRONDISSEMENT DU LIMBOURG

745

57,13

559

42,87

.

.

1 304

100,00

ARRONDISSEMENT DU HAINAUT

865

52,11

795

47,89

.

.

1 660

100,00

parquet de Charleroi

428

49,42

438

50,58

.

.

866

100,00

parquet de Mons-Tournai

437

55,04

357

44,96

.

.

794

100,00

ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES

657

45,31

793

54,69

.

.

1 450

100,00

parquet de Bruxelles

512

41,22

730

58,78

.

.

1 242

100,00

parquet de Hal-Vilvorde

145

69,71

63

30,29

.

.

208

100,00

ARRONDISSEMENT DE LOUVAIN

315

61,89

194

38,11

.

.

509

100,00

ARRONDISSEMENT DU BRABANT WALLON

179

36,31

314

63,69

.

.

493

100,00

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE ORIENTALE

1 913

70,77

790

29,23

.

.

2 703

100,00

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE OCCIDENTALE

1 539

87,74

215

12,26

.

.

1 754

100,00

ARRONDISSEMENT DE LIEGE

273

36,11

483

63,89

.

.

756

100,00

ARRONDISSEMENT DE NAMUR

807

60,68

522

39,25

1

0,08

1 330

100,00

ARRONDISSEMENT DU LUXEMBOURG

323

63,71

184

36,29

.

.

507

100,00

PARQUET FÉDÉRAL

1

100,00

.

.

.

.

1

100,00

TOTAL

8 625

60,92

5 530

39,06

4

0,03

14 159

100,00

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Il ressort du tableau 5 qu’il existe d’importantes différences entre arrondissements / parquets quant au pourcentage relatif aux motifs de classement sans suite. La proportion de classements sans suite pour motifs d’opportunité varie de 12 % (arrondissement de Flandre occidentale) à 64 % (arrondissement de Liège).

Si l'on se réfère aux tableaux 2 et 3, il apparaît que 2 572 affaires concernant des « délits environnementaux » entrées aux parquets correctionnels au cours de la période 2012-2016 se trouvaient, avec ou sans jonction à une affaire-mère, dans l'état d'avancement « citation & après ». Au 10 janvier 2017, un jugement avait déjà été prononcé dans 2 005 de ces 2 572 affaires. Le tableau 6 donne un aperçu du contenu du dernier jugement (au fond [2]) au 10 janvier 2017 pour ces 2 005 affaires, et ce, par arrondissement judiciaire / parquet. Dans le tableau 6, il est uniquement tenu compte des jugements prononcés par le tribunal correctionnel en première instance. Les arrêts des cours d’appel ne font en effet pas l’objet d’un enregistrement automatique.

Tableau 6 : nombre d’affaires concernant des « délits environnementaux » enregistrées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016 dans lesquelles le tribunal correctionnel a déjà rendu un jugement au 10 janvier 2017, avec ou sans une jonction à une affaire-mère jugée, par arrondissement judiciaire/parquet et selon le type de jugement (n & % en ligne)

 

Condamnation

Suspension

Acquittement

Autres

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ARRONDISSEMENT D'ANVERS

230

83,03

19

6,86

6

2,17

22

7,94

277

100,00

ARRONDISSEMENT DU LIMBOURG

202

84,52

18

7,53

14

5,86

5

2,09

239

100,00

ARRONDISSEMENT DU HAINAUT

140

62,78

14

6,28

7

3,14

62

27,80

223

100,00

parquet de Charleroi

55

55,00

8

8,00

1

1,00

36

36,00

100

100,00

parquet de Mons-Tournai

85

69,11

6

4,88

6

4,88

26

21,14

123

100,00

ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES

78

93,98

2

2,41

.

.

3

3,61

83

100,00

parquet de Bruxelles

64

92,75

2

2,90

.

.

3

4,35

69

100,00

parquet de Hal-Vilvorde

14

100,00

.

.

.

.

.

.

14

100,00

ARRONDISSEMENT DE LOUVAIN

49

75,38

4

6,15

8

12,31

4

6,15

65

100,00

ARRONDISSEMENT DU BRABANT WALLON

17

62,96

2

7,41

.

.

8

29,63

27

100,00

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE ORIENTALE

358

70,47

26

5,12

19

3,74

105

20,67

508

100,00

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE OCCIDENTALE

268

79,53

37

10,98

17

5,04

15

4,45

337

100,00

ARRONDISSEMENT DE LIEGE

30

30,30

3

3,03

7

7,07

59

59,60

99

100,00

ARRONDISSEMENT DE NAMUR

29

31,18

2

2,15

11

11,83

51

54,84

93

100,00

ARRONDISSEMENT DU LUXEMBOURG

36

66,67

1

1,85

7

12,96

10

18,52

54

100,00

TOTAL

1 437

71,67

128

6,38

96

4,79

344

17,16

2 005

100,00

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Il ressort du tableau 6 qu’une condamnation a été prononcée dans 1 437 affaires (soit 72 %), une suspension dans 128 affaires (soit 6 %) et un acquittement dans 96 affaires (soit 5 %). Pour les 344 affaires restantes, il s'agit de jugements interlocutoires, de jugements avant dire droit, d’intérêts civils, etc.

Enfin, lorsque nous calculons le degré de suite donnée sur la base des informations disponibles dans tous les tableaux précédents, nous constatons que 10 380 des 75 440 affaires concernant des « délits environnementaux » qui sont entrées dans les parquets correctionnels au cours de la période 2012-2016 n’étaient pas passibles de poursuites : 8 625 affaires ont en effet fait l’objet d’un classement sans suite technique et 1 755 affaires ont été transmises pour disposition à une autre instance. Pour les 65 060 affaires passibles de poursuites restantes, il ressort que 55 651 affaires (soit presque 86 %) ont fait l’objet de l’une ou l’autre poursuite [3] et que dans 5 530 affaires (soit un peu plus de 8 %), il a été décidé de ne pas poursuivre par le biais d’un classement d’opportunité. Les deux pourcentages peuvent encore augmenter légèrement puisque 3 441 affaires sont encore au stade de l’instruction préparatoire et que dans 438 affaires, il est question de signalement de l’auteur.

Annexe : explications relatives aux états d’avancement indiqués dans les tableaux 2 et 3

Information :

Cette catégorie comprend toutes les affaires qui étaient encore au stade de l’information préliminaire au mardi 10 janvier 2017.

Signalement de l'auteur :

Cette rubrique regroupe toutes les affaires dans lesquelles un suspect faisait l’objet d'un signalement au mardi 10 janvier 2017 (cet état d’avancement a été retenu comme un classement sans suite avec le motif « signalement de l'auteur » avant l'entrée en vigueur de la COL 16/2014 le 1er janvier 2015). Cet état d’avancement restera d'application tant que le suspect n'a pas été trouvé.

Sans suite :

Par un classement sans suite, on renonce provisoirement aux poursuites et on met fin à l'instruction préparatoire. La décision de classer sans suite est toujours provisoire. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte.

Pour disposition :

Cette rubrique contient les affaires qui, au mardi 10 janvier 2017, avaient été mises à la disposition d'un autre parquet ou d'une autre instance (judiciaire). Pour autant qu’elles ne soient pas renvoyées au parquet d’origine, les affaires mises à disposition restent dans cet état d’avancement. Elles peuvent donc être considérées comme clôturées pour le parquet en question. Elles sont rouvertes sous un autre numéro de notice au parquet de destination.

Perception immédiate :

Cette rubrique regroupe les affaires dans lesquelles une perception immédiate avait déjà été payée au mardi 10 janvier 2017. Le paiement d'une perception immédiate a pour effet d'éteindre l'action publique (sauf si le ministère public estime que le montant payé n'est pas suffisant dans tout le contexte du dossier).

Probation prétorienne :

Cette rubrique regroupe les affaires qui n'avaient pas (encore) reçu de suites pénales au mardi 10 janvier 2017, à condition que certaines mesures imposées par le parquet aient été respectées (cet état d’avancement a été retenu comme un classement sans suite avec le motif « probation prétorienne » avant l'entrée en vigueur de la COL 16/2014 le 1er janvier 2015).

Sanction administrative :

Cette rubrique regroupe les affaires qui avaient été transmises à un service public au mardi 10 janvier 2017 en vue d'une éventuelle sanction administrative (cet état d’avancement a été retenu comme un classement sans suite avec le motif « amende administrative » avant l'entrée en vigueur de la COL 16/2014 le 1er janvier 2015).

Transaction :

La catégorie transaction comprend les affaires dans lesquelles une transaction a été proposée et une décision finale doit encore être prise (incluant les transactions partiellement payées), les affaires clôturées par le paiement de la transaction et où l’action publique s’éteint et enfin les affaires dans lesquelles la transaction a été refusée, mais qui depuis n'ont pas encore progressé vers un état d'avancement ultérieur.

Médiation pénale :

La rubrique médiation pénale comprend les affaires pour lesquelles le ministère public a décidé de proposer une procédure de médiation pénale aux parties concernées. Cette catégorie englobe les affaires dans lesquelles une médiation pénale a été proposée et dans lesquelles une décision doit encore être prise pour les parties concernées, les affaires clôturées par la réussite de la médiation pénale et dans lesquelles l’action publique est éteinte et enfin les affaires dans lesquelles l’auteur n’a pas satisfait aux conditions requises, mais qui ne sont pas encore passées à un état d’avancement ultérieur.

Instruction :

La rubrique instruction regroupe les affaires qui ont été mises à l’instruction et qui n’ont pas encore été fixées devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure.

Chambre du conseil :

Cette rubrique regroupe les affaires à partir de la phase du règlement de la procédure jusqu’au moment d’une éventuelle fixation devant le tribunal correctionnel. Les affaires dans lesquelles on renonce à toute poursuite restent dans cet état d’avancement.

Citation & suite :

Cette rubrique regroupe les affaires ayant fait l'objet d’une citation ou d’une décision postérieure à cette citation. Il s'agit d’affaires dans lesquelles il y a une citation, une fixation devant le tribunal correctionnel, un jugement, une opposition, un recours, ...

Inconnu / erreur :

Cette rubrique regroupe les affaires pour lesquelles l'état d’avancement n'a pas pu être retrouvé. Il s'agit souvent d'affaires jointes dans lesquelles les enregistrements dans le système REA/TPI ne permettent pas de retrouver l'état d’avancement de l'affaire à laquelle elles ont été jointes.

[1] http://www.om-mp.be/omzendbrief/4016820/omzendbrief_col_8_d_d__15_06_2005.html.

[2] Si d’application.

[3] Les décisions suivantes sont assimilées à une poursuite : la perception immédiate, la probation prétorienne, la sanction administrative, la transaction, la médiation pénale, l’instruction et la citation directe.