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Question écrite n° 6-1320

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 16 mars 2017

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Inspecteurs sociaux - Agressions - Augmentation - Mesures

inspection du travail
agression physique
travail au noir

Chronologie

16/3/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/4/2017 )
20/6/2017 Réponse

Question n° 6-1320 du 16 mars 2017 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de la réponse à ma question écrite n° 6-1123 que ces dernières années, les agressions contre les inspecteurs sociaux ont considérablement augmenté. En effet, en quatre ans, leur nombre a été multiplié par neuf.

1) Comment expliquez-vous cette importante augmentation ?

2) Qu'en pensez-vous ? Envisagez-vous de prendre des mesures législatives pour durcir les sanctions en la matière ?

Réponse reçue le 20 juin 2017 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Il me paraît tout d’abord utile de nuancer les chiffres qui sont repris dans la réponse à votre question parlementaire n° 6-1123 du 17 novembre 2016. Le nombre de cas de menaces ou d’agressions dont ont été victimes les inspecteurs sociaux de l’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale, au cours des années 2013 à 2016, reste peu significatif, même si ces cas sont certainement regrettables. En 2016, cela représentait moins de 0,0001 % par rapport au nombre de visites de contrôle effectuées par les inspecteurs sociaux.

Il est donc difficile de tirer des conclusions sur des chiffres qui sont heureusement très bas (1 cas en 2013, 1 cas en 2014, 4 cas en 2015 et 5 cas en 2016). On ne peut conclure au vu de ces chiffres qu’il y a une réelle tendance à la hausse des cas d’agression ou de menace. Ce qui est par contre certain, c’est que l’administration n’accepte aucune situation de menace ou d’agression à l’égard d’un de ses agents et qu’elle demande systématiquement aux inspecteurs sociaux qui en sont les victimes d’en informer les autorités judiciaires afin que des poursuites pénales puissent être entamées.

De même, la politique de contrôle de l’Inspection sociale est claire : tout contrôle où il existe un risque potentiel pour les inspecteurs sociaux ne peut être effectué sans l’assistance de la police.

Quant à l’article 209 du Code pénal social, qui réprime toute forme d’obstacle à la surveillance, il prévoit des sanctions très lourdes (de niveau 4) à l’égard de leurs auteurs ; il s’agit, soit de peines d’emprisonnement de six mois à trois ans et/ou d’une amende de 600 à 6.000 euros, soit d’une amende administrative de 300 à 3.000 euros. Les amendes pénales ou administratives doivent, d’une part, être majorées des décimes additionnels (ce qui correspond actuellement à un multiplicateur de 8) et, d’autre part, sont multipliées par le nombre de travailleurs concernés. De plus, le juge peut prononcer à l’égard des auteurs d’obstacle à la surveillance les peines prévues aux articles 106 et 107 du Code pénal social (à savoir : une interdiction d’exploiter une entreprise ou un établissement, une interdiction professionnelle, une fermeture d’entreprise). Il ne me paraît donc pas nécessaire pour l’instant de prendre de nouvelles initiatives législatives en la matière.