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Question écrite n° 6-1299

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 23 février 2017

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) - Application à des dirigeants de club

manifestation sportive
organisation sportive
houliganisme
sanction administrative
directeur d'entreprise
statistique officielle

Chronologie

23/2/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/3/2017 )
9/12/2018 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2319

Question n° 6-1299 du 23 février 2017 : (Question posée en néerlandais)

Le Sport, la Culture et les Loisirs sont des compétences communautaires. La loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) est une compétence fédérale. C'est question traite dès lors d'une compétence transversale.

La loi football tend avant tout à empêcher et à réprimer le hooliganisme parmi les supporters.

Ces derniers temps, nous constatons cependant régulièrement que des entraîneurs, des présidents ou d’autres dirigeants de club font preuve d’une certaine agressivité, ce qui peut avoir un effet subversif sur le public.

1) Le ministre pourrait-il me dire quelles rencontres des saisons footballistiques 2014-2015 et 2015-2016 ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal à l’égard d’un membre d’une direction de club ? Peut-il ventiler sa réponse par club de première et de deuxième divisions ?

2) Dans combien de cas une sanction a-t-elle effectivement été prononcée ?

3) Quelles sanctions ont-elles été prononcées ?