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Question écrite n° 6-1285

de Jean-Paul Wahl (MR) du 21 février 2017

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

Travailleurs indépendants - Détachement - Chiffres - Fraude et le dumping social - Lutte - Synergies avec les entités fédérées

profession indépendante
mobilité de la main-d'oeuvre
dumping
statistique officielle
travailleur détaché

Chronologie

21/2/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/3/2017)
17/3/2017Réponse

Question n° 6-1285 du 21 février 2017 : (Question posée en français)

Dans le cadre de la directive européenne 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, transposée en droit belge par la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, certains travailleurs peuvent être « détachés » par leur employeur pour travailler dans d'autres pays que le pays du siège social de l'entreprise. Nous parlons alors de détachement. Par ailleurs, la directive européenne, entrée en vigueur en 1996, est en cours de révision pour tenir compte des conséquences d'un recours de plus en plus important à cette pratique et enrayer ses effets pervers. Les modifications de la directive portent notamment sur la rémunération des travailleurs détachés (principe d'une rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit), la limitation de la durée maximale de détachement (vingt-quatre mois) et l'égalité du traitement des travailleurs intérimaires dans un même État.

1) Pourriez-vous nous indiquer le nombre de travailleurs indépendants belges détachés à l'étranger ?

2) Pourriez-vous spécifier le nombre de travailleurs indépendants européens détachés dans notre pays ?

3) Quelles sont les synergies mises en place avec les entités fédérées pour gérer au mieux le phénomène du détachement des travailleurs indépendants étrangers en évitant la fraude et le dumping social ?

Réponse reçue le 17 mars 2017 :

En réponse à vos questions, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance les informations suivantes en ce qui concerne le régime des travailleurs indépendants.

1.      En 2016, 3203 travailleurs indépendants ont été détachés par la Belgique.

2.      Pour cette année 2016, 8325 travailleurs indépendants étrangers ont été détachés en Belgique.

  1. S'il n'y a pas de compétence des entités fédérées en matière de détachement en particulier, la lutte contre le dumping social dans son ensemble implique une synergie entre les différents services d'inspection concernés et, le cas échéant, les services des régions dans le cadre d'actions communes organisées au niveau des cellules d'arrondissement.