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Question écrite n° 6-1283

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 21 février 2017

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Clubs de football de première et de deuxième division et de division inférieure - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Précompte professionnel - Arriérés - Chiffres - Contestations - Plan d'apurement

sport
sport professionnel
organisation sportive
TVA
impôt sur les salaires
statistique officielle

Chronologie

21/2/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/3/2017 )
9/12/2018 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2315

Question n° 6-1283 du 21 février 2017 : (Question posée en néerlandais)

Le sport, la culture et les loisirs relèvent de la compétence des Communautés. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le précomte professionnel relèvent des compétences fédérales. Par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Plusieurs clubs de football de première et de deuxième divisions nationales éprouvent depuis un certain temps déjà des difficultés à payer la TVA et le précompte professionnel.

Ces dernières années, on a constaté une nette amélioration de la situation des clubs de première division dans la mesure où au début de cette année, seules des dettes qui faisaient l'objet d'une contestation de la part des clubs étaient encore impayées.

D'où les questions suivantes :

1) Quel est, à l’heure actuelle, le montant total de la dette en matière de TVA pour l'ensemble des clubs de première division Combien de clubs sont-ils concernés ?

2) Quel est, à l’heure actuelle, le montant total de la dette en matière de TVA pour l'ensemble des clubs de deuxième division ? Combien de clubs sont-ils concernés ?

3) Quel est, à l’heure actuelle, le montant total de la dette en matière de précompte professionnel pour l'ensemble des clubs de première division ? Combien de clubs sont-ils concernés ?

4) Quel est, à l’heure actuelle, le montant total de la dette en matière de précompte professionnel pour l'ensemble des clubs de deuxième division ? Combien de clubs sont-ils concernés ?

5) Quel est le montant total des arriérés contestés ?

6) Combien de clubs ont-ils adopté un plan d’apurement des arriérés ? Combien de clubs ne respectent-ils pas ce plan d’apurement ?