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Question écrite n° 6-1264

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 26 janvier 2017

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Conventions collectives de travail (CCT) - Publication au Moniteur belge - Arriéré - Chiffres - Mesures

convention collective
journal officiel
statistique officielle

Chronologie

26/1/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/3/2017 )
24/4/2018 Réponse

Question n° 6-1264 du 26 janvier 2017 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale. Par contre, la conclusion de conventions collectives de travail (CCT) relève du niveau fédéral. Par conséquent, cette question traite d'une matière transversale.

1) Combien de CCT sont actuellement en attente de publication au Moniteur belge ?

2) Combien de ces CCT datent de 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 ?

3) Quel est le délai moyen qui s'écoule entre la conclusion d'une CCT et la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal qui la rend obligatoire ?

4) Quel a été le résultat des mesures qui ont été prises pour que les CCT soient publiées dans les délais prévus ?

Réponse reçue le 24 avril 2018 :

Cette question parlementaire n’a pas pu faire l’objet d’une réponse à temps en 2017 étant donné qu’elle portait sur des chiffres qui s’étendent sur une période de dix ans (2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016).

Une question parlementaire identique n° 6-1770 du 2 février 2018 a toutefois fait l’objet d’une réponse pour les données relatives à l’année 2017.