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Question écrite n° 6-1262

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 26 janvier 2017

au ministre de la Justice

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi anti-discrimination) - Infractions - Procédures - Chiffres

lutte contre la discrimination
statistique officielle

Chronologie

26/1/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/3/2017 )
29/1/2019 Rappel
23/5/2019 Fin de la législature

Question n° 6-1262 du 26 janvier 2017 : (Question posée en néerlandais)

La politique antidiscrimination est une compétence tant des entités fédérées que de l'autorité fédérale. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

En mai 2007, le législateur belge a dû adapter la loi antidiscrimination à la réglementation européenne (cf. loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail).

1) Combien de procédures ont-elles été introduites au cours des cinq dernières années pour infraction à la loi anti-discrimination, et ce, par Région, et sur la base :

a) de la nationalité-race ;

b) du sexe ;

c) de l'âge ;

d) de l'orientation sexuelle ;

e) de l'état civil ;

f) des convictions religieuses ;

g) des convictions politiques ;

h) de l'état de santé/d'un handicap ?

2) a) Dans combien de cas, pour chacun des paramètres susmentionnés, la procédure a-t-elle débouché sur une condamnation ?

b) Dans combien de cas des indemnités ont-elles dû être versées ?

3) Dans combien de cas la procédure a-t-elle été entamée par :

a) Unia ;

b) l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes ;

c) un groupement d'intérêts ;

d) la personne directement lésée ?