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Question écrite n° 6-1251

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 16 janvier 2017

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Chômeurs - Disponibilité - Services régionaux pour l'emploi - Transmission des données à l'Office national de l'emploi (ONEm) - Sanctions - Chiffres

assurance chômage
Office national de l'emploi
régions et communautés de Belgique
chômeur
politique de l'emploi

Chronologie

16/1/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/2/2017 )
12/4/2017 Réponse

Question n° 6-1251 du 16 janvier 2017 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale ; par conséquent cette question traite d'une compétence transversale.

Pour vérifier la disponibilité des chômeurs pour le marché de l’emploi, l’Office national de l'emploi (ONEm) dépend des données qui lui sont transmises par les services régionaux de l'emploi.

1) En 2014, 2015 et 2016, combien de fois les services régionaux ont-ils mensuellement informé l’ONEm :

a) de l'absence de réaction d’un chômeur à la convocation du service régional de l’Emploi et de la Formation professionnelle ;

b) d’un manque de coopération positive ;

c) d’un refus d’emploi ;

d) du refus, de l’abandon ou de l’arrêt d’une formation professionnelle ?

2) Dans combien de cas ces manquements ont-ils effectivement donné lieu à une sanction (chiffres ventilés par Région et par type de manquement) ?

Réponse reçue le 12 avril 2017 :

1) Dans le tableau 1, vous trouverez le nombre de transmissions par mois depuis le mois de janvier 2014, réparties selon l'organisme régional.

Depuis 2016, en exécution de la Sixième Réforme de l'Etat, les organismes régionaux, à l'exception de la Région de Bruxelles-Capitale (ACTIRIS), ont repris de l'ONEM la compétence décisionnelle en matière de sanctions pour indisponibilité passive et active. Cela signifie qu'en 2016, il n'y a plus eu de transmissions à l'ONEM, sauf par ACTIRIS.

Ce n'est qu'après le traitement des transmissions que l'ONEM dispose de données selon l'infraction (voir tableau 2). Les données pour 2016 seront disponibles dans le courant du mois de mars 2017.

Tableau 1: Nombre de transmissions par les organismes régionaux

Mois

VDAB

FOREM

ADG

ACTIRIS

TOTAL

2014-01

1.524

3.882

20

307

5.733

2014-02

1.688

2.023

9

454

4.174

2014-03

1.697

2.889

8

441

5.035

2014-04

1.959

2.671

15

404

5.049

2014-05

1.456

3.553

6

302

5.317

2014-06

1.527

2.638

24

354

4.543

2014-07

1.828

3.382

20

492

5.722

2014-08

1.182

2.618

10

466

4.276

2014-09

1.675

2.503

14

588

4.780

2014-10

1.530

2.416

18

271

4.235

2014-11

1.376

2.109

13

286

3.784

2014-12

1.651

2.336

9

315

4.311

2014

19.093

33.020

166

4.680

56.959

2015-01

924

2.233

10

334

3.501

2015-02

1.400

2.080

18

313

3.811

2015-03

1.411

2.656

17

399

4.483

2015-04

1.184

2.262

9

288

3.743

2015-05

718

2.001

12

232

2.963

2015-06

1.009

2.491

17

287

3.804

2015-07

788

2.339

10

319

3.456

2015-08

594

3.197

18

436

4.245

2015-09

842

1.966

7

460

3.275

2015-10

918

1.763

12

348

3.041

2015-11

843

1.863

21

267

2.994

2015-12

243

656

20

249

1.168

2015

10.874

25.507

171

3.932

40.484





2) Dans le tableau 2, vous trouverez le nombre de sanctions pour indisponibilité passive prises par l'ONEM à la suite de transmissions des organismes régionaux.

En 2016, en exécution de la Sixième Réforme de l'Etat, toutes les Régions, à l'exception de la Région de Bruxelles-Capitale (ACTIRIS), ont repris la compétence décisionnelle de l'ONEM en matière de sanctions pour indisponibilité passive et active. Cela signifie que les données de 2016 se rapportent d'une part à des sanctions pour indisponibilité passive prises par la Région flamande (VDAB), la Région wallonne (FOREM) et la Communauté germanophone (ADG) et d'autre part à des sanctions pour indisponibilité passive prises par l'ONEM à la suite de transmissions de la Région de Bruxelles-Capitale (ACTIRIS).

Les données pour 2016 seront disponibles dans le courant du mois de mars 2017.

Tableau 2: Sanctions pour indisponibilité passive à la suite de transmissions des organismes régionaux

(avertissements inclus)

Année

Article

VDAB

FOREM

ADG

ACTIRIS

2014

Licenciement, abandon ou refus d'une formation prof.

293

107

5

26

Refus de participer à, arrêt ou échec d'un parcours d'insertion

1.298

17

0

3

Refus d'outplacement ou refus d'inscription cellule emploi

0

2

0

0

Refus d'emploi

192

453

0

20

Non-présentation auprès d'un employeur

42

5.032

2

0

Non-présentation à l'ALE, au service d'emploi ou de la formation

8.502

5.222

71

2.458

Total

10.327

10.833

78

2.507

2015

Licenciement, abandon ou refus d'une formation prof.

225

77

1

4

Refus de participer à, arrêt ou échec d'un parcours d'insertion

1.039

20

0

1

Refus d'outplacement ou refus d'inscription cellule emploi

0

0

0

1

Refus d'emploi

82

285

0

5

Non-présentation auprès d'un employeur

19

3.873

0

0

Non-présentation à l'ALE, au service d'emploi ou de la formation

5.017

3.938

62

2.213

Total

6.382

8.193

63

2.224