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Question écrite n° 6-1246

de Bert Anciaux (sp.a) du 11 janvier 2017

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

Centres publics d'action sociale (CPAS) - Revenu d'intégration - Suspension pour séjour à l'étranger - Contrôles frontaliers - Exécution - Coopération entre les services fédéraux et régionaux - Chiffres

contrôle de police
CPAS
revenu minimal d'existence
Belges à l'étranger
répartition géographique
statistique officielle

Chronologie

11/1/2017 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/2/2017 )
7/2/2017 Réponse

Question similaire aussi posée à : question écrite 6-1151

Question n° 6-1246 du 11 janvier 2017 : (Question posée en néerlandais)

Les centres publics d'action sociale (CPAS) sont du ressort des Régions. Une partie du remboursement du revenu d'intégration relève de l'autorité fédérale. Les contrôles frontaliers et la police des frontières sont de la responsabilité de l'État fédéral. Dans certains cas, il y a une coopération entre les services fédéraux et les services relevant des Régions.

Les personnes bénéficiant d'un revenu d'intégration peuvent, moyennant déclaration préalable, séjourner durant maximum vingt-huit jours ailleurs que sur le territoire de la commune qui leur alloue un revenu d'intégration par le biais du CPAS. Si la durée se prolonge, le versement du revenu d'intégration est suspendu. Par le passé, cette durée était d'un mois; elle est actuellement de quatre semaines, soit vingt-huit jours.

Les CPAS reçoivent régulièrement des procès-verbaux (p.-v.) de la police des frontières constatant que monsieur ou madame X, bénéficiaire d'un revenu d'intégration, a séjourné plus de vingt-huit jours à l'étranger de telle à telle date.

C'est sur la base de tels p.-v. que le versement du revenu d'intégration est effectivement suspendu. Les personnes visées sont tant des Belges que des non-Belges qui résident légalement sur notre territoire et bénéficient d'un statut leur donnant accès à des prestations sociales octroyées par le CPAS.

Il n'existe aucun contrôle général sur le séjour à l'étranger et le nombre de jours par an. En l'occurrence, il s'agit clairement de sondages.

1) Je ne comprends pas très bien sur quelle base la police des frontières établit ce constat, en d'autres termes quand elle décide de consulter la banque-carrefour. Le fait-elle de manière systématique ? Tous les passagers de certains vols y sont-ils soumis ? Est-il question de l'un ou l'autre profil, et si oui, lequel ?

2) Comment la coopération entre les services fédéraux et les services régionaux s'organise-t-elle en cette matière ?

3) Une concertation a-t-elle été menée avec les Régions sur cette question ? A-t-on fixé les catégories qui feraient l'objet, ou non, de ces contrôles ?

4) Combien de personnes étaient-elles concernées en 2014, 2015 et 2016 ?

5) Y a-t-il des différences entre les Régions ? A-t-on ordonné, proportionnellement, autant de suspensions du versement du revenu d'intégration en Région flamande, en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale ?

6) Pourrais-je recevoir davantage d'informations sur les autres pays où se trouvaient ces personnes qui ont droit à un revenu d'intégration ?

7) Concrètement, comment ces contrôles se déroulent-ils ? Sont-ils systématiquement réalisés pour tous les bénéficiaires du revenu d'intégration ?

Réponse reçue le 7 février 2017 :

Ni moi, ni mon administration n’avons appris que la Police des frontières aurait informé les Centres publics d’action sociale (CPAS) du fait que les bénéficiaires du RIS auraient séjourné plus de quatre semaines à l’étranger. Aucun chiffre ne peut d’ailleurs être fourni à ce sujet. 

Il n’existe en outre aucun flux de données au travers du réseau de la sécurité sociale dans lequel la Police (des frontières) peut consulter les données des bénéficiaires du RIS. Mon collègue, monsieur Jan Jambon, vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, peut peut-être vous informer davantage sur la méthode de travail de la Police des frontières.  

Le contrôle de la mesure liée au séjour à l’étranger sera suivi par mon administration au moyen des formulaires de remboursement électroniques dans lesquels les CPAS pourront mentionner qu’un revenu d’intégration a été suspendu en raison d’un séjour à l’étranger de plus de quatre semaines.