Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-1245

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 28 décembre 2016

au ministre de la Justice

Association sans but lucratif (ASBL) - Utilisation pour mener une activité commerciale illégale - Concurrence déloyale - Fraude

restriction à la concurrence
société sans but lucratif
industrie de la restauration
fraude
statistique officielle

Chronologie

28/12/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/1/2017 )
27/6/2017 Rappel
9/12/2018 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 6-1244
Réintroduite comme : question écrite 6-2110

Question n° 6-1245 du 28 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

L'utilisation du statut d'association sans but lucratif (ASBL) pour mener une activité commerciale illégale, s'enrichir personnellement en ne payant pas d'impôts et faire des achats inconséquents pour ensuite invoquer l'insolvabilité, est devenue, selon diverses sources, une véritable plaie. Non seulement cela constitue une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes (comme dans l'horeca), mais en outre, cela se prête souvent à des faillites frauduleuses. Derrière ces ASBL, se cachent souvent des personnes insolvables et/ou non traçables. Comme deuxième ou troisième homme, on prend souvent des personnes sans adresse fixe.

Dans presque toutes les communes, on trouve une cellule de police « ASBL » qui surveille attentivement les activités des ASBL.

Caractère tranversal de la question: les Régions sont compétentes en matière d'économie et le gouvernement fédéral est chargé de contrôler les abus commis par des sociétés et la concurrence déloyale qui en résulte.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Quelles mesures politiques avez-vous prises pour réduire les abus commis dans l'emprunt d'une forme juridique, en l'occurrence l'exercice d'une activité commerciale à titre principal sous le couvert d'une ASBL et/ou la violation de l'interdiction de distribuer les bénéfices ? Pouvez-vous fournir des précisions ?

2) Partagez-vous le constat fait sur le terrain, selon lequel l'adoption abusive d'une forme juridique et plus spécifiquement du statut d'ASBL est en augmentation ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?

3) Pouvez-vous me dire, pour les années 2013, 2014 et 2015, combien de procès-verbaux ont été établis et combien de jugements ont été rendus en ce qui concerne la violation de la spécialité légale des ASBL ? Combien d'actions en cessation ont-elles été intentées contre des ASBL ? Disposez-vous d'autres indicateurs chiffrés montrant une augmentation de l'emprunt abusif de la forme juridique de l'ASBL ? Pouvez-vous fournir des précisions ? Pensez-vous, comme les acteurs de terrain, ce phénomène se rencontre de plus en plus dans les établissements horeca ?

4) Comment continuerez-vous à lutter contre l'utilisation du statut d'ASBL pour mener une activité commerciale illégale ? Pouvez-vous fournir des précisions en ce qui concerne les mesures et le calendrier ?