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Question écrite n° 6-1244

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 28 décembre 2016

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Association sans but lucratif (ASBL) - Utilisation pour mener une activité commerciale illégale - Concurrence déloyale - Fraude

restriction à la concurrence
société sans but lucratif
industrie de la restauration
fraude
statistique officielle

Chronologie

28/12/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/1/2017 )
23/2/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1245

Question n° 6-1244 du 28 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

L'utilisation du statut d'association sans but lucratif (ASBL) pour mener une activité commerciale illégale, s'enrichir personnellement en ne payant pas d'impôts et faire des achats inconséquents pour ensuite invoquer l'insolvabilité, est devenue, selon diverses sources, une véritable plaie. Non seulement cela constitue une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes (comme dans l'horeca), mais en outre, cela se prête souvent à des faillites frauduleuses. Derrière ces ASBL, se cachent souvent des personnes insolvables et/ou non traçables. Comme deuxième ou troisième homme, on prend souvent des personnes sans adresse fixe.

Dans presque toutes les communes, on trouve une cellule de police « ASBL » qui surveille attentivement les activités des ASBL.

Caractère tranversal de la question: les Régions sont compétentes en matière d'économie et le gouvernement fédéral est chargé de contrôler les abus commis par des sociétés et la concurrence déloyale qui en résulte.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Quelles mesures politiques avez-vous prises pour réduire les abus commis dans l'emprunt d'une forme juridique, en l'occurrence l'exercice d'une activité commerciale à titre principal sous le couvert d'une ASBL et/ou la violation de l'interdiction de distribuer les bénéfices ? Pouvez-vous fournir des précisions ?

2) Partagez-vous le constat fait sur le terrain, selon lequel l'adoption abusive d'une forme juridique et plus spécifiquement du statut d'ASBL est en augmentation ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?

3) Pouvez-vous me dire, pour les années 2013, 2014 et 2015, combien de procès-verbaux ont été établis et combien de jugements ont été rendus en ce qui concerne la violation de la spécialité légale des ASBL ? Combien d'actions en cessation ont-elles été intentées contre des ASBL ? Disposez-vous d'autres indicateurs chiffrés montrant une augmentation de l'emprunt abusif de la forme juridique de l'ASBL ? Pouvez-vous fournir des précisions ? Pensez-vous, comme les acteurs de terrain, ce phénomène se rencontre de plus en plus dans les établissements horeca ?

4) Comment continuerez-vous à lutter contre l'utilisation du statut d'ASBL pour mener une activité commerciale illégale ? Pouvez-vous fournir des précisions en ce qui concerne les mesures et le calendrier ?

Réponse reçue le 23 février 2017 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions:

1.

Le droit d’association est garanti par l’article 27 de la Constitution belge. La loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations stipule à l’article 1er que l'association sans but lucratif est celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel. L’article 17 définit quelles associations doivent tenir une comptabilité et sous quelle forme. Les associations disposent d’un commissaire (qu’il soit ou non membre de l’Institut des réviseurs d’entreprise). Notons également la publication des comptes annuels des associations (ASBL). Un contrôle est donc possible en raison du caractère public des associations.

Les services de police ne passent pas systématiquement au crible toutes les ASBL. Dans le cadre de la politique locale de sécurité/de police ou encore dans l’approche administrative de la criminalité, il existe probablement des projets locaux ou sectoriels en cours où des contrôles portent sur d’éventuelles personnes morales. Au niveau fédéral, je n’ai cependant pas de vue globale sur la situation.

Lorsque les services de police reçoivent une déclaration de ce type d’infraction ou la constatent d’office (dans le cadre de leur fonctionnement régulier), ils dressent un procès-verbal et le transmettent au ministère public.

Si elles posent des actes commerciaux, les associations sans but lucratif peuvent également (sans vouloir procurer un gain matériel à leurs membres) être soumises à la législation sur la tva et/ou à l’impôt des sociétés. Le fisc comparera les versements à des individus avec leur propre déclaration (dans l’impôt sur les personnes physiques). S’il est question d’une infraction évidente à la législation sur les asbl, le fonctionnaire fiscal devra – en application de l’article 29 du Code d’instruction criminelle – signaler les faits au ministère public. De ce fait, de nombreuses asbl sont indirectement soumises à un contrôle.

Enfin, les asbl qui reçoivent des subsides publics font aussi l’objet d’un contrôle de l’autorité qui octroie ces subsides. Dans ce cas également, tout fonctionnaire doit – en application de l’article 29 du Code d’instruction criminelle - signaler les infractions au ministère public.

2.

Il n’a pas été communiqué “quelle constatation” est visée sur le terrain (pour quelle période elle s’applique, pour quel territoire, etc.) de sorte qu’il est impossible de confirmer ou de démentir l’information.

3.

Les requêtes de cessation de pratiques commerciales illégales sont introduites auprès du Tribunal du commerce. La police ne dispose pas de ces informations.

Non, la police ne dispose pas d’autres indicateurs chiffrés qui font état d’une augmentation de détournements de la forme juridique par le biais d’une ASBL. Par conséquent, dans les limites de mes compétences, je ne peux m’étendre en détail sur ce sujet.

4.

Les priorités de la politique de sécurité sont énoncées dans la Note-cadre de Sécurité intégrale (NCSI) 2016-2019 et, pour la police, dans le Plan national de Sécurité (PNS) 2016-2019. Un chapitre spécifique est consacré au phénomène ‘fraude sociale et fiscale’. Cette NCSI est concertée avec les différents niveaux de pouvoir, ce qui implique qu’une approche intégrale et intégrée de prévention, de répression et de suivi est prévue pour les phénomènes de criminalité concernés. En particulier pour la police, les objectifs policiers sont consignés dans le PNS. Il n’est toutefois pas prévu de contrôle supplémentaire des associations sans but lucratif, dont il en existe des dizaines de milliers en Belgique. Les mécanismes existants fonctionnent et sont suffisants.