Chômeurs - Autorisation de suivre des études de plein exercice
étudiant
assurance chômage
23/12/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/1/2017) |
12/4/2017 | Réponse |
L'emploi est une matière régionale ; par conséquent, la présente question traite d'une compétence transversale.
En principe, les chômeurs ne sont pas autorisés à suivre des études de plein exercice en conservant le bénéfice de leurs allocations. Cette règle peut toutefois faire l'objet de dérogations.
1) Combien de chômeurs bénéficient-ils actuellement d'une telle dérogation ? Veuillez ventiler les chiffres par bureau de chômage.
2) Pour quels motifs de telles dérogations sont-elles accordées ?
1) Le tableau ci-dessous reprend les chômeurs complets indemnisés qui ont une dispense d’inscription comme demandeur d’emploi pour suivre des études de plein exercice.
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1, En vertu de la réglementation du chômage et selon l’article 68 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, le chômeur ne peut bénéficier d'allocations pendant la période durant laquelle il suit en Belgique des études de plein exercice, organisées, subventionnées ou reconnues par une Communauté ou durant laquelle il suit des études comparables à l'étranger, sauf si les cours sont dispensés principalement le samedi ou après 17 heures ou s'il a obtenu une dispense.
À la suite de la Sixième Réforme de l'État, l'octroi d'une dispense relève de la compétence des Régions.