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Question écrite n° 6-1226

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 décembre 2016

à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable

Centres publics d'action sociale (CPAS) - Revenu d'intégration - Suspension pour séjour à l'étranger - Contrôle frontalier - Exécution - Coopération entre le pouvoir fédéral et les services régionaux - Chiffres

Belges à l'étranger
revenu minimal d'existence
CPAS
contrôle de douane
contrôle de police

Chronologie

22/12/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/1/2017 )
24/12/2016 Réponse

Question similaire aussi posée à : question écrite 6-1151

Question n° 6-1226 du 22 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Les centres publics d'action sociale (CPAS) sont du ressort des Régions. Une partie du remboursement du revenu d'intégration relève de l'autorité fédérale. Les contrôles frontaliers et la police des frontières sont de la responsabilité de l'État fédéral. Dans certains cas, il y a une coopération entre les services fédéraux et les services relevant des Régions.

Les personnes bénéficiant d'un revenu d'intégration peuvent, moyennant déclaration préalable, séjourner durant maximum vingt-huit jours ailleurs que sur le territoire de la commune qui leur alloue un revenu d'intégration par le biais du CPAS. Si la durée se prolonge, le versement du revenu d'intégration est suspendu. Par le passé, cette durée était d'un mois; elle est actuellement de quatre semaines, soit vingt-huit jours.

Les CPAS reçoivent régulièrement des procès-verbaux (p.-v.) de la police des frontières constatant que monsieur ou madame X, bénéficiaire d'un revenu d'intégration, a séjourné plus de vingt-huit jours à l'étranger de telle à telle date.

C'est sur la base de tels p.-v. que le versement du revenu d'intégration est effectivement suspendu. Les personnes visées sont tant des Belges que des non-Belges qui résident légalement sur notre territoire et bénéficient d'un statut leur donnant accès à des prestations sociales octroyées par le CPAS.

Il n'existe aucun contrôle général sur le séjour à l'étranger et le nombre de jours par an. En l'occurrence, il s'agit clairement de sondages.

1) Je ne comprends pas très bien sur quelle base la police des frontières établit ce constat, en d'autres termes quand elle décide de consulter la banque-carrefour. Le fait-elle de manière systématique ? Tous les passagers de certains vols y sont-ils soumis ? Est-il question de l'un ou l'autre profil, et si oui, lequel ?

2) Comment la coopération entre les services fédéraux et les services régionaux s'organise-t-elle en cette matière ?

3) Une concertation a-t-elle été menée avec les Régions sur cette question ? A-t-on fixé les catégories qui feraient l'objet, ou non, de ces contrôles ?

4) Combien de personnes étaient-elles concernées en 2014, 2015 et 2016 ?

5) Y a-t-il des différences entre les Régions ? A-t-on ordonné, proportionnellement, autant de suspensions du versement du revenu d'intégration en Région flamande, en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale ?

6) Pourrais-je recevoir davantage d'informations sur les pays étrangers où se trouvaient ces personnes qui ont droit à un revenu d'intégration ?

7) Concrètement, comment ces contrôles se déroulent-ils ? Sont-ils systématiquement réalisés pour tous les bénéficiaires du revenu d'intégration ?

Réponse reçue le 24 décembre 2016 :

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de mon collègue, Willy Borsus, ministre de l’Intégration sociale.