Question écrite n° 6-1205

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 15 décembre 2016

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Service citoyen volontaire - Statut - Indemnité - Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires - Adaptation - Accord de coopération avec les entités fédérées

service civil
travail non rémunéré
bénévolat
statut juridique

Chronologie

Question n° 6-1205 du 15 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : les effets sur les compétences des Communautés ou des Régions sont les suivants : avis du Conseil d'État n° 59.794/1V du 9 septembre 2016 : « ....que le service citoyen doit être considéré essentiellement comme un instrument de la politique de la jeunesse et que la proposition règle une matière relevant de la compétence des Communautés. (...) Il n’en demeure pas moins que certains aspects de la proposition, tels que le statut social du volontaire et la modification de la législation sociale existante, relèvent en principe de la compétence de l’autorité fédérale ».

Le ministre flamand Gatz souhaite mettre sur pied un service citoyen volontaire et il prendra l'initiative de conclure un accord de coopération avec la ministre sur la base de l'avis n° 59.794/1/V du Conseil d'État du 9 septembre 2016.

D'où les questions suivantes :

1) Le statut actuel du volontaire (réglé par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires) est-il adapté à cette initiative ou la mise en œuvre de ce service citoyen volontaire nécessite-t-elle l'adoption d'un nouveau statut ?

2) Quelle indemnité vous paraît-elle équitable ?

3) Quelles adaptations vous paraissent-elles nécessaires

4) Avez-vous déjà eu des contacts avec vos collègues des entités fédérées à cet égard ?

Réponse reçue le 10 février 2017 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. Le Conseil supérieur des volontaires (CSV), l’organe consultatif fédéral en matière de volontariat, s’est déjà exprimé au sujet de cette proposition de loi dans sa lettre du 13 septembre 2016 adressée au Président de à la Commission des Affaires sociales de la Chambre des Représentants. Pour différentes raisons, il est d’avis que cette proposition n’est pas conforme à l’esprit de la loi de 2005 régissant le volontariat.

Tout comme le CSV, je pense que le statut, tel qu’il est prévu dans la proposition de loi du 29 avril 2015 relative au service citoyen, ne peut pas être élaboré sur la base du statut du volontaire. Ceci n’est possible que s’il s’agit clairement de prestations effectuées sur base volontaire, de sorte que la personne concernée peut donc toujours refuser et que seul un défraiement est accordé.

2. Je ne suis pas compétente pour déterminer quel défraiement un jeune doit recevoir dans le cadre du service citoyen volontaire – il s’agit en effet d’une compétence régionale.

3. En partant de ce qui est contenu dans la proposition de loi du 29 avril 2015 relative au service citoyen, il faut créer à cet effet un nouveau statut. Toutefois, si les conditions de la loi sur le volontariat sont satisfaites, il ne faut rien adapter.

4. Jusqu’à présent, je n’ai eu des contacts à ce propos qu’avec le ministre Sven Gatz.