Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-1193

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 15 décembre 2016

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Sites internet des pouvoirs publics - Sécurité des communications - Fuites - Amélioration de la sécurité - Mesures

Internet
criminalité informatique
protection des données
Pays-Bas
ministère
administration publique
site internet

Chronologie

15/12/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/1/2017 )
18/1/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1176
Aussi posée à : question écrite 6-1177
Aussi posée à : question écrite 6-1178
Aussi posée à : question écrite 6-1179
Aussi posée à : question écrite 6-1180
Aussi posée à : question écrite 6-1181
Aussi posée à : question écrite 6-1182
Aussi posée à : question écrite 6-1183
Aussi posée à : question écrite 6-1184
Aussi posée à : question écrite 6-1185
Aussi posée à : question écrite 6-1186
Aussi posée à : question écrite 6-1187
Aussi posée à : question écrite 6-1188
Aussi posée à : question écrite 6-1189
Aussi posée à : question écrite 6-1190
Aussi posée à : question écrite 6-1191
Aussi posée à : question écrite 6-1192

Question n° 6-1193 du 15 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Les connexions vers de nombreux sites internet des pouvoirs publics néerlandais ne sont pas bien sécurisées. C'est ce qui ressort de l'étude réalisée par l'Open State Foundation, une organisation non lucrative qui « veut augmenter la transparence en politique ». On peut reconnaître une connexion sécurisée au petit cadenas qui apparaît dans le moteur de recherche.

L'organisation a examiné 1.816 sites internet des pouvoirs publics ; seuls 44 % d'entre eux ont des connexions sécurisées. 6 % ont effectivement une connexion sécurisée mais ne l'ont pas bien configurée, ce qui laisse la porte ouverte à des piratages.

La connexion vers le site internet de la Rijksrecherche n'est pas sécurisée. Cette section de la police néerlandaise mène des enquêtes sur les manquements commis par des fonctionnaires publics, notamment des collaborateurs de police. Jusqu'à la fin du mois de novembre 2016, quiconque dénonçait un manquement sur le site de la Rijksrecherche courait toutefois le risque que son message soit lu par d'autres personnes. Cela pouvait par exemple se faire par des bornes wifi publiques, comme dans le train, dans un hôtel ou dans un restaurant : la connexion était alors facile à intercepter.

Après que le site d'information néerlandais NOS a signalé la chose, le formulaire de dénonciation a été enlevé du site. Un porte-parole a fait savoir qu'il n'était temporairement plus possible de signaler des abus. Les citoyens qui ont des informations à communiquer peuvent encore téléphoner. On examine si des mesures de suivi sont nécessaires.

Même la page d'accueil du site internet de l'administration fiscale n'a pas de connexion sécurisée. L'accès au site de l'administration fiscale est bien sécurisé mais comme la page d'accueil ne l'est pas, un hacker peut forcer une connexion non sécurisée. Cela peut par exemple se faire en créant une fausse borne wifi dans une gare ou un autre endroit très fréquenté.

Ironie de la situation : la connexion du site officiel qui est censé promouvoir une administration consciente des dangers d'internet, n'est pas bien sécurisée.

L'étude concernait les pages d'accueil des sites internet publics ; il est possible que certaines parties des sites soient mieux sécurisées. Les experts en sécurité informatique conseillent toutefois de prévoir une connexion sécurisée pour l'ensemble du site internet. On peut reconnaître les sites non sécurisés à l'absence de cadenas dans le moteur de recherche.

De même, certains sites internet d'ambassades néerlandaises dans des pays où les droits fondamentaux de l'homme sont violés, ne sont pas sécurisés avec une connexion https en bon état de marche.

Une étude menée antérieurement sur les sites des pouvoirs publics dans notre pays a révélé des défauts similaires. Fedict, le service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, a réagi en indiquant qu'il allait exécuter plus rapidement les mesures prévues pour améliorer le cryptage SSL.

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La criminalité informatique est l'une des grandes priorités établies. Cette question concerne dès lors une compétence régionale transversale, les Régions intervenant surtout dans le volet préventif.

C'est pourquoi je souhaite vous poser les questions suivantes :

1) N'y a-t-il aucun risque de sécurité pour les sites internet des services publics fédéraux relevant de vos compétences ainsi que pour vos propres sites ? Pouvez-vous dresser la liste des sites dont vous avez la responsabilité ?

2) N'y a-t-il aucun risque, lorsque des utilisateurs se connectent via des bornes wifi, que l'on puisse lire les messages échangés avec des sites de services publics dont vous avez la responsabilité ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

3) Est-il vrai que parmi les sites internet des services publics qui utilisent effectivement une connexion https, il y en a encore un certain nombre qui sont configurés de telle sorte qu'ils présentent également un risque de sécurité ?

4) Pouvez-vous énumérer les sites officiels relevant spécifiquement de vos compétences en y incluant les sites des services publics fédéraux relevant de vos compétences et les sites des services extérieurs ?

5) Les mesures annoncées par le passé pour améliorer le cryptage SSL ont-elles effectivement été réalisées par Fedict sur tous les sites relevant de vos compétences ? Pouvez-vous fournir des explications concrètes à ce sujet ?

6) Pouvez-vous garantir qu'aucun des sites relevant de vos compétences ne travaille plus avec SSL-3 ? Le cas échéant, pouvez-vous expliquer votre réponse ?

7) Pouvez-vous énumérer concrètement les mesures qui ont déjà été prises depuis que l'étude réalisée sur les sites des services publics belges a mis en lumière certains défauts, en vue de sécuriser la connexion avec les sites internet des services publics ?

Réponse reçue le 18 janvier 2017 :

En ce qui concerne mes domaines de compétence, je ne dispose pas de services publics fédéraux relevant exclusivement de ma compétence. Je me réfèrerai donc à la réponse donnée par les ministres compétents en la matière, auxquels vous avez posé la même question.

De par ma compétence en matière de protection de la vie privée, j’attache évidemment une grande importance à la sécurité des sites Internet des services publics et, en particulier, à celle des données à caractère personnel traitées sur ces sites Internet. Les départements qui gèrent de tels sites Internet peuvent être considérés comme responsables de traitement ou comme sous-traitants au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Dans cette optique, ils sont tenus de prendre une série de mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel.

Le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données, approuvé précédemment dans l’année, explicite quelles peuvent être ces obligations. Il s’agit notamment de la pseudonymisation et l’encryption des données à caractère personnel ; des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes ; des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident et des procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles, afin de sécuriser le traitement. De plus, la mise en œuvre dépend de l’état de la technologie, des coûts de mise en œuvre, et de la nature, du contexte et de l’objectif du traitement, ainsi que des droits et libertés de personnes physiques.

Conformément à ce règlement européen, je travaille d’ailleurs à un nouveau cadre législatif en matière de protection de la vie privée, qui doit être prêt en mai 2018. J’y consacrerai d’ailleurs une attention particulière aux règles de protection de la vie privée pour le secteur public, d’une part, et au renforcement de la Commission vie privée, d’autre part. Je suis également d’avis que le secteur public, tout comme le secteur privé, doit pouvoir être soumis à un contrôle par la Commission de la protection de la vie privée et que cette Commission, si elle constate des infractions à la législation relative à la protection de la vie privée, doit pouvoir prendre des mesures et des sanctions. Le règlement européen laisse aux États membres la liberté d’octroyer ou non cette compétence à l’autorité de surveillance et je suis favorable à cette disposition. Je suis convaincu qu’à la lumière de la future législation relative à la protection de la vie privée, tous les départements investiront encore davantage dans la protection des données à caractère personnel qu’ils traitent d’ailleurs dans l’intérêt général et je les soutiendrai dans cette démarche. Dans cette optique, je travaille à un réseau de data protection officers qui assisteront les départements en vue d’atteindre les standards prévus par le règlement européen.

Je renvoie également à mon appel à mieux s’armer en Belgique contre les attaques extérieures et à considérer davantage la cybercriminalité comme une priorité, afin de mieux protéger les données des citoyens présentes dans les banques de données des pouvoirs publics. Car la menace est réelle. Je participerai prochainement à une réunion avec le Centre pour la cybersécurité et le premier ministre, le Centre relevant de sa compétence, afin de nous attaquer à cette question de sécurité qu’est la cybersécurité.

Sans confiance et sans sécurité, un marché numérique n’est pas possible. La Belgique, tout comme l’Europe, doit être en mesure de contrer les cyberattaques qui deviennent de plus en plus pernicieuses, se moquant pas mal des frontières. Nous devons collaborer plus étroitement avec les autres pays et partager nos expertises.