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Question écrite n° 6-1165

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 6 décembre 2016

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Terroristes condamnés - Réseau d'aide - Échange de propagande salafiste - Frein aux programmes de déradicalisation

extrémisme
islam
terrorisme
intégrisme religieux
propagande politique
détenu
France
radicalisation

Chronologie

6/12/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/1/2017 )
20/2/2017 Rappel
23/2/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1166

Question n° 6-1165 du 6 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à la question écrite n° 6-822, que j'ai posée antérieurement, et à la réponse que vous avez fournie en ce qui concerne l'organisation extrémiste Al-Ighaatha qui opérait tant aux Pays-Bas qu'en Belgique et collectait des dons pour des terroristes condamnés et incarcérés.

Je dispose à présent d'informations montrant qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé. L'association française sans but lucratif (ASBL) Sanabil, qui a été créée en 2010, est soupçonnée par l'autorité française de prosélytisme et de valorisation du terrorisme. Cette ASBL se consacre activement aux détenus condamnés pour terrorisme. Outre une « assistance religieuse », elle offre aux détenus et à leur famille des cadeaux sous la forme d'argent, de vêtements et de lectures religieuses salafistes. L'organisation comptait 750 membres provenant de onze pays. Il s'avère qu'elle a soutenu 179 détenus et que son président a des liens étroits avec des prédicateurs extrémistes et membres actifs de l'État islamique (EI).

Il apparaît que les activités de l'ASBL ne sont nullement limitées à la France. Ainsi, en 2013, l'ASBL aurait fourni une aide active à Jean-Louis Denis et Abou Rayan, condamnés en Belgique. Le 6 novembre 2016, un don de cent euros a été transmis au détenu Johnny Gellaerts. Ce dernier indique dans sa correspondance avec l'ASBL Sanabil qu'à sa libération, il aimerait obtenir un permis de conduire poids lourd pour « transporter des produits chimiques ».

Il ressort d'une note émanant de la Direction du renseignement de la Préfecture de police française (DRPP) que l'organisation en question est au centre d'un réseau comprenant une majorité de détenus condamnés pour terrorisme sur le territoire français. On peut déduire de cette information que c'est également le cas dans notre pays. Il s'avère que des membres de l'ASBL font également usage du droit de visite pour aller voir les terroristes dans les prisons.

Le ministre français de l'Intérieur a fait dissoudre cette association par décret. Les administrateurs de l'ASBL ont été assignés à résidence. J'aimerais vous soumettre quelques questions, étant donné que cette ASBL a développé un réseau particulièrement important et a approché activement des détenus belges comme français condamnés pour terrorisme, détenus qui ont obtenu des moyens financiers et ont reçu du courrier de l'association. Ces questions portent surtout sur la littérature salafiste qui a été distribuée par l'ASBL en question aux terroristes détenus. Je me réfère à un site web, toujours actif, de cette organisation, sur lequel un détenu a demandé des livres salafistes, notamment le « Maarij al-Qabul ». Il est évident qu'en offrant libre accès à cette propagande salafiste, on ne favorise nullement les initiatives des Communautés en matière de déradicalisation. Cette propagande doit dès lors être interdite parce qu'elle aggrave encore la radicalisation des terroristes condamnés.

Quant au caractère transversal de cette question, l'accord de gouvernement flamand accorde une attention particulière à la prévention de la radicalisation. Il est question de la création d'une cellule regroupant des experts de divers domaines politiques afin de détecter, de prévenir et de combattre la radicalisation, qui comporterait un point de contact central et travaillerait en collaboration avec d'autres autorités. C'est l'Agence flamande de l'Intérieur qui est chargée de la coordination de cette cellule. L'autorité fédérale joue un rôle clé, en particulier en ce qui concerne l'approche proactive et la coercition. À l'avenir, un fonctionnaire fédéral du Service public fédéral (SPF) Intérieur fera également partie de cette cellule. Il s'agit dès lors d'une matière régionale transversale. Je me réfère également au plan d'action mis récemment sur pied par le gouvernement flamand en vue de prévenir les processus de radicalisation susceptibles de conduire à l'extrémisme et au terrorisme.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions complémentaires suivantes :

1) Avec combien de terroristes condamnés, incarcérés dans des prisons belges, les membres de l'ASBL Sanabil étaient-ils en contact ? Pouvez-vous commenter ce chiffre ?

2) Avec combien de personnes condamnées pour terrorisme, résidant en Belgique, l'ASBL Sanabil est-elle ou était-elle en contact ?

3) Quelle approche utilise-t-on concrètement en ce qui concerne les livres salafistes et autre propagande, qui sont manifestement envoyés à certains détenus et qui circulent dans les prisons ? Existe-t-il des directives en la matière et pouvez-vous en dresser l'inventaire ?

4) Êtes-vous d'accord avec moi sur le fait que la diffusion de propagande salafiste est en contradiction flagrante avec les initiatives de déradicalisation prises par les Communautés ? Vous êtes-vous déjà concerté à ce sujet ou avez-vous prévu de le faire ?

5) A-t-on déjà saisi de la propagande salafiste dans les prisons ? Pouvez-vous détailler votre réponse ? Combien de livres et autre matériel y avait-il et d'où provenaient-ils ?

Réponse reçue le 23 février 2017 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions:

1-2.

L’ASBL Sanabil est connue de la police fédérale et des services de renseignements.

La Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires (DG EPI), la Sécurité de l’Etat (VSSE), le service central terrorisme de la Police Fédérale (DJSOC/Terro) et l’OCAM échangent des informations concernant cette ASBL au sein de la coopération structurelle découlant du Plan R, plus particulièrement le groupe de travail Prisons.

Selon les informations dont je dispose, l’ASBL Sanabil a tenté d’avoir des contacts avec environ 20 détenus (liés au terrorisme).

Un échange en la matière avec les autorités françaises existe.

Le 17/11/2015, un premier point d’attention concernant cette organisation avait déjà été adressé par la DG EPI à toutes les directions des prisons.

Etant donné que l’ASBL Sanabil est connue comme une organisation islamique radicale qui fournit un appui aux détenus terroristes dans les prisons, la correspondance de cette organisation n’est pas remise (mais elle est transférée aux ‘objets interdits’ et rendue à la sortie de prison). Pour la non-remise, la DG EPI se réfère à l’art. 55, §2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.

3.

Il peut être décidé, sur base des résultats des consultations respectives de DG EPI, VSSE, DJSOC/Terro et OCAM, que certains ouvrages ne soient pas remis à certaines personnes. DG EPI peut fournir plus d’explications à ce sujet (je renvoie à mon collègue, le ministre de la Justice).

4.

Il existe naturellement une concertation en la matière entre DG EPI, VSSE et les communautés.

5.

Je renvoie à mon collègue, le ministre de la Justice (DG EPI) pour plus de détails concernant les saisies.