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Question écrite n° 6-1158

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 décembre 2016

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Services de sécurité - Sécurité routière - Usage de sirènes - Règles de conduite - Contrôle - Formation - Implication des Régions

police
premiers secours
circulation routière
sécurité routière
bruit
infraction au code de la route

Chronologie

2/12/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/1/2017 )
19/1/2017 Réponse

Question n° 6-1158 du 2 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

On est frappé de l'emploi croissant de sirènes sur la voie publique. Il en est de plus en plus souvent fait usage pour enfreindre le Code de la route. La compétence des Régions en matière de sécurité routière s'accroît, mais les autorités fédérales conservent bien sûr un pouvoir important dans ce domaine, puisque les sirènes et les gyrophares permettent à la police et aux autres services de sécurité de s'affranchir du Code de la route.

On dirait que les services de sécurité abusent de la menace terroriste pour actionner leur sirène à tort et à travers et brûler des feux rouges. Ils empruntent des sens interdits, ils roulent parfois sur le trottoir et fréquemment sur la piste cyclable, ils circulent sur les bandes de circulation en sens opposé, etc. Bref, ils mettent gravement en péril la vie de nombreux usagers de la route.

Il est difficile de déterminer si et quand l'emploi des sirènes s'impose. D'aucuns avancent qu'on les active pour ne pas rester dans les embouteillages ou pour arriver à l'heure au déjeuner. Le fait est que dans des villes comme Bruxelles, on entend énormément de sirènes et qu'il arrive très souvent que le style de conduite des services de sécurité mette en danger les autres usagers de la route.

Quoique les Régions fassent de sérieux efforts pour promouvoir la sécurité routière, celle-ci est, dans la pratique, menacée par le dangereux style de conduite des services de sécurité.

1) Le ministre peut-il me communiquer les critères d'emploi des sirènes par les services de sécurité?

2) L'usage des sirènes est-il enregistré et peut-on le contrôler?

3) Comment explique-t-on que dans certaines grandes agglomérations, l'usage des sirènes ne soit pas une pratique quotidienne alors qu'elles sont massivement actionnées dans notre capitale?

4) La hiérarchie rappelle-t-elle que l'emploi de sirènes doit rester une exception et ne peut nullement servir à arriver plus rapidement chez le boulanger ou à la maison?

5) Les Régions sont-elles associées à cette réglementation? Sont-elles impliquées dans la formation des policiers et des agents des autres services de sécurité?

6) Que fera le ministre pour juguler l'emploi excessif des sirènes et dès lors renforcer la sécurité des autres usagers de la route?

Réponse reçue le 19 janvier 2017 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1) Les règles de comportement pour l’utilisation de sirènes sont décrites dans le Code de la route. Les gyrophares bleus peuvent être utilisés pour toute mission. En cas de mission urgente, ils doivent être utilisés. Les sirènes ne peuvent être utilisées qu’en cas de mission urgente et doivent même utilisées lorsqu’un véhicule prioritaire franchit le feu rouge après s’être arrêté. La législation impose dans ce cas un devoir de prudence au conducteur du véhicule : il ne peut franchir le feu rouge qu’après s’être arrêté et si cela est possible sans mettre les autres usagers en danger. Le Code de la route ne décrit pas les conditions auxquelles une mission prioritaire doit répondre pour être « urgente » et laisse la décision au juge qui, le cas échéant, se penchera sur la question.

2) Outre les services de police, il y a plein d’autres services qui utilisent des sirènes ; il suffit de penser au transport de prisonniers, au transfert de détenus vers les palais de justice, les services d’incendie, les ambulances, la police militaire, Sibelga, les services de sécurité de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), …

En général, l’usage des sirènes n’est pas contrôlable, sauf en cas de contrôle policier. En ce qui concerne la police, il existe des systèmes qui permettent de vérifier quand un véhicule de service utilise ou a utilisé un avertisseur sonore spécial. Il s’agit cependant d’un investissement facultatif et assez onéreux qui n’est pas obligatoire et qui donne même lieu à des concertations avec les associations professionnelles avant de pouvoir passer à leur installation. Un certain nombre de zones de police en disposent.

3) Dans la zone Bruxelles-Capitale-Ixelles, par exemple, on est bien conscient de cette problématique et des instructions spécifiques pour l’utilisation de sirènes ont été décrétées. De plus, il faut remarquer que cette zone utilise depuis 2012 des sirènes qui sont équipées d’un dispositif de nuit afin de minimiser les nuisances.

La particularité des conditions de circulation dans les grandes villes et en particulier dans la capitale, avec de nombreuses files et bouchons, fait qu’en cas d’intervention urgente, les services de secours doivent utiliser l’avertisseur sonore plus souvent qu’ailleurs pour se frayer un chemin. L’ampleur d’une intervention n’est claire que lorsqu’on arrive sur les lieux de l’appel et la priorité donnée pour s’y rendre est souvent déduite de ce que la personne qui a appelé a communiqué au dispatcheur. Parfois, chaque seconde compte, la gravité d’un incident est souvent imprévisible, de sorte que l’on préfère pêcher par excès de sécurité. Par ailleurs, il faut également remarquer qu’il y a de nombreuses escortes de sécurité de personnalités et de cibles potentielles pour les protéger de ceux qui ourdissent un attentat. Nous pensons entre autres au premier ministre, aux chefs d'État ou envoyés étrangers, S.M. le Roi et autres hauts dignitaires. Bruxelles en tant que capitale européenne avec de nombreuses réunions au sommet y est beaucoup plus confrontée que toute autre ville en Belgique et même au sein de l’Union européenne (UE).

4) Beaucoup de rumeurs circulent autour de ce comportement aberrant, alors que l’on n’est pas en mesure de contrôler si elles sont vraiment fondées et de les infirmer. On ne peut naturellement pas exclure les abus. S’ils sont constatés par la hiérarchie, les membres du personnel concernés doivent être rappelés à l’ordre, si nécessaire, par une procédure disciplinaire.

5) Cette matière est une compétence fédérale. Pour l’exécution de la législation, il est d’usage de demander l’avis des Régions. L’adaptation de la législation est une compétence qui relève du ministre en charge de la Mobilité et des Transports.

Les Régions ne sont pas impliquées dans la formation des membres des services de police.

6) Le fait qu’il soit fait usage trop souvent ou abusivement (ou non) des sirènes devrait être analysé, tenant compte du fait, qu’il est difficile de déterminer l’urgence (ou non) d’une intervention et qu’un monitoring de l’utilisation de ces moyens est cependant impossible.

Par ailleurs, il revient à chaque autorité compétente et responsable de définir des directives pour ses propres services.

Pour ce qui concerne une adaptation éventuelle de la législation à ce sujet, je vous renvoie au ministre en charge de la Mobilité et des Transports ainsi qu’au ministre de la Justice.