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Question écrite n° 6-1156

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 1 décembre 2016

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Système des vacances seniors - Utilisateurs - Nombres - Allocations - Coût annuel - Office national de l'emploi (ONEm)

travailleur âgé
congé payé
Office national de l'emploi
répartition géographique
population en âge de travailler
accès à l'emploi

Chronologie

1/12/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/1/2017 )
18/1/2017 Réponse

Question n° 6-1156 du 1 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Le travail est une matière régionale et la présente question traite donc d'une compétence transversale.

La loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations vise à encourager la reprise du travail des travailleurs âgés en instaurant un système de jours de vacances seniors assortis d'allocations de vacances seniors versées par l'ONEM. Les vacances seniors avaient pour but d'éliminer un frein éventuel à la reprise du travail en ce sens qu'à la suite d'une période d'inactivité, le travailleur n'a pas droit à des vacances complètes. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

1) Combien de travailleurs âgés, ventilés par Région, ont-ils eu annuellement recours aux vacances seniors depuis l'entrée en vigueur de la loi?

2) Quel pourcentage ces travailleurs représentent-ils par rapport au nombre total de travailleurs ayant droit à des vacances seniors?

3) Quel a été le coût de ces allocations pour l'ONEM, selon une répartition par Région?

Réponse reçue le 18 janvier 2017 :

Ci-après les données demandées :

1)

Nombre d'unités physiques dans les vacances sénior

Ventilés par Région

Moyenne annuelle de 2010 à 2015, 2016 (10 mois)

Moyenne annuelle

Région flamande

Région wallonne

Région Bruxelles-Capitale

PAYS

2010

136

14

2

151

2011

204

23

3

230

2012

191

21

3

215

2013

194

14

4

212

2014

219

16

2

238

2015

225

19

2

246

2016 (10 mois)

213

20

3

236

2) Ces données ne sont pas disponibles.

3)

Montants dans les vacances sénior

Ventilés par Région

Total des années 2010 à 2015, 2016 (10 mois)

Moyenne annuelle

Région flamande

Région wallonne

Région Bruxelles-Capitale

PAYS

2010

385 891

50 268

5 973

442 132

2011

585 740

82 100

9 675

677 515

2012

558 614

82 297

6 886

647 797

2013

546 860

49 153

14 184

610 197

2014

641 021

55 733

8 994

705 749

2015

644 426

59 878

9 154

713 458

2016 (10 mois)

533 869

57 239

10 510

601 618