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Volontaires - Indemnités - Paiement par une personne morale privée ayant une autre forme que celle d'association sans but lucratif (ASBL) - Traitement fiscal et social
bénévolat
société sans but lucratif
impôt des personnes physiques
travail non rémunéré
| 24/11/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/12/2016) |
| 11/1/2017 | Rappel |
| 9/3/2017 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-1137
Aussi posée à : question écrite 6-1139
Motivation du caractère transversal de la question écrite: les conséquences sur les compétences des Communautés et/ou Régions sont les suivantes: la mobilisation de volontaires est une responsabilité partagée.
La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires traite, en son chapitre VII (articles 10 à 12), des indemnités perçues dans le cadre du volontariat.
Le volontariat s'exerce généralement chez une personne morale privée ayant la forme d'association sans but lucratif. Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes.
1) Une personne morale privée autre qu'une ASBL peut-elle verser une indemnité de volontariat (bénéficiant d'un traitement fiscal et social avantageux)?
2) Dans l'affirmative, quelle forme cette personne morale doit-elle avoir?
3) Dans la négative, dans quelle mesure le traitement fiscal et social de cette indemnité diffère-t-il de celui d'une indemnité versée par une ASBL?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
1. L’article 3, 3° de la loi du 3 juillet 2005 (relative aux droits des volontaires) définit la notion d’“organisation”, à savoir toute association de fait ou personne morale de droit public ou privé, sans but lucratif, qui fait appel à des volontaires (étant entendu que, par association de fait, il y a lieu d'entendre toute association dépourvue de la personnalité juridique et composée de deux ou plusieurs personnes qui organisent, de commun accord, une activité en vue de réaliser un objectif désintéressé, excluant toute répartition de bénéfices entre ses membres et administrateurs, et qui exercent un contrôle direct sur le fonctionnement de l'association).
Il est donc possible que dans des organisations qui n’ont pas la forme juridique d’une association sans but lucratif, des volontaires soient malgré tout actifs, qui peuvent recevoir une indemnité de frais en contrepartie des frais liés à leur volontariat.
2. Il peut s’agir entre autres d’associations de fait ou d’organisations publiques telles que des communes, des provinces, des écoles, etc. Le Conseil supérieur des volontaires (CSV), l’organisme consultatif fédéral en matière de volontariat, s’est également prononcé au sujet de cet aspect du volontariat dans deux avis détaillés d’avril 2016 suite aux 10 ans d’existence de la loi sur les volontaires (l’avis concernant l’évaluation de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires (la loi sur les volontaires) et l’avis concernant un statut semi-agoral). Il ne peut toutefois pas s’agir d’organisations ayant un but lucratif.
Le Conseil est par ailleurs favorable à ce que certaines sociétés à finalité sociale puissent malgré tout faire appel à des volontaires, dans des conditions strictes. Il s’agirait alors des sociétés à finalité sociale qui ont choisi de ne pas intégrer des conditions supplémentaires dans leurs statuts, à savoir: qu’elles ne visent pas l’enrichissement de leurs associés, qu’elles décrivent l’objectif de leur entreprise avec précision et qu’elles rédigent un rapport annuel au sujet de la manière dont leur objectif social est réalisé.
J’ai demandé à mon administration d’approfondir l’examen de cette possibilité.
3. Voir ci-dessus.