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Volontaires - Indemnités - Paiement par une personne morale privée ayant une autre forme que celle d'association sans but lucratif (ASBL) - Traitement fiscal et social
bénévolat
société sans but lucratif
impôt des personnes physiques
travail non rémunéré
| 24/11/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/12/2016) |
| 11/1/2017 | Rappel |
| 10/4/2017 | Rappel |
| 26/4/2017 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-1138
Aussi posée à : question écrite 6-1139
Motivation du caractère transversal de la question écrite: les conséquences sur les compétences des Communautés et/ou Régions sont les suivantes: la mobilisation de volontaires est une responsabilité partagée.
La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires traite, en son chapitre VII (articles 10 à 12), des indemnités perçues dans le cadre du volontariat.
Le volontariat s'exerce généralement chez une personne morale privée ayant la forme d'association sans but lucratif. Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes.
1) Une personne morale privée autre qu'une ASBL peut-elle verser une indemnité de volontariat (bénéficiant d'un traitement fiscal et social avantageux)?
2) Dans l'affirmative, quelle forme cette personne morale doit-elle avoir?
3) Dans la négative, dans quelle mesure le traitement fiscal et social de cette indemnité diffère-t-il de celui d'une indemnité versée par une ASBL?
En réponse à cette question écrite je tiens à faire référence à la réponse fournie à la même question (n°6-1138) par madame De Block, ministre des Affaires sociales dès lors que la matière relève de ses compétences.