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Question écrite n° 6-1122

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 17 novembre 2016

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Inspecteurs sociaux - Cas de « menace » ou d'« agression » - Plaintes - Chiffres - Conséquences - Condamnations

travail au noir
fraude
inspection du travail
agression physique

Chronologie

17/11/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/12/2016 )
29/1/2019 Rappel
23/5/2019 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 6-1123

Question n° 6-1122 du 17 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale, et par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Voici quelques années, la ministre de la Justice, de l'époque publiait à l'intention des auditorats du travail une circulaire sur le traitement des infractions sociales. La circulaire requiert des poursuites judiciaires systématiques dans cinq cas, dont la menace ou l'agression d'inspecteurs sociaux.

1) Combien de cas de «menace» ou d'«agression» ont-ils été signalés au cours de ces trois dernières années dans les services d'inspection qui relèvent de votre autorité? Je souhaite obtenir des chiffres par service d'inspection et par Région.

2) Dans combien de cas une plainte a-t-elle effectivement été déposée par les inspecteurs auprès des services de police?

3) Combien de plaintes ont-elles finalement entraîné la condamnation des auteurs?