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Question écrite n° 6-1121

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 17 novembre 2016

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Fonds des accidents du travail - Illégaux - Dossiers

migration illégale
maladie professionnelle
Fonds des accidents du travail

Chronologie

17/11/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/12/2016 )
25/1/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1120

Question n° 6-1121 du 17 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale, et par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Même en séjour illégal dans notre pays, les victimes d'un accident du travail peuvent s'adresser au Fonds des accidents du travail (FAT). Le traitement du dossier n'est en effet pas subordonné au critère de séjour légal dans notre pays.

1) Pouvez-vous me communiquer, par Région, le nombre de dossiers de ce type traités au cours des cinq dernières années par le FAT ?

2) Au cours des cinq dernières années, combien a-t-on versé à des personnes en séjour illégal qui avaient eu un accident du travail ? J'aimerais obtenir des chiffres par Région.

3) a) Ces sommes ont-elles été réclamées aux employeurs ?

b) Dans l'affirmative, dans combien de cas l'ont-elles été au cours des cinq dernières années ?

c) Quel montant total a-t-il été récupéré ?

d) À combien se montent les interventions en définitive irrécupérables ?

Réponse reçue le 25 janvier 2017 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions. 

Tout d’abord, la qualité de travailleur illégal en Belgique n’est en effet pas une raison d’exclusion de l’application de la loi sur les accidents du travail. Dans la pratique, en cas d’accident du travail, si l’employeur ne le fait pas, un illégal ou un membre de sa famille ayant-droit peut déclarer l’accident à l’assurance de l’employeur s’il y en a une et s’il la connaît, ou au Fonds des accidents du travail (FAT). S’il n’y a pas d’assurance, c’est le FAT en qualité de Fonds de garantie qui interviendra pour indemniser la victime ou ses ayants-droit.

Il va de soi qu’il est interdit d’engager des personnes séjournant illégalement sur le territoire. Tout employeur ne respectant pas cette règle doit être poursuivi, mais aussi tenu responsable. 

Compte-tenu du fait que le statut d’illégal n’est pas un élément qui a une importance dans le cadre de l’examen de la reconnaissance ou non d’un accident du travail, le Fonds des accidents du travail ne saurait fournir des statistiques exactes sur l'évolution du nombre de personnes illégales victimes d'un accident du travail en Belgique et indemnisées par lui.