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Question écrite n° 6-1057

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 5 octobre 2016

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Mosquées non reconnues - Dépôt des comptes annuels - Respect de la législation sur les ASBL - Coercition

terrorisme
extrémisme
intégrisme religieux
société sans but lucratif
bilan
institution religieuse
radicalisation

Chronologie

5/10/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/11/2016 )
9/11/2016 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1058

Question n° 6-1057 du 5 octobre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Quant au caractère transversal de la question: les différents gouvernements et tous les chaînons du système de sécurité sont d'accord sur les phénomènes contre lesquels il faudra lutter en priorité ces quatre prochaines années. Ils sont définis dans la note cadre de Sécurité intégrale et le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019, et ont été débattus lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La lutte contre le terrorisme et la radicalisation est une des principales priorités. La présente question, relative à lutte contre la radicalisation et à la déradicalisation, porte sur une compétence transversale régionale.

Je me réfère au rapport récemment approuvé de la commission spéciale « Radicalisation » du Sénat, relatif à la radicalisation en Belgique (doc. Sénat n° 6-205/1 – 2015/2016). La présente question porte sur l'opacité du financement des mosquées non reconnues. Chacune des Régions belges contrôle les mosquées qu'elle subventionne, mais il ne s'agit que de 81 des 295 mosquées. Les autres sont financées autrement. Dans bien des cas, ce sont des autorités étrangères extérieures à l'Union européenne (UE), ou des instituts qui en dépendent, qui envoient et rémunèrent aussi des prédicateurs, lesquels ne parlent généralement pas la langue et ne se lient pas avec notre société.

Beaucoup de mosquées non reconnues s'organisent sous la forme d'une association sans but lucratif (ASBL). Selon des informations récentes, certaines d'entre elles ne respectent pas la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (« loi sur les ASBL ») du fait que, année après année, elles ne déposent pas leurs comptes annuels. La loi de 2002 stipule qu'une ASBL en défaut de satisfaire à cette obligation risque un placement sous administration provisoire, une condamnation voire une dissolution.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) En ce qui concerne les mosquées non reconnues relevant de la loi sur les ASBL, pouvez-vous communiquer, pour chacune des cinq dernières années, combien ont omis de déposer leurs comptes annuels et combien ont bien respecté la réglementation à cet égard ? Plus précisément, pouvez-vous indiquer combien de mosquées non reconnues par les Régions, et lesquelles, se sont obstinées à ne pas déposer le moindre compte annuel ces cinq années ? Pouvez-vous aussi préciser combien de mosquées non reconnues organisées en ASBL n'ont encore jamais déposé de comptes annuels ?

2) Comment sévit-on contre les institutions religieuses qui n'ont pas déposé de comptes annuels et en particulier contre celles qui, incorrigibles, n'en ont encore jamais déposés ?

3) Vous concertez-vous avec les Régions à ce propos ? Si oui, quels sont les thèmes principaux ? Si non, pourquoi pas ?

4) Pouvez-vous indiquer si, à la suite de votre entretien avec le Collège des procureurs généraux, de nouvelles instructions ont été lancées contre les ASBL cultuelles qui ne déposent pas leurs comptes annuels ? Quelles autres mesures (coercitives) a-t-on arrêtées à ce sujet ?

Réponse reçue le 9 novembre 2016 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de mon collègue, K. Geens, ministre de la Justice.