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Question écrite n° 6-1056

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 5 octobre 2016

au ministre de la Justice

Églises et communautés religieuses - Reconnaissance - Radicalisation - Avis de la Sûreté de l'État

relation Église-État
extrémisme
sûreté de l'Etat
religion
institution religieuse
statistique officielle
radicalisation

Chronologie

5/10/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/11/2016 )
14/4/2017 Rappel
27/6/2017 Rappel
14/9/2017 Réponse

Question n° 6-1056 du 5 octobre 2016 : (Question posée en néerlandais)

La reconnaissance par le gouvernement flamand d'une Église ou communauté religieuse est précédée d'un avis de la Sûreté de l'État. Le 29 octobre 2015, la ministre flamande de l'Intégration, Mme Liesbeth Homans, a encore reçu quarante-cinq dossiers de reconnaissance de communautés musulmanes locales.

Concernant le caractère transversal de cette question: le lien constitutionnel entre l'Église et l'État est défini entre autres à l'article 181 de la Constitution. La reconnaissance des cultes ainsi que les traitements et pensions des ministres du culte et des délégués laïques sont de compétence fédérale. L'organisation matérielle et le fonctionnement des cultes reconnus sont des matières régionales. En outre, la Sûreté de l'État relève de la compétence du Service public fédéral (SPF) Justice.

1) Le ministre peut-il m'indiquer le nombre d'avis demandés à la Sûreté de l'État en vue de la reconnaissance d'Églises et de communautés religieuses pour les cinq dernières années? Peut-il ventiler ces chiffres en fonction des critères suivants:

a) le nombre d'avis effectivement rendus à la suite de ces demandes;

b) les communautés religieuses reconnues;

c) les avis positifs et négatifs et, en cas d'avis négatif, le motif;

d) la Région?

2) Peut-il me fournir un aperçu des quarante-cinq avis demandés par la Flandre à propos des communautés religieuses musulmanes? Y a-t-il eu des avis négatifs? Dans l'affirmative, combien et, le cas échéant, pour quel motif?

3) Des demandes des autres Régions sont-elles également en instance? Dans l'affirmative, le ministre peut-il m'en donner un aperçu, comme demandé dans la question précédente?

Réponse reçue le 14 septembre 2017 :

Il est renvoyé à la réponse donnée aux questions écrites n° 6-912 du sénateur Anciaux, et n° 1615 du député Bonte (Chambre, QRVA 54-104 du 3 février 2017, p. 38).