Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-1055

de Bert Anciaux (sp.a) du 5 octobre 2016

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Sécurité lors de manifestations et d'activités - Circulaire - Coût pour les organisateurs - Effets pour les Communautés et les Régions - Privatisation des services de sécurité

sécurité publique
privatisation
manifestation culturelle
manifestation sportive
sécurité et gardiennage

Chronologie

5/10/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/11/2016 )
6/12/2016 Réponse

Question n° 6-1055 du 5 octobre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Depuis les attentats de mars 2016, une situation, bien compréhensible, de peur règne en permanence dans notre pays. Les mesures que l'on prend pour éviter de tels actes barbares sont justifiées.

Cependant, la question est de trouver un bon équilibre entre de solides mesures de sécurité et le maintien d'une vie quotidienne normale. Il serait en effet déraisonnable de prendre des mesures de sécurité qui rendraient impossible une vie normale: cela signifierait que les terroristes ont atteint leur but.

Les Régions et les Communautés sont également confrontées à cette problématique. Nombre de communes ne savent pas à quel saint se vouer lorsque des évènements et des activités se déroulent sur leur territoire. La police locale se sait pas toujours comment y faire face. Par ailleurs, les Communautés organisent de multiples activités dans les domaines de la culture, de la jeunesse, du sport, de la santé, de l'éducation, etc.

Le ministre a émis une circulaire relative à la gestion par les polices fédérale et locale des évènements et des activités organisées dans l'espace public. Ce qui frappe, c'est qu'on est en train de privatiser de facto les services de sécurité. Nous constatons de plus en plus souvent que les services de police limitent leur responsabilité à l'imposition de sévères mesures de sécurité, sans être présents aux fêtes, festivals ou autre évènements. Les conditions draconiennes que l'on impose coûtent fort cher. Les activités estudiantines ou culturelles coûtent désormais une petite fortune. En une seule année, les frais de sécurité ont grimpé de 300 %, ce qui met en péril la pérennité de nombre d'activités. Les universités, les associations étudiantes, les organisations culturelles, les manifestations sportives, les mouvements de jeunesse sont durement touchés.

Naturellement, les organisateurs n'ont pas le choix. Personne ne voudrait courir le risque d'un attentat ou d'une situation périlleuse. Mais il apparaît de plus en plus que la police se défausse de ses responsabilités, notamment sur des services privés de gardiennage, au détriment de nombre d'organisations qui doivent en assumer le coût. Tel ne doit quand même pas être l'objectif. Le ministre fuit ses responsabilités et transfère du public vers le privé la mission d'assurer la sécurité.

1) Le ministre s'est-il concerté avec les Régions et les Communautés au sujet de sa circulaire relative aux prescriptions de sécurité lors de fêtes, manifestations ou activités publiques?

2) Est-il conscient de l'explosion des coûts pour une multitude d'organisations publiques et privées?

3) Pourquoi confie-t-il à des services privés sa responsabilité de maintien de la sécurité? Se rend-il compte qu'il est ainsi en train de privatiser la politique de sécurité?

4) Réalise-t-il qu'une multitude d'organisations ont vu tripler leur budget sécurité et que, en conséquence, mettre sur pied des activités de jeunesse, culturelles, sportives, éducatives ou militantes devient de plus en plus compliqué?

5) Se rend-il compte que cela fait le jeu des terroristes, qui ne demandent pas mieux que de perturber l'existence normale?

6) Discutera-t-il de cette problématique avec les Régions et les Communautés?

Réponse reçue le 6 décembre 2016 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

Il n’apparait pas tout à fait clairement à quelle circulaire il est précisément fait référence :

– circulaire ministérielle OOP 41 du 31 mars 2014 concernant l'opérationnalisation du cadre de référence CP 4 relatif à la gestion négociée de l'espace public relativement aux événements touchant à l'ordre public ;

ou

– circulaire ministérielle du 26 mai 2016 relative à Sécurité des festivals et des grands événements populaires dans le cadre du niveau actuel de menace niveau 3.

La Circulaire ministérielle OOP 41 du 31 mars 2014

La circulaire OOP 41 est une circulaire interprétative du ministre, et non une directive contraignante. Celle-ci ne vise ni la privatisation de la sécurité, ni la délégation des tâches à l’organisateur. Elle a toutefois pour objectif de responsabiliser tous les partenaires de la chaîne de sécurité, les autorités, les services de police, les organisateurs, les services de secours, etc., et de les inciter à mieux collaborer, par le biais du concept de gestion négociée et d’approche multidisciplinaire, afin que les évènements se déroulent sans heurts et en toute sécurité.

Lors des travaux d’élaboration de cette circulaire, tous les niveaux de pouvoir compétents ont été impliqués, ainsi que les départements concernés du service public fédéral (SPF) Intérieur, du SPF Justice, du SPF Santé publique, etc., et la police intégrée. Il s’agit certes principalement des niveaux de pouvoir dotés de compétences policières dans le domaine de l’ordre public ayant apporté une contribution active à la rédaction de cette circulaire, en particulier les niveaux de pouvoir communaux et provinciaux, compte tenu des compétences du bourgmestre et du gouverneur de province dans le domaine de l’ordre public.

La Circulaire ministérielle du 26 mai 2016 relative à la Sécurité des festivals

Cette circulaire ministérielle s’inscrit tout à fait dans la philosophie de la gestion négociée reprise dans la circulaire OOP 41 et tient compte des dispositions de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. L’objectif de cette circulaire est d’accroître la vigilance dans tous les domaines et de sensibiliser l’ensemble des intéressés à la problématique dans le cadre du niveau actuel de menace, à savoir le niveau 3.

La circulaire comprend une série de points d’attention, de mesures et de conseils destinés aux organisateurs d’évènements et aux autorités locales concernées par l’organisation potentielle d’évènements sur leur territoire. Il est également précisé dans la circulaire que, vu la menace terroriste actuelle, toute personne peut être soumise à un contrôle de vêtements et de biens (contrôle systématique) par des agents de gardiennage, tel que visé dans la loi sécurité privée. Il convient également d’accorder une attention particulière à la vigilance en matière de bombes et / ou d’évacuation du terrain où se déroule le festival. Pour certaines tâches de sécurité, les associations peuvent aussi mobiliser leurs membres effectifs. De plus, il y a lieu de veiller à une visibilité policière accrue dans et autour du lieu de l’évènement.

Les responsabilités

Le bourgmestre est responsable de l’ordre public sur le territoire de la commune dans laquelle un évènement est organisé. Cette règle ne porte en aucun cas atteinte à la responsabilité d’un organisateur en termes de sécurité des participants à un évènement ou un festival. Concernant les évènements et festivals organisés, à des fins commerciales ou non, dans des lieux accessibles au public (match de football, évènement musical dans un bâtiment ou dans une zone de fête délimitée, meeting, etc.), l’organisateur assume une responsabilité importante quant à l’adoption des mesures de sécurité nécessaires à son niveau, ne fût-ce que dans le but d’éviter des catastrophes (cf. Duisburg, Pukkelpop, etc.). Ce n’est pas nouveau.

Les Régions et Communautés ne possèdent aucune compétence d’ordre public. La loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés a régionalisé un certain nombre de compétences relatives à la composition, l’organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions provinciales et communales, à l’exception des réglementations concernant les compétences de police générale reprises dans la Nouvelle loi communale et la Loi provinciale. Les organes des Communautés et Régions ne sont dès lors pas compétents en matière de police administrative générale. Ils sont toutefois compétents pour toute une série de matières défédéralisées de police administrative spéciale : protection de l'environnement, politique en matière de déchets, établissements dangereux, insalubres et incommodes, plan neige, … Ils peuvent, dans ces domaines, prendre des mesures de police et, le cas échéant, requérir la force publique.

Une exception est faite à cet égard dans la loi spéciale relative à la sixième Réforme de l'État du 6 janvier 2014 qui supprime la fonction de gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour la Région de Bruxelles Capitale et confère au ministre-président de la Région de Bruxelles Capitale une série de compétences policières en matière d’ordre public, par analogie avec celles conférées au gouverneur. Le ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale peut donc prendre des arrêtés de police sur la base des articles 128 et 129 de la Loi provinciale et de l’article 11 LFP (subsidiarité).

Il n’appartient pas au ministre de l’Intérieur ou aux services de la police locale ou fédérale d’imposer des conditions de sécurité à l’organisateur, mais plutôt aux organes de gestion communaux par le biais d’un règlement communal adopté par le Conseil communal ou d’un arrêté de police pris par le bourgmestre conformément aux dispositions de la Nouvelle loi communale. Le bourgmestre peut également interdire un évènement dans des circonstances exceptionnelles (cf. feu d’artifice à Bruxelles le jour de la Fête nationale).

L’analyse de la menace, l’analyse de risques et le déploiement des services de police

Les services de police mobilisent une capacité considérable pour assurer la sécurité des évènements. En outre, il y a lieu de noter que les services de police font actuellement face à de nouveaux défis majeurs en matière d’ordre public (crise des réfugiés, menace et attentats terroristes, grève des prisons d’une durée exceptionnelle, etc.) et à des évènements simultanés de grande ampleur. Ces derniers ont un impact sans précédent sur les services de la police intégrée et sur la capacité policière mobilisée. Force est ainsi de constater que les lignes de crédit prévues pour les mécanismes de solidarité entre les zones de police ont déjà été épuisées à la mi-2016 pour bon nombre de zones de police.

Le niveau 3 de la menace (grave) demeure actuellement d’application pour l’ensemble du territoire. Cette situation implique que la menace est vraisemblable et grave et qu’une ou plusieurs actions terroristes sont possibles et vraisemblables. Cette analyse de la menace est réalisée par l’OCAM. L’OCAM définit également des « soft targets » comme cibles potentielles : rassemblements de masse, manifestations, concerts, festivités, évènements sportifs, etc. Sur la base de cette analyse de la menace, des analyses de risques spécifiques et multidisciplinaires sont effectuées au niveau local pour chaque évènement. Toujours sur la base de cette analyse, les autorités locales peuvent imposer des conditions à l’organisateur et des mesures de police concrètes sont prises. Le Centre de crise met à disposition un questionnaire multidisciplinaire sur son site Internet pour les organisateurs d’évènements. Il s’agit d’un outil uniforme et unique pour l’analyse de risques qui doit être réalisée par plusieurs disciplines lors des préparatifs d’un évènement.