Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-1020

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 aôut 2016

au secrétaire d'État au Commerce extérieur, adjoint au ministre chargé du Commerce extérieur

Commerce extérieur - Maroc - Double imposition - Concertation avec les Régions

commerce extérieur
Maroc
double imposition

Chronologie

1/8/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/9/2016 )
12/9/2016 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1018
Aussi posée à : question écrite 6-1019

Question n° 6-1020 du 1 aôut 2016 : (Question posée en néerlandais)

Les Régions sont compétentes pour le commerce extérieur mais l'autorité fédérale continue à assumer une sorte de coordination. De plus, les Régions sont aussi tributaires de décisions fédérales qui influencent sensiblement la politique qu'elles mènent pour promouvoir et stimuler la coopération et le commerce extérieur.

Les entreprises belges qui sont actives au Maroc sont imposées deux fois alors que cette double imposition est évitée dans presque tous les autres pays.

Le Maroc prélève 10 % à la source et ces entreprises sont, pour le reste, soumise en Belgique à l'imposition ordinaire comme toutes les autres entreprises belges. Nos entreprises jugent cette double imposition discriminatoire d'autant que d'autres pays, comme la France, négocient avec les autorités marocaines la suppression de la double imposition ou la restitution aux entreprises, sous forme de crédit d'impôt, des impôts prélevés par le Maroc. Le problème est que cette double imposition représente un handicap concurrentiel pour nos entreprises.

Le Maroc est un partenaire commercial très important tant pour la Région flamande que pour la Région wallonne. Or le maintien de cette double imposition leur est hautement préjudiciable.

L'autorité fédérale devrait prendre des initiatives afin de supprimer cette double imposition et de rembourser aux entreprises belges l'impôt payé au Maroc puisqu'elles sont à nouveau pleinement imposées par l'autorité fédérale pour leurs activités.

Reconnaissez-vous l'existence de ce sérieux handicap pour les entreprises flamandes et wallonnes?

Pouvez-vous prendre une initiative afin de rechercher avec les différentes Régions une solution à cette double imposition en faveur des entreprises belges?

Quelles initiatives prendrez-vous, en concertation avec les Régions, afin de lancer des négociations avec les autorités marocaines en vue de la suppression de cet obstacle sérieux à une relation commerciale optimale?

Réponse reçue le 12 septembre 2016 :

La matière des « conventions préventives de la double imposition » relève de la compétence du ministre des Finances.

Je renvoie donc l’honorable membre à la réponse qui a été formulée par le ministre des Finances à sa question écrite numéro 6-1019 du 1er aout 2016.