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Question écrite n° 6-1001

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 7 juillet 2016

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Prédicateurs de haine - Chiffres - Lutte - Condamnation - Retrait de visa - Liste européenne

extrémisme
intégrisme religieux
admission des étrangers
radicalisation

Chronologie

7/7/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/8/2016 )
4/8/2016 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1000
Aussi posée à : question écrite 6-1002

Question n° 6-1001 du 7 juillet 2016 : (Question posée en néerlandais)

Quant au caractère transversal: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre drelative à la sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La lutte contre le terrorisme et la radicalisation est une des grandes priorités. Cette question relative à la lutte contre la radicalisation concerne une compétence régionale transversale. Ainsi, le ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes et de l'Intégration civique coordonne la lutte contre la radicalisation en Flandre.

Il ressort d'une enquête de la police néerlandaise que dans tous les groupes jihadistes analysés aux Pays-Bas, il y a des personnes qui ont le pouvoir de convertir d'autres à une variante salafiste, politique, de l'islam (Poot, Sonneschein, 2009).

Si nous voulons vraiment nous attaquer à la radicalisation, cela passera précisément par une politique ferme vis-à-vis de ces « prédicateurs ». Outre le fait d'investir dans des imams issus de Belgique et dans une formation des imams, le niveau fédéral doit mener une politique proactive. De plus, dans le cas de prédicateurs controversés, soumis à l'obligation de visa et qui constituent une menace pour l'ordre national ou la sécurité nationale, l'autorité peut refuser de délivrer de visa ou le retirer.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Ces trois dernières années, combien de ces prêcheurs de haine ont-ils été poursuivis pour incitation à la haine et infraction à la législation réprimant le racisme et la discrimination ? Combien d'entre eux ont-ils effectivement été condamnés ? Pouvez-vous commenter ces chiffres et indiquer comment le respect de la loi et les poursuites peuvent être renforcés ?

2) Ces trois dernières années, combien de fois un visa a-t-il été refusé à des prédicateurs de haine parce qu'ils constituaient une menace pour l'ordre public et/ou la sécurité nationale ? De nouvelles initiatives sont-elles prises pour renforcer le screening ?

3) Qui est responsable du signalement de prédicateurs radicaux qui veulent donner des conférences dans notre pays au départ de l'étranger ? Pouvez-vous expliquer votre réponse ?

4) En quoi consiste le processus d'octroi des visas ? Avant d'octroyer un visa ou après l'avoir délivré, effectue-t-on des vérifications au niveau du Système d'information Schengen (SIS) ? Les services de la Sûreté de l'État sont-ils systématiquement consultés ou non ? Dans la négative, quand le sont-ils et quand ne le sont-ils pas ?

Réponse reçue le 4 aôut 2016 :

Toute personne demandant un visa auprès d’un poste diplomatique ou consulaire est contrôlée dans le Système d’information Schengen (SIS II). Ce contrôle, conformément à l’article 24 SIS II (données concernant les ressortissants signalés de pays tiers avec pour objet le refus d’accès ou de séjour) a lieu systématiquement lors de l’encodage de la demande de visa, donc avant toute délivrance ou tout refus du visa. De plus, lors de la délivrance effective de la vignette-visa, les listes SIS II sont contrôlées une nouvelle fois.

Les postes ont accès aux données les plus récentes, puisque la consultation des données introduites dans SIS II se fait via la police fédérale. Lors d’un « hit », la demande de visa est soumise pour décision à l’Office des étrangers (OE).

Les services de la Sûreté de l’État ne sont pas consultés systématiquement par le service public fédéral (SPF) Affaires étrangères. Ils ne le sont qu’en cas de dossiers et / ou matières sensibles (par exemple demandes de visa en Iran).