Question écrite n° 5-9958

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 octobre 2013

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Autorités flamandes - Fonction publique - Statut des fonctionnaires - Réforme

fonction publique
statut du fonctionnaire
personnel contractuel
carrière professionnelle
administration régionale
Région flamande
Communauté flamande

Chronologie

Question n° 5-9958 du 2 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement flamand a apporté diverses modifications au statut de ses fonctionnaires. Certaines différences entre statutaires et contractuels vont disparaître, et les salariés du secteur privé passant au secteur public pourront faire valoir jusqu'à vingt années d'ancienneté. À l'instar des statutaires, les contractuels pourront se porter candidat à une promotion. Il sera possible de licencier des statutaires, entre autres à la suite de deux mentions négatives sur cinq évaluations. L'objectif des autorités flamandes est d'attirer les jeunes vers la fonction publique, mais les réactions des syndicats ont été plutôt négatives.

Voici mes questions à ce sujet : que pense le secrétaire d'État des projets des autorités flamandes ? Y trouve-t-il de l'inspiration pour ses réformes, comme la prise en compte de l'ancienneté dans le privé, de meilleures perspectives de promotion pour les contractuels et la possibilité de licencier plus rapidement des statutaires ? Avec quels arguments approuve-t-il ou repousse-t-il ces options ?

Réponse reçue le 18 novembre 2013 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre les considérations suivantes. 

Dans la fonction publique fédérale, depuis le 1^er décembre 2004 pour le niveau A,  et depuis le 1er décembre 2008 pour les autres niveaux, la valorisation des services accomplis dans le secteur privé est possible lors du recrutement en tant que membre du personnel statutaire ou contractuel. Contrairement à la Communauté flamande, la valorisation n’est en outre pas limitée à un certain nombre d’années. Le nombre d’années valorisées correspond au nombre d’années pour lesquelles le membre du personnel peut justifier d’une expérience professionnelle particulièrement utile pour la fonction exercée au moment du recrutement.  

Au niveau du licenciement des agents fédéraux nommés à titre définitif, le statut prévoit déjà depuis août 2002 que le licenciement d’un agent statutaire peut être prononcé lorsque dans les trois ans qui suivent l’attribution de la mention “insuffisant”, une seconde mention “insuffisant” est donnée.  

Enfin, dans la nouvelle carrière pécuniaire qui entre en vigueur le 1^er janvier 2014, il est également prévu que le membre du personnel contractuel pourra dorénavant progresser vers la 3ème échelle de traitement de son grade, ce qui n’est pas actuellement le cas. Toutefois, il n’a pas été prévu qu’un membre du personnel contractuel puisse être promu dans un grade supérieur.