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Fyra - Garanties bancaires - Remboursement - Utilisation
transport à grande vitesse
Société nationale des chemins de fer belges
Pays-Bas
garantie
| 27/9/2013 | Envoi question |
| 29/11/2013 | Réponse |
Dans le courant du mois de juillet, quelques banques ont remboursé les garanties bancaires que la SNCB avait versées dans le cadre de la commande des trains Fyra, trains ayant fait entretemps l'objet d'une controverse. Selon les médias, il s'agissait de 37 millions. Depuis lors, AnsaldoBreda a également remboursé le même montant aux banques.
Les questions que j'adresse au ministre à ce sujet sont les suivantes :
1. Avec le remboursement de 37 millions d'euros de garanties bancaires, toutes les sommes déjà payées par la SNCB pour l'acquisition des trains Fyra sont-elles remboursées ? Dans la négative, quels montants ne l'ont-il pas été ?
2. Si d'autres montants ont encore été payés, d'autres procédures ont-elles été intentées pour les récupérer et comment évalue-t-on les chances de les faire aboutir ?
3. Comment l'argent remboursé, éventuellement augmenté d'un autre montant qui reste à récupérer, sera-t-il réaffecté ?
Cet argent sera-t-il utilisé pour financer les coûts des liaisons alternatives avec les Pays-Bas, mises sur pied à la suite de la débâcle du Fyra ? Dans l'affirmative, cet argent suffira-t-il, est-il trop important ou insuffisant ?
Dans la négative, comment utilisera-t-on ces 37 millions d'euros ?
Un montant de 288 036 euros n'a pas été couvert par la garantie bancaire car il s'agissait d'un travail d'adaptation commandé au cours de la phase de construction.
Les montants susmentionnés pourront être récupérés dans le cadre de la demande de dommages et intérêts au profit de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) contre AnsaldoBreda et ce, devant le juge de Midden-Nederland (Utrecht) désigné contractuellement comme tribunal compétent.
Une éventuelle indemnisation au profit de la SNCB pourra être attribuée aux nouveaux investissements ou à l'amélioration du service aux voyageurs.