Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9813

de Lieve Maes (N-VA) du 28 aôut 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Permis de conduire international - Délivrance - Validité - Format carte de banque

permis de conduire
permis de conduire européen
statistique officielle

Chronologie

28/8/2013Envoi question
13/11/2013Réponse

Question n° 5-9813 du 28 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais)

Lorsqu'on veut conduire une voiture dans un pays n'appartenant pas à l'UE, il faut naturellement disposer d'un permis de conduire reconnu dans ce pays. Dans ce but, on peut demander un permis de conduire international à la commune où l'on est domicilié. Le permis de conduire international n'est en fait qu'une traduction du permis de conduire européen et doit donc être accompagné de celui-ci. Par ailleurs, la durée de validité du permis de conduire international est limitée à trois ans par la convention de Vienne du 8 novembre 1968.

Pour mieux comprendre le dossier, je souhaiterais une réponse à quelques questions :

1) Combien de permis de conduire internationaux ont-ils été délivrés ces dix dernières années ? La ventilation par région et par année est souhaitée.

2) Estimez-vous justifié qu'un permis international ne soit valable que trois ans, alors que les nouveaux permis européens (au format carte de banque) seront valides dix ans ? La ministre peut-elle plaider au niveau international pour que la durée soit portée à dix ans ?

3) Projette-t-on d'émettre aussi le permis de conduire international au format carte de banque ? Si oui, quand ?

Réponse reçue le 13 novembre 2013 :

J’ai l’honneur de répondre à madame la sénatrice ce qui suit :  

Il n’est pas correct de supposer qu’un permis de conduire international est un document de conduite obligatoire pour chaque pays qui n’est pas membre de l’Espace Économique Européen (EEE). L’EEE comprend 28 États-membres de l’Union européenne, et est élargi au Lichtenstein, à l’Islande et à la Norvège. A côté de la validité du permis de conduire européen – ancien ou nouveau modèle – sur tout le territoire de l’EEE, le permis de conduire belge est également valable dans une série d’autres pays, c’est-à-dire dans les pays avec lesquels notre pays a un accord. Ces accords ou reconnaissances peuvent être basés sur les Conventions de Genève et de Vienne mais peuvent aussi exister de par un accord bilatéral entre la Belgique et le pays concerné. La validité d’un permis de conduire national s’étend donc au-delà des frontières de l’Union européenne. 

1) Voici une vue d’ensemble du nombre de permis de conduire internationaux délivrés les 10 dernières années, répartis par région, et avec le total annuel pour l’entièreté du territoire du pays. 

 

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Total

Région de Bruxelles-Capitale

2694

2891

3030

3287

3522

4294

4452

4372

6775

5064

40381

Région flamande

13472

14371

15391

16738

18543

23306

22597

23206

30581

26986

205191

Région wallonne

3732

3956

4045

4711

5191

6285

6687

6694

9269

8392

58962

Belgique

19898

21218

22466

24736

27256

33885

33736

34272

46625

40442

304534


2) La durée de validité d’un permis de conduire international est fixée à maximum 3 ans (article 41, 3 de la
Convention de Genève). Cette durée a été fixée sur base d’une large estimation de la moyenne de la durée de validité des permis de conduire des pays participants à la Convention. Il y a parmi eux plusieurs pays où la durée de validité du permis de conduire est inférieure à 3 ans. Je n’ai d’ailleurs pas l’intention de remettre en cause la durée de validité du permis de conduire international. Il ne serait pas opportun que notre pays prenne une initiative en la matière sans concertation avec les autres Etats-membres de l’Union européenne. Je considère également qu’il y a ici un rôle à jouer par l’Union européenne elle-même. 

La durée de 10 ans fixée dans notre pays est reprise de la directive européenne n°2006/126/CE, qui prévoit cette durée comme un maximum.  

3) Il n’y a non plus aucune intention de délivrer le permis de conduire international au format carte bancaire. Le modèle en a été fixé par ladite Convention de Genève, et est contraignant pour chaque partie signataire de la convention.