Question écrite n° 5-966

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Espionnage économique et industriel - Mesures - Concertation européenne

espionnage industriel
protection des communications
propriété intellectuelle
Chine
France

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-965

Question n° 5-966 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Une grande société automobile française a récemment entamé une enquête car elle soupçonnait un grave espionnage industriel par des concurrents chinois. Tous les cas d'espionnage (sous les capots des voitures ou dans les fichiers secrets d'une entreprise économique ou industrielle) n'apparaissent pas dans les médias. Cette forme d'espionnage ou de vol semble pourtant fréquente, y compris en Europe. Selon un document, ayant fait l'objet d'une fuite, de l'ambassade américaine à Berlin, la France se rendrait coupable d'espionnage industriel à grande échelle auprès de sociétés d'autres pays européens.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre est-il conscient de cette forme croissante de criminalité ? Quelles initiatives et mesures spécifiques ont-elles été prises à cet égard ? Quand et par qui ?

2) Combien de faits d'espionnage économique nous sont-ils connus depuis 2005 ? Le ministre peut-il donner des chiffres à ce sujet, en mentionnant une évolution annuelle depuis 2005 ? À quelles initiatives cette évolution a-t-elle mené ? Quelles sont les sociétés concernées ? Qui étaient les auteurs de l'espionnage (pays et entreprises) ?

3) A-t-on déjà discuté de ce phénomène avec la Chine? Le ministre estime-t-il que les autorités chinoises sont disposées à lutter contre cet espionnage ou constate-t-il plutôt un silence ou un encouragement de ce vol des secrets industriels ?

4) A-t-on déjà discuté de ce phénomène avec la France ? Dans la négative, le ministre envisage-t-il de le faire ? Dans l'affirmative, quand, comment, où et afin de délivrer quels messages explicites ? Le ministre estime-t-il que les autorités françaises sont disposées à lutter contre cet espionnage ou constate-t-il plutôt un silence ou un encouragement de ce vol des secrets industriels ?

5) Existe-t-il une concertation et un plan d'action européens pour éviter ce vol économique et intellectuel interne et externe par le biais de l'espionnage ? Une concertation a-t-elle eu lieu à ce sujet avec nos alliés européens ou cette question a-t-elle été abordée à l'occasion de la présidence belge de l'Union européenne ? Si oui, comment ? Si non, pourquoi pas?

Réponse reçue le 16 mars 2011 :

La loi organique des services de renseignements et de sécurité (du 30 novembre 1998) définit les missions de la Sûreté de l’État. Les menaces (potentielles) contre le potentiel scientifique et économique en font notamment partie.

L’article 8 fait explicitement référence à l’espionnage qu’il définit comme étant « le recueil ou la livraison d'informations non accessibles au public, et le fait d'entretenir des intelligences de nature à les préparer ou à les faciliter. »

Je me réfère donc aux éléments de réponse fournis par mon collègue, le ministre de la Justice, compétent pour la Sûreté de l’État.