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Question écrite n° 5-9463

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 5 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Les véhicules de police dotés de caméras à reconnaissance de plaques d'immatriculation

immatriculation de véhicule
appareil d'enregistrement
police
Autorité de protection des données
police locale

Chronologie

5/7/2013Envoi question
16/4/2014Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3648

Question n° 5-9463 du 5 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Certaines zones de police se sont procuré un véhicule équipé d'une caméra pouvant reconnaître en roulant des plaques d'immatriculation et les confronter à certains fichiers de données. Pour les zones de police, c'est un investissement coûteux pouvant atteindre 70 000 à 90 000 euros, véhicule compris. Mais il y a en contrepartie l'utilité du système. Les services de police peuvent immédiatement intercepter un véhicule dont le numéro de plaque est repris dans des fichiers de données, par exemple parce qu'il n'est pas assuré ou parce qu'il est signalé comme véhicule volé.

Depuis quelques mois, la zone de police de la ville ou j'habite, Alost, a acheté un tel véhicule. Mais il s'avère à présent que, sur la base d'une conclusion récente de la commission de la protection de la vie privée, ces caméras ne pourraient être utilisées qu'à l'arrêt et non en roulant.

Cela soulève naturellement quelques questions.

1) Les services et zones de police qui utilisent des véhicules équipés d'une caméra ont-ils officiellement été informés des conclusions de la commission de la protection de la vie privée ?

2) Comptez-vous, en tant que ministre de l'Intérieur, prendre des initiatives (législatives), et/ou examiner si les caméras pourraient aussi être utilisées lorsque les véhicules sont en train de rouler ?

3) Qu'en est-il des infractions constatées alors que les véhicules roulaient ? Doit-on signaler une faute de procédure, ce qui peut mener à l'absence de sanction ?

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

Je fais référence à ma réponse faite lors de la session plénière du 30 mai 2013 à la question de monsieur le sénateur Guido De Padt.

La commission de protection de la vie privée a en effet écrit une recommandation, qui confirme que le cadre juridique pour l’utilisation des caméras ANPR dans le sens de la loi caméra n’est pas de lege lata très clair.

Cette recommandation est publique et tout le monde peut la consulter facilement sur le site internet de la commission de protection de la vie privée.

Quant aux infractions constatées lors d’une situation mobile, la jurisprudence «Antigone» nous dit que l’utilisation d’une preuve irrégulière n’est pas par définition totalement exclue.

Mais comme je l’avais déjà dit, et afin de lever tout doute, je finalise actuellement un projet de modification de la loi caméra.