Question écrite n° 5-9387

de Lieve Maes (N-VA) du 24 juin 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Parlementaires - Contrôles fiscaux - Nombre - Visites

parlementaire
contrôle fiscal
statistique officielle
impôt des personnes physiques
parlementaire européen

Chronologie

Question n° 5-9387 du 24 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le 23 avril 2013, j'ai déposé une question écrite relative au contrôle de la déclaration fiscale des membres des assemblées parlementaires. Dans sa réponse du 3 juin 2013, le ministre me renvoie, d'une part, aux réponses données à une question écrite de M. Anciaux et, d'autre part, aux Rapports annuels de l’Administration générale de la Fiscalité.

En réponse aux questions similaires de M. Anciaux, le ministre indique que «  le nombre de dossiers traités par le service fluctue entre 580 et 780 par exercice d’imposition ». Il ajoute que pour obtenir les données demandées, il convient de consulter les Rapports annuels de l'Administration générale de la Fiscalité.

Ma recherche sur le site web du Service public fédéral (SPF) Finances pour trouver les rapports cités par le ministre est toutefois restée vaine, à moins qu'il ait voulu parler du rapport annuel du SPF Finances, qui ne contient malheureusement pas les chiffres demandés. Comme je ne suis pas infaillible, j'ai demandé l'aide du personnel de la bibliothèque du Parlement, mais ils m'ont répondu qu'ils ne parvenaient pas à trouver ce rapport annuel, ni sous forme papier, ni par le biais d'internet.

Des questions similaires ont, par le passé, reçu des réponses détaillées. Je me réfère ici à la question écrite n° 4-4744 posée par M. Ide le 16 octobre 2009.

En fonction de ce qui précède et confiante dans le souci du ministre d'éviter toute trace de partialité, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de parlementaires ont-ils été annuellement contrôlés par le centre de contrôle de Bruxelles 4 depuis l'exercice 2009 ? Je souhaiterais une ventilation par an, par assemblée et par parti.

2) Combien de contrôles ont-ils donné lieu à une visite sur place ?

Le ministre pourrait aussi me transmettre un exemplaire desdits rapports annuels (en indiquant les bonnes pages) pour me permettre de les examiner.

Réponse reçue le 24 septembre 2013 :

Je renvoie l’honorable membre à ma réponse à la question écrite n ° 5-8101 du 11 février 2013, posée par monsieur le sénateur Bert Anciaux, et confirme que les dossiers contrôlés le sont indépendamment du Parlement, du groupe linguistique ou du parti politique dont dépend le mandataire. Aucune statistique n’est tenue en ce qui concerne les données par parti politique. 

Les autres éléments statistiques demandés par l’honorable membre ne peuvent être obtenus de manière automatisée. J’ai demandé à mon administration de recueillir ces éléments manuellement. Compte tenu de l’important travail que cela représente, ils seront transmis personnellement à l’honorable membre dès que possible.