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Question écrite n° 5-9345

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 juin 2013

au premier ministre

Étude de l'OCDE - Efficience des pouvoirs publics belges

OCDE
fonction publique
politique fiscale
dépolitisation

Chronologie

13/6/2013Envoi question
18/7/2013Réponse

Question n° 5-9345 du 13 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Une récente étude de l'OCDE place la Belgique au quatrième rang du classement relatif aux impôts perçus mais à la onzième quand il s'agit de l'efficience de l'utilisation de l'argent des impôts. Les chiffres sont issus d'une comparaison avec vingt pays industrialisés analogues. L'OCDE explique ce bon classement en matière de pression fiscale et ce mauvais résultat en matière d'efficience par la culture dominante . L'OCDE fait ainsi notamment référence à la constitution et à la composition des autorités belges. La Belgique tombe même à la quinzième place à l'aune du critère spécifique de qualité. Il est ainsi frappant que l'OCDE fasse expressément référence aux fortes ingérences politiques dans la désignation des fonctionnaires dirigeants, ingérences qui sont au détriment de la compétence. Le Pr Wim Moesen, un spécialiste des finances publiques, affirme que, plus on avance, plus un bon fonctionnement des pouvoirs publics constitue un atout, certainement actuellement en période d'asphyxie budgétaire.

Lier l'explication du manque d'efficacité de notre fonction publique à la culture de notre pays semble particulièrement vague et laisse une marge d'interprétation importante. Ce jugement voire cette condamnation par une institution de réputation internationale comme l'OCDE ne contribue toutefois pas à la bonne image de notre pays.

1) Comment le premier ministre interprète-t-il et évalue-t-il le constat de l'OCDE selon lequel notre pays obtient certes un bon résultat en matière de perception des impôts mais un mauvais résultat dès lors qu'on mesure l'efficience de l'utilisation du produit des impôts ?

2) Le premier ministre considère-t-il comme valable et correcte l'analyse ou mieux, le diagnostic? Comment interprète-t-il l'explication de l'OCDE selon laquelle ce mauvais classement est dû à la culture de notre pays ou au « capital civil » pour reprendre l'expression du Forum économique mondial?

3) Le premier ministre estime-t-il pertinent que l'OCDE établisse aussi un lien entre cette inefficacité et l'excès d' ingérences politiques dans la constitution de notre administration publique, où l'appartenance politique pèse manifestement plus lourd que la compétence administrative?

4) De quelle manière notre pays peut-il se défendre face à ces graves accusations qui ne favorisent certainement pas la réputation de qualité et de fiabilité de la Belgique?

Réponse reçue le 18 juillet 2013 :

1 et 2. Je laisse aux auteurs du rapport d’étude le soin de tirer les conclusions de cette analyse. Néanmoins, certains éléments interpellent. Selon les auteurs, le capital civil comprend 3 composantes : un gouvernement dynamique, une administration efficiente et une population ayant un sens civique suffisamment développé, qui fait confiance aux pouvoirs publics. Le gouvernement belge actuel est formé d’une coalition de six partis, ce qui souligne d’emblée la nécessité impérative de faire des compromis. Par ailleurs, notre pays a une structure institutionnelle complexe, ce qui a une incidence considérable sur le processus décisionnel et donc aussi sur les décisions concernant l’affectation des moyens disponibles. Malgré ce cadre de référence complexe, la Belgique parvient néanmoins à enregistrer de bons résultats dans des domaines importants tels que les soins de santé et l’enseignement. Il ne peut pas être reproché à l’actuel gouvernement de faire preuve de peu de dynamisme : il est généralement admis qu’après quelques années politiquement mouvementées, de profondes réformes ont été réalisées en peu de temps (6e réforme de l’État, pensions, emploi, etc.). Ces réformes porteront pleinement leurs fruits les prochaines années et contribueront largement à une amélioration qualitative de l’affectation des fonds publics.

3. Ici aussi, je laisse aux auteurs de l’étude la responsabilité de choisir les hypothèses de départ et de tirer les conclusions. Vous n’êtes pas sans savoir que les autorités belges sont soumises à de nombreuses règles et procédures en matière de désignation de managers, gestionnaires, etc. Des sélections objectives sont organisées. Pour certaines fonctions importantes, le « façonnage de notre administration publique» est également fixée par une décision gouvernementale, comme vous le dites, notamment par le biais de la désignation des responsables importants. Il me semble réducteur d’accuser ces personnes d’appartenance politique en se basant uniquement sur cette procédure, sans tenir compte de leurs réalisations. Le gouvernement lui aussi a tout intérêt à placer des personnes compétentes et expérimentées là où elles sont indispensables.

4. Comme vous avez pu le déduire de ce qui précède, je ne partage pas votre opinion selon laquelle la réputation de la Belgique se détériorerait, bien au contraire. La Belgique enregistre de meilleurs résultats que de nombreux autres pays de l’UE dans différents domaines et, même s’il reste encore beaucoup à faire, elle jouit ces dernières années d’une reconnaissance internationale pour certains de ses efforts. Je mettrai tout en œuvre, avec notre gouvernement, pour continuer à évoluer dans le bon sens, car j’attache beaucoup d’importance au bon fonctionnement et à l’efficacité du secteur public.