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Question écrite n° 5-9343

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 juin 2013

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Site de dénonciation du travail au noir, de la fraude à l'assistance, au domicile et au chômage - Critiques de la Ligue des droits de l'homme - Plaintes anonymes

inspection du travail
fraude
domicile légal
travail au noir
assurance chômage
mouvement pour les droits de l'homme
site internet

Chronologie

13/6/2013Envoi question
13/9/2013Réponse

Question n° 5-9343 du 13 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Fin 2013, le service d'information et de recherche sociale lancera un site qui permettra de dénoncer le travail au noir, la fraude à l'assistance, au domicile et au chômage, et de déposer une plainte anonyme. Ce projet est sévèrement critiqué par la Ligue des droits de l'homme qui indique que l'on tombe véritablement dans l'excès.

Les critiques de la Ligue visent plusieurs aspects du site proposé. Ainsi, la nécessité de l'anonymat est mise en doute, d'une part parce que cela ouvre injustement la porte à la calomnie, à la jalousie, à la peur de la concurrence, à la rancune familiale et entre voisins, et autres mauvais coups ; d'autre part parce que l'autorité peut assurer l'anonymat et que celui-ci n'est donc pas nécessaire lors du dépôt de la plainte. De plus, les plaintes formulées à tort donneront lieu à des enquêtes parfois longues et coûteuses - alors que l'appareil judiciaire est déjà surchargé - et causeront d'importants dégâts humaines aux personnes accusées à tort. La Ligue se demande aussi pourquoi le site n'est pas aussi mis à disposition pour la fraude fiscale.

1) Comment le secrétaire d'État évalue-t-il la critique sévère de la Ligue des droits de l'homme concernant l'intention du service d'information et de recherche sociale de rendre opérationnel, dans quelques mois, un site de dénonciation du travail au noir, de la fraude à l'assistance, au domicile et au chômage ?

2) Craint-il, comme la Ligue, que ce site puisse avoir de nombreuses conséquences indésirables entre autres en raison de l'anonymat inutile ?

3) Le secrétaire d'État reconnaît-il que l'anonymat lors du dépôt de ces plaintes n'est pas nécessaire puisque l'autorité doit pouvoir garantir cet anonymat et surtout parce que ce dernier ouvre grand la porte aux règlements de compte entre personnes ?

4) Ce site ne risque-t-il pas d'entraîner des devoirs d'enquête longs, coûteux et inutiles ainsi que de la détresse humaine inutile (ne dit-on pas en effet : pas de fumée sans feu) ?

5) Le secrétaire d'État tiendra-t-il compte de ces critiques fondamentales de la Ligue des droits de l'homme et adaptera-t-il le projet de site ? Quels sont les arguments principaux de sa décision finale ?

Réponse reçue le 13 septembre 2013 :

Vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse à votre question. 

Je tiens tout d’abord à déplorer la manière dont la majorité de la presse écrite, radiophonique et télévisuelle a fait l’écho du projet du guichet électronique dont le Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS) est à l’initiative. On ne peut que regretter certaines réactions, notamment celle de la Ligue des Droits de l’Homme, qui ont été faites sans essayer de s’informer auprès des concepteurs du projet. 

Ce guichet électronique a pour objet principal de permettre aux travailleurs, syndicats, assurés sociaux et citoyens de déposer une plainte pour des faits qui les concernent ou pour dénoncer des faits concernant des tiers en matière sociale.

Un formulaire électronique structuré est prévu à cet effet. Le formulaire de plainte peut être complété de manière anonyme. 

Ce projet orienté travailleurs/citoyens n’a pas pour objectif d’inciter à la délation. Sur le plan du fond, il ne change rien par rapport à ce qui existe aujourd’hui.

En effet, les différents Services d’inspection (Inspection sociale du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, l’Inspection de l’Office National de Sécurité Sociale, l’Inspection de l’Office National de l’Emploi, l’Inspection de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité, etc.) reçoivent déjà, depuis plus de 50 ans, de nombreuses plaintes et dénonciations dont une partie sont anonymes. 

À l’ère de l’informatique, ce que le SIRS veut offrir aux travailleurs et aux citoyens avec ce projet, c’est la création d’un seul point de contact avec un web service disponible 24h./24h. – 7 jours/7jours. Aujourd’hui, le travailleur ou le citoyen doit trouver parmi les Services d’inspection celui qui est compétent ratione materiae, ce qui n’est pas toujours aisé.

Ce point de contact central évitera de devoir se déplacer jusqu’à un Service d’inspection pour déposer plainte ou de devoir envoyer des lettres ou e-mails qui sont souvent incomplets. Grâce au formulaire informatique structuré, les informations nécessaires pour procéder à une enquête seront complétées en une seule fois et cela évitera au Service d’inspection compétent de devoir reprendre contact avec l’expéditeur, comme c’est souvent le cas aujourd’hui.

Bref tout avantage pour le travailleur, l’assuré social ou le citoyen. 

La faculté de permettre de déposer une plainte de manière anonyme a été conservée dans un souci de protection des travailleurs qui souhaitent dans un certain nombre de situations conserver l’anonymat, nonobstant la confidentialité et le secret professionnel auxquels sont tenus les inspecteurs sociaux en vertu des articles 58 et 59 du Code pénal social.

J’attire enfin l’attention de l’honorable membre sur le fait que les plaintes anonymes qui sont envoyées actuellement aux Services d’inspection font l’objet d’un examen préalable et ne sont mises en enquête que si des éléments de fraude suffisants y sont mentionnés. Il ne s’agit en aucun cas d’une source recherchée par les Services d’inspection pour procéder à des enquêtes ciblées. D’autres techniques sont utilisées à cette fin, telles que : l’analyse de profils à risques, le datamining et le datamatching. 

Je citerai à cet égard, à titre d’exemple, les chiffres publiés dans le rapport annuel 2011 de l’Inspection sociale qui, au cours de cette année, a clôturé 18 873 enquêtes parmi lesquelles 311 avaient une origine anonyme (soit 1,65 % du total des enquêtes).